Location : l’encadrement des loyers les propriétaires n’en démordent pas

Le 1er août à Paris entre en vigueur le dispositif concernant l’encadrement des loyers. L’UNPI monte au créneau et cherche les voies de recours possibles contre la loi.

L’Union des Propriétaires mobiliers monte au créneau contre la loi sur l’encadrement des loyers qui doit être mise en œuvre au 1er août 2015. Le collectif des bailleurs envisage de trouver un recours contre la loi qui doit établir un loyer médian. Mais l’ensemble des décrets sont visés par le collectif.

D’après le collectif, la sélection de critères prévus par la loi serait trop restrictive et ne prendrait pas en compte certains autres critères susceptibles de faire varier notablement le montant des loyers.

 Les travaux deviennent inutiles !

Ainsi, l’UNPI considère que les travaux qui pourraient être entrepris pour ces logements ne seront plus valorisés et les propriétaires ne verront plus l’utilité d’entreprendre des rénovations. Avis fortement partagé par la FNAIM. C’est pourquoi les investisseurs vont se tourner vers d’autres secteurs et on risque de se confronter à une chute brutale du parc locatif privé sur la région Parisienne.

A lire aussi : Contenu du décret

Copropriétés : les syndics détournent la loi

Depuis le 1er juillet 2015, un nouveau contrat de syndic régit les relations entre les copropriétaires et les syndics. Néanmoins, après seulement 13 jours de mise en place on constate déjà des dérives des syndics.

Afin d’éviter les accumulations des frais dus aux tâches optionnelles qui sont facturés par les syndics, l’état a mis en place via la loi ALUR une nouvelle règlementation qui précise les droits et le coût de certaines tâches. Aussi seul une vingtaine de services seront facturable en sus du forfait de base qui comprend les frais de gestion courante.

Ces nouveaux contrats seront mis en place de manière progressive au moment des assemblées générales annuelles des copropriétés.

Mais certains syndics montent un peu, beaucoup, leur nouvelle note !

En deux mots..

Premièrement : les gros administrateurs de biens allongent de manière irraisonnée leur forfait de base. « il n’est pas rare de voir des gestionnaires assumer des revalorisations de 40 % à 45 %, voire dans des cas extrêmes de près de 50%. », alerte le responsable du syndic Syneval.

Deuxièmement : les syndics revalorisent à la hausse leurs tarifs des prestations optionnelles. On constate des hausses tarifaires horaires d’honoraires de près de 50 %. Certains services optionnels seraient facturés de plus de 6 fois le tarif moyen.

Alors avant de signer votre nouveau contrat de syndic, soyez vigilant !

Rénovation : l’Anah revoit sa copie en terme de budget

L’agence Nationale de l’Habitat, en charge de la réhabilitation des logements privés devrait revoir sa copie pour mieux évaluer et cibler ses actions. En effet, jeudi dernier, l’établissement public signait un contrat d’objectifs avec l’Etat.

L’Anah s’engage donc à subventionner chaque année (jusqu’à 2017), la réhabilitation de 11 000 logements « indignes » ou très dégradés. De plus, elle devra avoir financé la réhabilitation de 15 000 logements en copropriété par an. Un taux de 30 % supplémentaire par rapport à 2014.

Dans le contrat signé avec l’état 5 grandes priorités ont été invoquées :

  • Agir contre l’habitat indigne et très dégradé,
  • Agir contre la précarité énergétique,
  • Prévenir et traité les copropriétés en difficultés,
  • Adapter les logements à la perte de l’autonomie due à l’âge et aux handicaps,
  • Favoriser l’accès au logement des personnes en difficulté.

Voir les nouvelles résolutions.

Pour rappel :

Définition de l’habitat indigne

Qu’est-ce qu’un logement indigne ?

 La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

 Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

L’article 84 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25/03/2009 est venu clarifier les contours de cette notion d’habitat indigne.

Désormais, il faut comprendre par logement indigne, toutes les situations dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés.

Sont donc visés par cette nouvelle définition :

  • Les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage (caves, sous-sols, combles…).
  • Les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central, ni les logements non « décents » au sens du décret du 30 janvier 2002 , qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.

A cet effet, le locataire qui souhaite contraindre le propriétaire à effectuer les travaux de mise aux normes de son logement devra au préalable lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source ANIL

Copropriété : Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur aujourd’hui

Le nouveau contrat-type de syndic doit entrer en vigueur aujourd’hui suite à la publication du décret d’application. Un contrat censé simplifier la compréhension de la lecture du contrat liant les copropriétaires et syndics. Un outil qui va permettre de comprendre combien paie les copropriétaires et pourquoi !

Ce jeudi le nouveau contrat qui lie les syndics et les copropriétaires devrait entrer en vigueur. Mesure attendue depuis bientôt plus d’un an, on devrait enfin voir plus clair dans la facture présentée par les syndics.

Comment cela va-t-il se traduire ? Une précision sur les prestations qui souvent sont nommées « forfait » et celles notifiées comme « particulières ».

Si le décret doit bien évidemment s’appliquer à tous les syndics, dans l’immédiat les contrats en cours ne seront pas changés. Les contrats concernés sont ceux qui sont en renouvellement et les nouveaux contrats qui prennent effet d’aujourd’hui.

Ainsi, à termes, l’ensemble des syndics devront appliqués les nouveaux contrats.

Combien paie les copropriétaires et pourquoi ?

Il y a deux types de prestations qui seront facturables par les syndics aux copropriétaires.

Les prestations « forfaitaires » qui regroupent :

  • la préparation des assemblées générales
  • la mise à disposition des pièces relatives à la gestion du conseil syndical
  • la mise à disposition des pièces relatives à la comptabilité du syndicat
  • les pièces pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé
  • les pièces relatives aux assurances et à la gestion du personnel

Les prestations dites « particulières » :

  • Les frais de réunions
  • Les frais de visites supplémentaires
  • Les frais liés au règlement de copropriété
  • Les frais liés à la gestion des sinistres ou aux contentieux

Mais si les ministres du logement et la garde des sceaux se félicitent de la mise en place du décret, les professionnels restent plus sur la défensive et attendent de voir ce que nous réserve l’avenir.

 

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Immobilier Neuf : Une première en France la FPI se féminise !

La FPI (Fédération des Promoteurs Immobilier) va changer de « main » et va se parer d’un gant de velours.

En effet, la Fédération des Promoteur Immobilier vient de mettre en place Alexandra François-Cuxac.

C’est à l’issue d’une assemblée générale à Bordeaux le 24 juin dernier qu’elle a été élue et qu’elle prend la présidente du FPI.

Elle succède à François Payelle qui part au bout de 3 ans au service de la FPI.

La prise de fonction de la nouvelle présidente sera effective le 1er juillet prochain.

Immobilier : une radio du marché qui semble repartir un peu…

D’après deux grandes enseignes de l’immobilier en France, Guy Hoquet et Century21, la chute des prix du marché serait enraillée ainsi que la fonte des ventes.

Guy hoquet annonçait aujourd’hui une reprise du marché immobilier « ancien ». En effet, le réseau affiche une nette hausse des ventes immobilières sur cette dernière année de près de 9,4 % sur un an. Un regain qui pour le groupe immobilier se renforce avec une croissance de + 20 % en mai pour les ventes par rapport à l’année dernière.

En parallèle, Century 21 affirme que la baisse des prix est derrière nous. Le réseau immobilier Français précise que ses indicateurs portent la hausse des prix à près de 1,8 euros du m² au niveau National sur ce premier semestre. Cependant d’autres indicateurs montrent qu’une trentaine de villes ne verront pas leur prix remonter dans l’immédiat.

Les agences immobilières retrouvent un brin de sourire

Et oui, il semblerait que les ménages aient décidé de retrouver le chemin des agences et souhaitent investir à nouveau. Les taux de crédits y seraient-ils pour quelque chose ? Depuis un an les conditions sont très favorables et restent encore actuellement un facteur de prise de décision important. Aussi le nombre de primo-accédant c’est amplifié de près de 4 %.

Les investisseurs restent sur la réserve

Si les marché semble s’ouvre au primo accédant, il semblerait que les annonces du gouvernement concernant la loi sur l’encadrement des loyers fassent chuté le taux des investisseurs de près de 6 point. Est-ce que les avantages fiscaux prévus par notre ministre du logement sauront leur faire retrouver le chemin de l’immobilier ?

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Financier : les taux de crédit stop leur baisse.

Une hausse mesurée, voilà le constat de ces dernières semaines en termes de crédit immobilier. Certaines banques tendent à relever les taux de crédit, tout en restant sur une hausse mesurée. Mais si cette hausse reste faible, elle commence à se multiplier sur l’ensemble des établissements financiers.

Relevé des taux

Une courbe en baisse croissante depuis plus de 18 mois sans arrêt et tout à coup certaines banques ont décidé de relevé leur taux de crédit au mois de juin.

Entre 0,10 % et 0,20 % de hausse sur les taux de crédit pour certaines banques qui ne veulent plus subir la crise immobilière. En effet, les taux d’emprunt d’Etat sont bien moins avantageux et donc obligent les banques à réviser sérieusement leur grille. Un taux de référence qui affleure les 1,20 % début juin.

Une hausse mesurée

Les professionnels s’accordent à confirmer une hausse mais toute mesurée. En effet, les professionnels tablent sur un taux d’ici à septembre de 2,60 % pour un crédit sur 20 ans. Soit encore 2 fois moins important qu’il y a 5 cinq ans.

Des indicateurs qui semblent augurer une hausse contenue. Le marché obligatoire en Europe semble bien trop incertain et les rachats de la Banque centrale qui affleurent près de 60 milliards d’actifs tous les mois limite l’inflation des taux.

De plus, les dossiers de crédits ont doublé par rapport à l’année dernière. Aussi, les banques ne prendront pas le risque de casser leur dynamique alors qu’elles dégagent de fortes marges commerciales sur les crédits immobiliers.

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Astuces : pour une vente réussie (vite et au bon prix)

Alors que les acheteurs font la loi sur le marché immobilier, comment faire pour vendre son bien dans un délai raisonnable et au prix que vous souhaitez ? Alors il vous faut préparer votre vente et monter un dossier solide avant d’entreprendre vos démarches.

L’estimation :

Certains réseaux immobiliers précisent que le délai de vente moyen d’une maison ou d’un appartement est de plus de 3 mois. Mais, il faut rester lucide et bien avoir conscience que ce délai reste une moyenne. Donc la mise en vente est une étape clé.

Il faut tout d’abord faire une estimation au plus juste de votre appartement ou de votre maison. Et afin de bien évaluer votre bien immobilier, vous pourrez consulter les agences de votre secteur, les portails immobiliers, les sites d’estimation en ligne. Depuis janvier 2014 vous pouvez également accéder à la base nationale des transactions gratuitement.

Afin de connaître le prix le plus juste en fonction de votre bien immobilier, il est important de faire appel à plusieurs professionnels de l’immobilier afin de comparer les estimations qui vous permettront d’affiner le prix de votre bien.

Mandat exclusif pour une vente rapide

Si vous décidez de faire confiance à un agent immobilier pour la vente de votre bien, vous allez devoir signer un mandat. Vous pouvez opter pour un mandat exclusif ou un mandat simple.

Le mandant exclusif vous permettra de bénéficier pendant un délai de 3 à 6 mois de l’attention de votre agence immobilière, car elle restera la seule à travailler sur votre maison ou votre appartement. Elle devra assurer la promotion de la vente de votre bien immobilier sur l’ensemble de son réseau de partenaire web.

Le mandat simple lui reste plus libre pour vous. Il vous permet de mettre plusieurs agences immobilières en concurrence sur la vente de votre logement. Cependant cette liberté reste punitive car souvent l’agence immobilière pourra s’occuper que sommairement de votre maison ou de votre appartement en faveur des vendeurs qui ont confié un bien en exclusivité.

Une déco pour le renouveau votre bien immobilier

Il faut mettre en valeur votre bien immobilier et le parer de ces meilleurs atouts. Rangement, éclairage, propreté son des choses simples à mettre en place pour donner de l’attrait à votre maison ou votre appartement. Oter les effets trop personnel, tel que photos de famille, les objets insolites.

Faites en sorte que tout soit réparé, problème électriques, petits trous,… Vous pouvez aussi faire appel à une société de home –staging qui vous proposerons des réfections et des aménagements plus simple. Le coût d’une telle intervention peut varier entre 1% à 2 % du prix de vente du bien. Les statistiques des délais de vente des biens revisités par des société de home-staging passent à 46 jours en moyenne, soit deux fois moins que la moyenne nationale.

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Location : l’encadrement des loyers déployé sur Paris

Cet été le gouvernement entend déployer sur Paris, le décret sur l’encadrement des loyers. Alors que va t’il se passer ?

Initialement prévue en mai, le décret concernant l’encadrement des loyers de la loi Alur devrait être promulgué fin juin.

Dès la mise en place, le préfet pourra prendre un arrêté qui fixera les loyers dits « de référence » dans la capitale (pour les 80 quartiers administratifs parisiens).

Quelles sont les règles ?

En se basant sur les travaux de Olap (organisme d’observation agréé par le gouvernement), les loyers de références devront être inscrits sur chaque nouveau bail. Cette mesure a pour objectif de réguler le marché lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location de l’appartement.

Si le loyer est supérieur de 20 % au loyer de référence, celui-ci devra être diminué pour atteindre au maximum le plafond. A contrario, il pourra être augmenté s’il est inférieur à 30 % du loyer de référence.

Ainsi, Paris a été divisé en 14 zones ou quartiers administratifs homogènes en termes de loyer. Pour chaque zone un loyer médian a été calculé en fonction :

  • Type d’appartement (1 pièce, 2 pièces, 3 pièces et quatre pièces et +)
  • Période de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)

Pour la plus faible zone, on atteint un prix de 18,24 euros du mètre carré.

Alors à vos calculettes…

Résidences seniors : les résidences de services ont « le vent en poupe »

Les seniors s’orientent de plus en plus sur les résidences de services pour une retraite confortable.

 Qu’est-ce que les résidences seniors ?

Les résidences seniors sont des immeubles, des petites maisons conçues et réalisées pour les personnes âgées. En termes d’ergonomie, les logements sont conçus pour éviter les soucis de mobilité.

Les résidences permettent à la personne ou au couple de se retrouver dans un lieu qui leur est propre et intime tout en bénéficiant de multiples services.

Une aide-ménagère, aide administrative, un gardien, un médecin, …

Tout est conçu pour faciliter la vie. De plus, les résidents ont la possibilité de partager des moments conviviaux grâce aux activités proposées journalièrement. Ils peuvent également profiter du restaurant commun en toute simplicité.

Défiscaliser tout en capitalisant !

Un moyen efficace de défiscaliser car ces résidences permettent de bénéficier de déduction fiscale. Ainsi, en investissant dans ces résidences, vous pouvez apporter un confort à vos aînés et trouver le moyen de minimiser vos impôts.

Alors pensez-y ?

 

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