Les coûts de « rabot » de l’immo….

Les députés ont adopté hier les différents « coups de rabot » proposés par le premier ministre François Fillon.

En effet, le plan de rigueur annoncé par Monsieur le Président de la République va apporter des changements notables dans l’immobilier.

La disparition de Scellier :

La disparition du dispositif fiscal Scellier, à compter du 1^er janvier 2013.

La taxe sur les loyers abusifs :

Afin d’éviter les loyers abusifs, une taxe variable sera appliquée aux logements de moins de 13 m² ayant un loyer supérieur à 40 € / m².

Le crédit d’impôt pour le développement durable sanctionné :

En effet, le crédit d’impôt destiné à favoriser l’amélioration de l’habitat en préservant l’environnement (grenelle) va voir son taux de réduction fortement diminuer.

Le PTZ+ , nouvelle version :

Le PTZ+ sera revisité et ne sera plus octroyé pour la subvention d’un logement ancien. Il favorisera désormais l’achat dans le neuf sous certaines conditions.

Revalorisation de l’aide au logement :

L’aide au logement sera indexée sur la croissance, et non plus sur l’inflation. (Taux de croissance prévu par le gouvernement 1%)

Une taxe ménagère :

Une taxe sur les ordures ménagères va être instaurée afin de diminuer les déchets des ménages.

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« Journée Noire » pour le PTZ+ à l’Assemblée Nationale

Le PTZ+ affiche « journée noire » ce mardi puisque l’Assemblée Nationale à valider le retrait partiel de cette aide.

En effet, les aides PTZ et PTZ+ ont permis à près de 300 000 ménages  (entre 2009-2011) de devenir acquéreur de leurs résidences. Ces aides étaient octoyées dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien et sous certaines conditions (consommation énergétique, conditions de ressources,…).

L’assemblée Nationale vient d’adoptée, sous réserve de l’acceptation du sénat, la suppression ce type de prêt pour les logements anciens.

La bonne nouvelle ! C’est qu’il reste en vigueur pour les logements neufs.

Qu’adviendra t’il de celui-ci dans les prochains jours…

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Projet de révision des clauses du mandat de vente exclusif…

Pour la vente d’un bien immobilier le vendeur peut faire appel à un professionnel de l’immobilier et doit dans ce cas signer un mandat.

Au moment de la signature du mandat, l’agent immobilier proposera plusieurs type de mandat à son client :

• simple
• co-exclusif
• semi-exclusif
• excusif

Dans le cadre du choix d’un mandat exclusif, il faut savoir que l’agence immobilière sera la seule à pouvoir faire de la publicité et s’occuper de la vente de ce bien pendant au minimum 3 mois. Ce mandat pourra être reconduit de façon tacite à la fin des 3 mois initiaux.

Un projet de loi est en cours de discussion afin de renforcer la protection des droits des vendeurs.

Ce projet annulerait purement et simplement la clause de tacite reconduction et offrirait la possibilité au vendeur de vendre lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif.

Cependant certains inquiétudes émergent du côté des agences immobilières concernant cette proposition….

A suivre….

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Une proposition pour éviter les loyers abusifs

Dans certaines villes, les locataires des logements de moins de 13 m² sont les « victimes » de loyers abusifs.

Pour pallier à ce déséquilibre, Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, propose une loi qui devrait prendre effet au 1er janvier 2012.

Objectif : réduire les déséquilibres entre l’offre et la demande locative dans certaines villes de France.

Cette loi soumettrait à une taxe progressive (entre 10 % et 40 %),les propriétaires de logements de moins de 13 m² louant leurs appartements à plus de 40 euros le m². Apparemment les barèmes seront différents en fonction des villes Françaises.

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En projet, la sécurisation du DPE

Historique

Commençons par un petit rappel, le rôle principal du Diagnostic de Performance Énergétique est de définir un classement énergétique des logements.

Il es catégorisé par lettres, commençant à A pour un logement très économe pour finir à G pour un logement très énergivore.

Le DPE a été rendu obligatoire pour les transactions de types « vente » à partir de 2006 et pour les locations en 2007.

Les agences immobilières sont tenues d’informer leurs clients par affichage sur tous supports, de la catégorie dans laquelle est classée chacun de leurs biens.

En Janvier 2011, le gouvernement met en place le PTZ+ qui permet aux primo-accédants d’emprunter à taux zéro, sur un montant dépendant du DPE du bien.

Le DPE devient donc un acteur supplémentaire lors de la présentation des dossiers des futurs acquéreurs. En effet, grâce à une bonne notation du logement (entre A et D), le PTZ+ peut bénéficier d’une majoration lors de l’octroi du prêt.

Sécurisation du DPE

Pour sécuriser et valoriser ce diagnostic, le gouvernement a décidé de renforcer les différents paramètres de contrôle des diagnostiqueurs. Et prévoit donc une réforme qui pourrait prendre effet au 1^er janvier 2012.

Ci-après les détails de cette réforme :

1. l’obligation de faire un relevé détaillé au client;
2. l’amélioration des calculs avec désormais 60 données à compléter au lieu des 30 actuelles;
3. l’obligation d’utiliser l’un des 11 logiciels validés par le ministère et l’ADEME;
4. la constitution d’une base de données au niveau national;
5. la montée en compétences des diagnostiqueurs qui devront désormais justifier d’un diplôme bac + 2 pour le diagnostic des logements et bac + 3 pour le tertiaire;
6. la mise en place d’un contrôle systématique, dès le 1^er janvier 2013, des bâtiments analysés.

Si la réforme impose des améliorations, il faut bien comprendre qu’elles vont engendrer des coûts supplémentaires. Les professionnels estiment devoir subir un surcoût compris entre 10 € et 15 €.

Si les pouvoirs publics prennent ces mesures pour fiabiliser le DPE, certains professionnels estiment cette réforme prématurée, et surtout craignent les surcoûts qu’elle va engendrer.

Rendez-vous en janvier 2012…