Logement : 300 € de prime pour les ménages en difficultés.

Action logement vient en aide aux personnes ayant des difficultés à payer leur loyer ou à rembourser leur emprunt. Une mesure qui en cette sortie de crise sera toujours un petit coup de pouce. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?  Comment faire pour la demander ?

Aide au logement : pour qui et combien ?

Le coronavirus a largement fragilisé la population tant sur le plan moral que sur le plan financier. Nombreux sont ceux qui peinent à joindre les deux bouts et se trouvent confrontés à des situations difficiles. Aujourd’hui, Action Logement offre un souffle d’air à toutes les personnes qui ont des difficultés. Que ce soit pour payer leur loyer ou rembourser leur emprunt. L’organisme a décidé d’octroyer une prime forfaitaire de 150 € par foyer pendant 2 mois au maximum. Cette prime a effet rétroactif (à compter du 1 avril) est destinée aux personnes aux ressources inférieur 1,5 fois le SMIC.

C’est plus de 100 millions d’euros qui ont été mobilisés pour ce dispositif. Que vous soyez les locataires du parc privé, social et intermédiaire, ceux de résidence collective d’hébergement (hors Crous). Ou un ménage accédant à la propriété, vous pouvez bénéficier de cette prime.

Comment bénéficier de la prime d’Action Logement ?

Les conditions d’octroi de cette prime sont très précises :

• salariés du secteur privé (quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail) qui font face à une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses,
• demandeurs d’emplois,
• salariés qui connaissent des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Cette prime sera effective à compter du 30 juin 2020, afin de bénéficier de cette prime, vous devez vous adresser au service social de votre entreprise ou faire directement votre demande sur le site de l’organisme  www.actionlogement.fr dans les 3 mois de la première baisse de revenu, ou contacter la plateforme SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75.

Vous pourrez compter sur accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel au 09 70 800 800. Un conseiller social trouvera pour vous les solutions concrètes à mettre en œuvre : hébergement d’urgence, dispositifs de droit commun, aides financières,…

Le sénat en cours d’examen sur le projet de Loi de Cécile Duflot

Depuis hier, le sénat parlemente au sujet du projet de loi de Cécile Duflot : ALUR.

Le projet entend régir les rapports propriétaires / locataires, travailler sur l’encadrement des loyers, organiser une Garantie universelle des loyers (GUL), gérer les copropriétés en difficulté, et enfin travailler à l’encadrement des professions immobilières.

Alors où en sont les débats sur ce projet de loi, lié étroitement au monde de l’immobilier ?

Cécile Duflot a présenté hier au Sénat son projet de loi : ALUR. En préambule de toute discussion, Madame le Ministre défendait ardemment son projet en le déclarant « nécessaire, équilibré et collectif ».

Au terme de cette première journée de débat les sénateurs ont retenu les éléments suivants :

• La mise en place de modèles types de baux et d’état des lieux afin de simplifier et clarifier les obligations des deux parties concernées.
• Deux diagnostics supplémentaires seront à présenter aux locataires : diagnostic électrique et amiante.
• En cas d’erreur de surface sur le bail, le locataire pourra faire sanctionner le propriétaire par une baisse du loyer.
• Les sénateurs ont adopté l’amendement qui interdit la pratique de facturation supplémentaires pour frais de location d’équipements aux résidences étudiantes.

Si certains points du projet ALUR semblent ne pas trop poser de problème aux sénateurs, le Conseil économique attaché à Matignon retoque Cécile Duflot sur l’encadrement des loyers.

Le Conseil économique à rendu un avis plutôt défavorable à l’encontre du projet de Cécile Duflot concernant l’encadrement des loyers. La commission juge le projet « inopérant et pas très efficace » notamment lorsque l’on parle de loyer médian. Néanmoins, le Conseil préconise de mettre en place des zones pilotes pour pouvoir tester le projet.

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30 heures de débat sur ALUR : le projet de loi Duflot

Le projet de loi ALUR (l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) proposé par Cécile Duflot, Ministre du logement, est passé au crible à l’Assemblée Nationale. 30 heures prévues pour l’examen des plus de 80 articles du projet et les divers amendements. Zoom sur 2 ou 3 mesures étudiées.

L’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »

Tous les ans le préfet devra établir par arrêté préfectoral, un loyer de référence qui servira  de base pour les loyers. Le principe : pour chaque type de logement et suivant le quartier on prendra en compte : un loyer médian de référence (issu de l’arrêté préfectoral), un loyer médian de référence majoré qui ne pourra pas être supérieur de 20 % au loyer de référence établi par le préfet et un loyer de référence minoré afin d’établir le loyer du logement concerné. Dispositif prévu pour début 2014.

 Une garantie universelle des loyers (GUL)

Départ au 1^er janvier 2016, ce dispositif a pour but de se substituer au dépôt de garantie demandé  par les bailleurs aujourd’hui. Cette garantie sera obligatoire et publique. On sait que la GUL devrait être régie par une administration publique spécifique. Ce dispositif devrait réduire les risques d’impayés et les expulsions locatives.

La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Afin de ne plus voir des familles vivre dans des logements insalubres, le projet de loi prévoit des amendes pour les propriétaires qui refuseraient de faire des travaux dans ces logements. Et une interdiction de près de 5 ans d’achat d’un bien destiné à la location.

Une réforme des professions immobilières

« Améliorer les compétences, les conditions d’exercice de l’activité, définir un cadre et des règles déontologiques pour les professionnels de l’immobilier », voilà de quoi remuer le monde des professionnels de l’immobilier. En gros, une limitation des honoraires de location et des frais d’agences payés par le locataire. Et la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière dont la composition et la mission restent à définir.

Affaire à suivre…

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Encadrement des loyers, le contenu du futur décret de Cécile Duflot

Le conseil d’état a donné son feu vert et Cécile Duflot, ministre du logement va dans quelques jours signer le texte de loi concernant l’encadrement des loyers.
En résumé, les villes concernées sont celles dont :

1. Les loyers ont subit une hausse deux fois plus rapide que l’indice de révision entre l’année 2002 et 2010 (l’indice était de 3,2% par an).
2. Les prix des loyers sont supérieurs de 5% par rapport à la moyenne nationale (soit des villes dont le prix au m² moyen est plus élevé que 11,10 €)

1 400 communes sont concernées par cette nouvelle réglementation.

La loi prévoit que lors d’un changement de locataire, le bailleur applique le même loyer pour le nouvel entrant.
Une augmentation est néanmoins possible si le propriétaire réalise des travaux ou que le loyer était sous-évalué.

Les coûts de « rabot » de l’immo….

Les députés ont adopté hier les différents « coups de rabot » proposés par le premier ministre François Fillon.

En effet, le plan de rigueur annoncé par Monsieur le Président de la République va apporter des changements notables dans l’immobilier.

La disparition de Scellier :

La disparition du dispositif fiscal Scellier, à compter du 1^er janvier 2013.

La taxe sur les loyers abusifs :

Afin d’éviter les loyers abusifs, une taxe variable sera appliquée aux logements de moins de 13 m² ayant un loyer supérieur à 40 € / m².

Le crédit d’impôt pour le développement durable sanctionné :

En effet, le crédit d’impôt destiné à favoriser l’amélioration de l’habitat en préservant l’environnement (grenelle) va voir son taux de réduction fortement diminuer.

Le PTZ+ , nouvelle version :

Le PTZ+ sera revisité et ne sera plus octroyé pour la subvention d’un logement ancien. Il favorisera désormais l’achat dans le neuf sous certaines conditions.

Revalorisation de l’aide au logement :

L’aide au logement sera indexée sur la croissance, et non plus sur l’inflation. (Taux de croissance prévu par le gouvernement 1%)

Une taxe ménagère :

Une taxe sur les ordures ménagères va être instaurée afin de diminuer les déchets des ménages.

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Le passeport logement étudiant

Le passeport logement etudiant

Jeudi 1^er septembre 2011 six grandes banques Française et la caisse des dépôts ont signé avec le ministère de l’Enseignement la mise en place du « passeport logement étudiant ».

De quoi s’agit-il ?

Une caution solidaire apportée par un fonds qui paiera en lieu et place de l’étudiant le dépôt de garantie (en général, 1 mois de loyer) et les impayés.

L’objectif de cette aide est de supprimer le double loyer payé en septembre, mois ou les frais se concentrent…

Par ailleurs, le fonds assurera le règlement en cas d’impayés pendant 5 mois maximum, limité à 400 € mensuel, APL déduite.

Ce passeport sera expérimenté à partir de fin septembre dans les académies de Lille et Lyon.

Les étudiants pourront se présenter directement au Crous ou dans une agence de ces six banques* qui leur proposera soit le « Passeport logement étudiant », soit « une offre commerciale » spécialement conçue pour eux.

* liste des banque concernées : Crédit Mutuel-CIC, Société générale, BNP Paribas, Crédit Agricole SA, Banque Populaire – Caisse d’Epargne et la Banque Postale.

Locataire, vous ne devez pas tout payer !

Certains administrateurs de biens, malgré la sonnette d’alarme tirée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) en 2006, n’hésitent pas à facturer aux locataires des prestations normalement gratuites. Locataires, ne vous faites plus avoir!

Les actes les plus répandus sont la facturation de la quittance de loyer entre 0.53 cents et 3 euros/mois, ainsi que les frais d’état des lieux entre 40 et 100€ (qui se doivent d’être gratuits sauf en cas de litige). Ces actes sont totalement interdits par la loi de 2009, et certains administrateurs  n’hésitent pas renommer ces pratiques sous des termes plus larges tels que frais administratifs, frais de chancellerie ou frais annexes.

D’autres actes sont illégaux ou ne doivent pas être payés par le locataire :

• les frais de relances en cas de retard de paiement de loyer (20€)
• les frais de clôture de compte en fin de bail (60€)
• la réévaluation des charges locatives annuelles (34€)
• la réalisation d’un chèque non-récupérable si le locataire change d’avis (1 mois de loyer hors charge)
• la baisse des charges et donc du loyer pour appâter le chaland (dans le but d’augmenter ces charges quelques années après).

Voici la liste des mesures, que le CLCV propose pour mettre fin à ces abus de la part des administrateurs de biens :

• l’obligation d’afficher dans les agences la liste des frais qu’un locataire n’est pas tenu de payer,
• la mise en place de sanctions disciplinaires et financières à l’encontre des administrateurs de biens facturant à outrance ces actes,
• l’obligation d’informer le locataire du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale,
• l’instauration d’un système permettant au dépôt de garantie de produire des intérêts, au bénéfice du locataire, en cas de restitution tardive.

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Nouvelles courbes de Friggit pour le mois de mars 2011

Jacques Friggit vient de mettre à jour ses courbes de tendances sur l’évolution des prix dans l’immobilier et les revenus des ménages français. En résumé, les courbes ne sont toujours pas revenues dans le fameux tunnel et l’écart continue de se creuser entre le prix des logements et les revenus disponibles des ménages. La tendance est-elle d’acheter ou de louer, sommes nous en présence d’une bulle immobilière ? Autant de questions auxquelles le site d‘Immobilier-danger.com tente de répondre en analysant les nouvelles courbes de Friggit.

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Le niveau des loyers en France

L’observatoire Clameur, qui regroupe les chiffres de la plupart des professionnels français dans le neuf et dans l’ancien, risque de faire du bruit.

Après avoir subi un sérieux coup de frein en 2009 (0%), les loyers sont repartis à la hausse en France en 2010 de 2,5% (voir par régions et par villes).

Mais, plus étonnant, l’étude montre qu’entre 2006 et 2010, les loyers de marché, c’est-à-dire les nouvelles locations et les renouvellements de baux, n’ont progressé que de 6,2% alors que les prix à la consommation ont avancé de 7% ! Comme, pour un locataire en place, les loyers sont indexés chaque année sur l’inflation (indice de revalorisation des loyers), on peut donc en conclure qu’en moyenne il valait mieux pour un investisseur locatif garder le même locataire depuis 2006 plutôt que de changer tous les ans de locataire !

Une statistique qui va à l’encontre du sentiment des locataires, qui ont l’impression d’une nette augmentation du marché à chaque fois qu’ils déménagent.

Le ralentissement de la croissance, constaté depuis 2006 (2% en 2007, 1,5% en 2008, 0,1% en 2009) faisait suite aux fortes augmentations au début de la décennie (6,7% en 2002, sommet de l’envolée des loyers, 4,7% en 2005).

(Lesiteimmo.com) – Le loyer s’établit en moyenne à 12,3 euros par m² (il va de 3,5 à 54 euros par m²). Il passe de 16,4 euros par m² pour un studio et une pièce à 9 euros par m² pour les 5 pièces et plus.

Parmi les principales baisses de loyers en 2010, il y a Mérignac (6,7%), Vitry sur Seine (6%) ou encore Créteil (4,5%). Dans les plus fortes progressions, on retrouve Montreuil (7,4%), Villeurbanne (7,3%) ou encore Saint-Quentin (7,2%).

Mauvaise nouvelle pour les locataires, l’augmentation des loyers n’a jamais été aussi importante

(Lesiteimmo.com) – Alors que les prix de l’immobilier semblent stagner, la location au contraire connait une hausse importante avec un indice de référence des loyers qui a augmenté de 1,45% au 4ème trimestre. Explications sur le Monde.fr