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La Réforme concernant les plus-values immobilières

Le 1er septembre prochain, la réforme concernant les plus-values immobilières va entrer en vigueur. Alors, cette nouvelle imposition touche qui ? Et quels sont les changements apportés par le gouvernement ? Le 6 août dernier le gouvernement a

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précision - stratégie marketing conceptLe 1er septembre prochain, la réforme concernant les plus-values immobilières va entrer en vigueur. Alors, cette nouvelle imposition touche qui ? Et quels sont les changements apportés par le gouvernement ?

Le 6 août dernier le gouvernement a publié au bulletin officiel des impôts le nouveau barème concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Cette nouvelle imposition impactera les ventes de résidences secondaires et les biens mis en location.

  • 22 ans de détention = exonération :

Les plus-values immobilières sont taxées à 19 %. Cependant, la durée de détention du bien permettra à partir de la 6ème année de bénéficier de 6 % d’abattement par an, puis 4 % la 22ème année et finiront par être exonérées au-delà de la 22ème année (au lieu d’attendre la 30 ème année).

  • 30 ans pour une exonération totale sur les prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux eux seront soumis à un autre barème d’imposition.

Nombre d’années

Réduction de l’assiette d’imposition

A partir de la 6eme année

1,65 % / an

La 22ème année

1,60 %

A partir de la 23ème année

9 % / an

30 ème année

exonération

  •  Les ventes du 1er septembre au 31 août 2014 soumises à un abattement d’exception :

Si vous décidez de vendre votre bien entre le 1er septembre et le 31août 2014 un abattement supplémentaire sur votre plus-value sera appliqué de l’ordre de 25 %. Cet abattement sera appliquée tant sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.

NB : cet abattement ne sera pas possible pour une cession à une personne ayant un lien avec le vendeur.

  • 50 000 Euros seuil de la surtaxe des plus-values :

Une surtaxe comprise entre 2 et 6 % sera appliquée sur la plus-value supérieure à 50 000 € après les différents abattements.

Lesiteimmo.com

 

Rappel :

 Comment détermine-t-on une plus-value immobilière :

Une plus-value immobilière est constatée dès lors qu’il y a cession à titre onéreux d’un bien immobilier. La plus-value est définie par la soustraction au prix de vente du prix d’acquisition du bien et des frais annexes (notaire, agence immobilière, intérêts, crédits,…).

Imposition :

Depuis le 1er janvier 2013 elles sont à intégrer dans l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

 Pour info :

Pays

Mode de calcul de la taxe

Taux d’imposition le plus élevé

Allemagne

Forfaitaire après abattement

25 %

Belgique, Suisse, Luxembourg

Exonération totale

0 %

Canada

Impôt sur le revenu

29 %

Espagne

Progressif

27 %

Etats-Unis

Impôt sur le revenu

39,6 % (+ impôt Etat : 0 à 12 %)
15 % si détention plus de 6 mois

France

Impôt sur le revenu + CSG, CRDS

62,2 %

Grande-Bretagne

Forfaitaire après abattement

18 %

Italie

Forfaitaire

20 %

Russie

Forfaitaire

13 %

(données : wikipédia)

emeline@lesiteimmo.com

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2 COMMENTAIRES
  • gaudin 4 septembre 2013

    le prix des meubles :cuisine,salle de bain, peut il etre soustrait pour le calcul de la plus value dans le cas de vente d’une résidence secondaire en oct 2013
    merci

  • JULIEN 8 octobre 2013

    Que peut-on exactement soustraire pour le calcul de la plus value dans le cas de vente d’une résidence secondaire :
    – prix d’acquisition ?
    – frais d’acquisition ?
    – intérêts des crédits ?
    – ADI liés aux crédits ?
    – travaux de rénovation et d’entretien ?
    – assurances, etc ?

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