Frais de notaire : le rachat de la demi-part pour un divorce aux taux de 2,5%

Par Émeline le 2 juin 2015 51 vue(s)

Un divorce, une dissolution de PACS, le conjoint qui rachète à son « ex » sa demi-part du logement pour garder le domicile sera soumis à une imposition de 2,5 % de la part de l’Etat.

Le couple qui a acheté un bien immobilier, maison ou appartement, s’est acquitté de l’ensemble des taxes (droits de mutation) inhérentes à cet achat. Aussi le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a décidé de na pas réimposer la vente de cette maison ou de cet appartement.

En effet, le code civil prévoit que lors de la vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision et dont le partage n’est matériellement pas possible est une cession soumise à des frais de mutation spécifiques.

Ainsi, cela permet au conjoint qui rachète la demi-part du bien immobilier que le couple a acquis en commun, de bénéficier de frais de notaire réduit à 2,5 %.

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *