La Réforme concernant les plus-values immobilières
Le 1er septembre prochain, la réforme concernant les plus-values immobilières va entrer en vigueur. Alors, cette nouvelle imposition touche qui ? Et quels sont les changements apportés par le gouvernement ?
Le 6 août dernier le gouvernement a publié au bulletin officiel des impôts le nouveau barème concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Cette nouvelle imposition impactera les ventes de résidences secondaires et les biens mis en location.
- 22 ans de détention = exonération :
Les plus-values immobilières sont taxées à 19 %. Cependant, la durée de détention du bien permettra à partir de la 6ème année de bénéficier de 6 % d’abattement par an, puis 4 % la 22ème année et finiront par être exonérées au-delà de la 22ème année (au lieu d’attendre la 30 ème année).
- 30 ans pour une exonération totale sur les prélèvements sociaux :
Les prélèvements sociaux eux seront soumis à un autre barème d’imposition.
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Nombre d’années |
Réduction de l’assiette d’imposition |
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A partir de la 6eme année |
1,65 % / an |
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La 22ème année |
1,60 % |
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A partir de la 23ème année |
9 % / an |
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30 ème année |
exonération |
- Les ventes du 1er septembre au 31 août 2014 soumises à un abattement d’exception :
Si vous décidez de vendre votre bien entre le 1er septembre et le 31août 2014 un abattement supplémentaire sur votre plus-value sera appliqué de l’ordre de 25 %. Cet abattement sera appliquée tant sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.
NB : cet abattement ne sera pas possible pour une cession à une personne ayant un lien avec le vendeur.
- 50 000 Euros seuil de la surtaxe des plus-values :
Une surtaxe comprise entre 2 et 6 % sera appliquée sur la plus-value supérieure à 50 000 € après les différents abattements.
Lesiteimmo.com
Rappel :
Comment détermine-t-on une plus-value immobilière :
Une plus-value immobilière est constatée dès lors qu’il y a cession à titre onéreux d’un bien immobilier. La plus-value est définie par la soustraction au prix de vente du prix d’acquisition du bien et des frais annexes (notaire, agence immobilière, intérêts, crédits,…).
Imposition :
Depuis le 1er janvier 2013 elles sont à intégrer dans l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
Pour info :
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Pays |
Mode de calcul de la taxe |
Taux d’imposition le plus élevé |
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Allemagne |
Forfaitaire après abattement |
25 % |
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Belgique, Suisse, Luxembourg |
Exonération totale |
0 % |
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Canada |
Impôt sur le revenu |
29 % |
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Espagne |
Progressif |
27 % |
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Etats-Unis |
Impôt sur le revenu |
39,6 % (+ impôt Etat : 0 à 12 %) |
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France |
Impôt sur le revenu + CSG, CRDS |
62,2 % |
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Grande-Bretagne |
Forfaitaire après abattement |
18 % |
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Italie |
Forfaitaire |
20 % |
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Russie |
Forfaitaire |
13 % |
(données : wikipédia)
le prix des meubles :cuisine,salle de bain, peut il etre soustrait pour le calcul de la plus value dans le cas de vente d’une résidence secondaire en oct 2013
merci
Que peut-on exactement soustraire pour le calcul de la plus value dans le cas de vente d’une résidence secondaire :
– prix d’acquisition ?
– frais d’acquisition ?
– intérêts des crédits ?
– ADI liés aux crédits ?
– travaux de rénovation et d’entretien ?
– assurances, etc ?