Assainissement collectif : les nouvelles règles à connaître.

5,4 millions de logements sont touchés par la réglementation sur le traitement des eaux usées. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit de nouveaux dispositifs depuis le 1er juillet 2012.

Alors qu’en est il de cette loi, des nouvelles dispositions et quelles sont les aides attribuées ?

Rappel sur l’ANC : Assainissement Non collectif

Il s’agit du traitement des eaux usées qui ne sont pas raccordées sur le réseau public (tout-à-l’égout). Les fosses septiques sont souvent utilisées en milieu rural, dans le cadre des habitations isolées. Si les installations sont défectueuses, elles peuvent engendrer un risque important pour l’environnement et la santé. Elles doivent donc être régulièrement contrôlées par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC).

Les nouvelles règles du 1er juillet 2012 :

Dans le but de mieux contrôler et rénover le parc, la nouvelle réglementation scrute 3 points essentiels :

1. Nouvelles installations : le propriétaire d’une habitation devra être en conformité avec la réglementation et devra impérativement faire contrôler son projet et son installation par la commune. Dans le cadre d’un permis de construire il devra annexer à sa demande une attestation de conformité de son projet d’installation délivrée par le SPANC.
2. Installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé et/ou l’environnement, le propriétaire sera dans l’obligation de faire effectuer les travaux dans les 4 ans après le contrôle.
3. En cas de vente immobilière : si l’installation n’est pas conforme, les travaux devront être effectués dans l’année suivant la vente.

Ceci afin de mieux définir les critères de conformité des installations, et d’établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser. Les contrôles sont plus clairs et transparents, aussi ces réglementations accélèrent la rénovation du parc. Néanmoins, il y a une forte concentration sur les risques avérés pour la santé et l’environnement.

Alors si vous devez rénover votre installation, quelles sont les aides ?

Dans le cadre d’une rénovation, les installations sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et ce à hauteur de 10 000 euros (si le dispositif ne consomme pas d’énergie). Les agences de l’eau vont débloquer des fonds, pour près de 800 millions d’euros, pour financer la rénovation des installations défectueuses. Sachez aussi vous adresser au conseil général, régional ou à l’ANAH qui pourront également dispenser certaines subventions.

L’état publiera prochainement un guide d’aide au choix des filières de traitement, afin que vous puissiez choisir le dispositif de traitement le mieux adapté pour vous.

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Crédits d’impôts : la rénovation énergétique de votre habitation à moindre coût.

Il est temps d’économiser un peu, tout en optimisant la consommation énergétique de votre habitation.

Alors connaissez-vous les travaux et le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre ?

Pour 2013, les crédits d’impôts alloués sont restés inchangés, néanmoins est-ce que vous savez que si vous réalisez pour un même logement (achevé depuis plus de 2 ans et au titre de la même année) des dépenses relevant d’au moins 2 catégories (1-2-3-4-5-6, signalées dans le tableau ci-dessous), vous pourrez augmenter le montant de votre crédit de 8 points ?

Dans le tableau suivant, le taux des travaux indiqués sont susceptibles d’être majorés lorsqu’ils sont réalisés simultanément à d’autres travaux constituant ainsi un bouquet.

Le plafond des dépenses sur une période de 5 ans consécutifs réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 est de 8 000 euros pour une personne seule, de 16 000 euros pour un couple, ce dans le cadre d’un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecté à son habitation principale. À ces sommes s’ajoutent 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CCI (pour les enfants réputés à charge égale des deux parents cette somme est divisée par deux).

Dans le cadre d’un même logement donné en location, le plafond des dépenses qui permettront d’obtenir un crédit d’impôt pour le bailleur s’élève à 8 000 euros pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Il est a noter que le nombre de logement ouvrant droit à crédit d’impôt est limité à 3 par an.

	Ces plafonds s’entendent applicables aux dépenses affectées sur l’ensemble de la période mentionnée et non par année.
	Pour toute aide de calcul des crédits d’impôts, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

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Cécile Duflot, préconise l’encadrement des loyers…

Le Ministre du logement, Cécile Duflot va proposer un décret au conseil d’état fin juin qui vise l’encadrement des loyers.

« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages« , nous indique la ministre du Logement dans Libération.

En effet, Cécile Duflot souhaite mettre en place rapidement un point évoqué lors de la campagne de François Hollande.

En s’appuyant sur une loi datant du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elle souhaite encadrer les loyers des logements qui reviennent à la location, dans les zones où l’évolution des loyers semble « anormale ».

Dossier à suivre…

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L’accession au logement… pas pour tout le monde

Être propriétaire de son logement est en train de devenir un mythe. Malgré la crise les prix ont continué de flamber. Et les professionnels, les élus locaux, et les associations réclament un changement de cap de la politique de logement.

La flambée des prix  démoralise les français

En 2010, à l’échelle nationale, la hausse moyenne de la flambée des prix  s’élevait à 9,5%  et 12,1 en Ile de France. En 10 ans les prix ont pris + 109% tandis que les revenus n’ont progressé que de 45%. De nombreux professionnels et associations telles que la Fondation Abbé Pierre réclament un encadrement ou un plafonnement des loyers. En effet, les français sont de plus en plus inquiets quand à la possibilité d’avoir accès au logement. Le sondage mené par TNS Sofrès pour Nexity le montre bien,  sur les 1000 personnes interrogées seules 16% estiment que la situation va s’améliorer.

Un constat indique que l’accession à la propriété progresse lentement en France, et ce, du à la hausse des prix. C’est en général, les classes populaires qui se retrouvent touché par ce problème. Le taux de propriétaires est passé de 46% en 1981 à 33% en 2007 à l’inverse chez les ménages les plus aisés, la tendance évolue dans l’autre sens : de 51% ils sont passés à 70%

Les  prix de l’immobilier trop élevé et donc l’accession réduite à la propriété pose de réels problème à la compétitivité économique des pays. En effet, en France, certaines villes trop chères peinent à attirer salariés et fonctionnaires pour faire fonctionner la cité. Les classes moyennes sont chassées des centres villes et sont obligées de se réfugier en périphérie.

Mais les ventes se maintiennent…

Néanmoins, en 2010, le nombre de ventes a presque dépassé le record de 2007 (820 000) en réalisant 760 000 ventes de logements. 2 raisons à ce constat :

• parmi les acheteurs, la part de secundo – accédants ne cesse d’augmenter, ils représentent 2 acheteurs sur 3 dans l’ancien. Ces derniers sont pratiquement immunisés contre l’inflation immobilière.
• L’ouverture des vannes du crédit. En 2010, les taux historiquement bas ainsi que l’allongement des durées d’emprunt ont permis à de nombreux ménages de devenir solvables et de décrocher des crédits entre 15 et 25 ans.

On peut donc devenir propriétaire en France, mais au prix d’un endettement massif. En 2010, c’est 77,3% du revenu disponible des ménages qui passe dans le logement contre 53,2% en 2000. Mais que les Français se rassurent, nos voisins anglais s’endettent à plus de 140% pour devenir propriétaires. Cette ouverture des vannes est d’ailleurs à l’origine de la hausse des prix dans l’immobilier.

Comment peut-on maîtriser cette inflation des prix ?

La Chine, elle-même confrontée à une intense spéculation immobilière a mis en place un certain nombre de règles.
L’objectif qu’elle s’était fixé : 36 millions de logements à des prix abordables dont 10 millions pour 2011.

• un emprunteur qui souhaite acheter un logement secondaire, doit financer 60% du prix du bien sur ses fonds propres
• les logements vides seront taxés entre 0,4% et 1, 2%

La France pourrait exiger tout comme la Chine, un apport personnel conséquent,  limiter la durée des prêts, augmenter les taux. Ou alors construire plus de logements sociaux à condition de les réservés aux plus démunis.

Jacques Friggit, économiste du Ministère en charge du logement, met à jour depuis quelques année une sériede courbes de Friggit » ou « tunnel de Friggit .

Ces articles peuvent vous intéresser :
Nouvelles courbes de Friggit pour le mois de mars 2011
L’Agence Solidarité Logement : pour lutter contre le mal-logement

Expulsions locatives : quels sont les droits ?

Mercredi 16 mars, c’est la fin de la trêve hibernale. Les propriétaires peuvent à nouveau expulser leurs locataires.
Cette procédures très longue pour les propriétaires et peu agréable pour les locataires est sérieusement encadrée…

Cette trêve débute le 1er novembre et se termine le 15 mars. Chaque année se sont de nombreuses décisions de justice qui sont prises et qui entraîne une expulsion. En 2009, 106 500 décisions et 106 488 expulsions ont été mises en place, c’est environ 1.3% de plus qu’en 2008.

Les associations contre le mal logement ont demandé quelques jours avant la fin de la trêve un moratoire des expulsions locatives, et la construction de logements sociaux.

Le site Internet du gouvernement indique qu’il ne peut pas accepter le moratoire des associations, car celui-ci pourrait avoir des effets négatifs pour la location.  En effet, la France se compose de 2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement (ils représentent environ 90% du parc locatif). Une telle mesure pousserait ces propriétaires à ne plus louer leurs logements, ce qui réduirait encore plus l’offre de logement en France.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat aux logements, assure qu’une politique de « prévention des expulsions » va être mise en place en 2011 avec une taxe pour les propriétaires louant leurs logements à un prix exorbitant, notamment les petites surfaces.

Sur quels motifs peut-on mettre en place une procédure d’expulsion ?

• 2 mois de loyers impayés
• une assurance habitation non payée (malgré une lettre d’huissier précédemment envoyée)
• tapage (le trouble au voisinage doit avoir été signalé plusieurs fois pour faire l’objet d’une procédure d’expulsion)
• l’occupation des lieux par le locataire malgré la résiliation de son bail

Les procédures d’expulsions sont lourdes et compliquées. Néanmoins, avant d’entamer toutes procédures  judiciaires, le bailleur doit tenter de trouver une solution à l’amiable avec son locataire.

Si aucune solution ne peut être trouvée, alors le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance.

A la suite de la procédure, le juge peut estimer que le locataire est dans son droit, notamment lorsque le logement est insalubre ou impropre à la location, ou alors lui accorder un échéancier de paiement.

Lorsque la décision de justice va en direction du bailleur, le locataire doit quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de l’huissier.  En cas de refus de la part du locataire, le préfet peut faire appel à la force publique.