La crise sanitaire et économique impacte les crédits.

La crise sanitaire du coronavirus impacte fortement les bourses du monde et Paris connait la plus forte baisse de son histoire selon boursorama. Ce qui provoque un effondrement des taux d’OAT sur lesquels sont indexés les taux de crédits immobiliers. Ainsi les établissements financiers se retrouvent dans une situation de ressources abondantes et bon marché. Aussi les banques restent plus sereines maintiendront des taux très bas et présenter des barèmes avantageux pour les futurs acquéreurs.

Le marché immobilier et le coronavirus quelles conséquences ?

La crise sanitaire impacte déjà largement le marché immobilier. Les déplacements des candidats à l’achat sont restreints voir annulés. Les préoccupations des potentiels acquéreurs sont désormais, bien sûr, orientés vers la crise sanitaire. Personne ne sait comment va s’orienter le marché immobilier et surtout, personne ne peut se projeter à demain dans un tel climat d’incertitude.

En revanche, les économistes ne semblent pas optimistes pour l’avenir, si la situation doit perdurer. On devrait s’orienter vers une crise de l’offre grandissante. Le secteur de la construction qui ne produit pas assez de logement actuellement ne pourra pas faire face à la demande, qui est déjà assez tendue. Le climat actuel irait à l’encontre des dernières mesures dictées par la banque de France en termes de crédit, et le durcissement demandé par la Banque de France devrait se voir inverser.

Les premiers chiffres de l’année n’étaient pas bon et montraient que les banques refusaient plus de crédit. Et ce malgré un nombre constant de demande de crédits de la part des ménages. Face au manque de logement, les prix sur le marché de l’immobilier risquent de subir une pression du fait de la contraction de l’activité. Ils devraient selon tout vraisemblance continuer à progresser dans les mois à venir. Sauf si la crise sanitaire perdure au-delà de cet été. Selon les mêmes économistes l’activité économique et immobilière devrait revenir à la normale sur les mois de mai et juin.

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Un marché immobilier dynamique sur le logement ancien.

Les chiffres du marché immobilier tendent à croître encore sur cette fin d’année 2019. Si à la fin octobre le nombre de mutations atteint 1 063 000, la progression continue. Les chiffres montrent que les ventes de maisons anciennes progressent de près de 4% en un an. Alors que les appartements, eux, progressent de près de 6 % sur la même période. Les chiffres indiquent que malgré un marché actif, il reste cohérent au regard du nombre de logements détenu par des particuliers. A noter que le taux de rotation à progressé de 0,1 % ce qui permet de maintenir une offre de logement intéressante.

Qu’en est il des chiffres des logements dans le neuf ?

Le marché du neuf va plutôt à contre courant du marché de l’ancien. Les chiffres indiquent une baisse de plus de 20 % des mises en vente selon les indicateurs du 3ème trimestre. Les professionnels mentionnent une période non favorable dû à la période électorale. Ce qui n’augure pas des chiffres favorables pour ce premier trimestre 2020. Le nombre de réservations a lui aussi baissé sur cette fin d’année 2019 de près de 1 %. Quant aux annulations de réservations, elles sont à tendance haussière pour les professionnels du marché du logement neuf de plus de 7 % sur ce dernier trimestre 2019. De quoi rend un peu nerveux les professionnels du neuf. Néanmoins, les baisses de performance d’un secteur favorise la croissance du secteur de l’ancien. Cette tendance encourage ainsi le maintien, voir la croissance, des prix dans ce dernier.

Le gouvernement ayant opté pour un maintien de certaines mesures fiscales avantageuses pour le neuf, le marché du logement neuf espère voir les chiffres être plus favorable sur le deuxième semestre 2020.

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Ce taux (OAT) régule les taux d’emprunt que vous proposent les banques et l’incertitude concernant la politique économique Américaine envers l’Europe engendre quelques troubles. Ceux-ci restent cependant très légers, mais on constate quelques hausses des tarifs de crédit sur certaines banques avec une majoration de l’ordre de 0,05 à 0,10 point.

Y a-t-il un impact sur les ventes immobilières ?

La distribution des PTZ + devraient être moins importantes car les banques ont atteint leurs objectifs commerciaux et devraient se mettre en état de latence le temps de voir, ce que réserve l’avenir. Cependant, certains professionnels indiquent que cette légère variation ne touche pas vraiment les acheteurs puisque les ventes affichent une hausse de 23 % et ils vont même jusqu’à constater une pénurie des biens à vendre. Même si les acheteurs restent sensibles aux variations des taux d’intérêts, ils ne semblent pas trop frileux et les taux encore exceptionnellement bas les poussent à acquérir un bien immobilier. Les chiffres confirment cette tendance puisqu’au 3^ème trimestre 2016, on obtient le chiffre de 838 000 ventes.

Qu’elles conséquences pour les banques ?

Tout d’abord un effet de ralentissement des demandes de rachat de crédits immobiliers qui représentent selon les banquiers près de 50 % des crédits consentis.

Le deuxième effet plutôt intéressant sera sans doute de pousser les futurs acquéreurs à prendre une décision plus rapide, pour concrétiser leur projet immobilier afin de bénéficier du meilleur taux de crédit disponible.

Troisième point, la hausse des taux de crédits si elle devait se confirmer serait un bon ralentisseur de la remontée des prix sur le marché immobilier. Cependant les professionnels indiquent qu’il n’y a vraiment pas de quoi s’alarmer. Et la politique économique aurait plutôt tout intérêt à conserver des taux faibles pour soutenir l’économie.

Comment se comporte le marché immobilier ?

Alors qu’en est-il du marché immobilier ? Le mieux du monde d’après les notaires et les organismes de crédit puisqu’en 2016 ont battra les records de transactions dans l’immobilier ancien avec plus de 838 000 ventes. Certains estiment même que la tendance pour 2017 devrait voir les ventes progresser de près de 10 %.

Cependant il faut rester prudent et regarder comment le comité de Bâle dictera les règles de conduites aux organismes financiers. Les professionnels craignent que le comité exige plus de prudence des banques avec un apport de fond propre plus important, en poussant les taux variables tout en diminuant le pouvoir d’achat des revenus les plus modestes. Des systèmes d’emprunt peu plébiscités par les acquéreurs Français.

Aussi le marché immobilier devrait continuer sa marche dynamique avec plus de 11 % de ventes cette année.

Qu’en est-il des prix sur le marché immobilier ?

La reprise risque de pousser l’inflation immobilière avec déjà une hausse de près de 1,4 % sur les appartements et 2 % pour les maisons d’après les chiffres publiés par l’INSEE et les notaires de France. C’est à Paris cependant que les prix battent des records.

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Où se loger en Ile de France ?

Commençons par la région de notre Capitale, l’Ile de France où les prix subissent de fortes fluctuations en fonction du type de bien et de leur sectorisation. On note une légère augmentation des prix, tout en constatant que le marché immobilier reste actif. Une grande disparité des prix, notamment dans la petite couronne et une grande couronne, elle, qui semble affiche une meilleure mine. Avec toujours, l’effet grand Paris qui déstabilise la moyenne de la région.

Où se loger en Ile-de-France, lisez notre article…

Comment se loger au Nord de notre Hexagone ?

Au Nord où les primo-accédants dynamisent un peu le marché immobilier, grâce au travail des collectivités urbaines pour améliorer l’environnement en désindustrialisant leur par cet en mettant en avant de nouvelles activités qui attirent les jeunes. Les prix s’orientent toujours à la baisse avec un marché locatif un peu à la traîne. Cependant Lille et Valencienne semblent apporter un regain d’activité qui dynamise la région.

Comment va le marché immobilier à l’Est et où se loger ?

Une grande disparité entre le Nord et le Sud. La région Alsacienne souffre encore beaucoup et le redémarrage de l’activité se fait attendre, malgré quelques frémissements. La Lorraine affiche cependant un regain d’optimisme et Reims semble reprendre quelques couleurs. Les grandes villes de la côte séduisent toujours autant et on assiste même à quelques corrections de prix tant à Nice, qu’à Marseille. En ce qui concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes, les perspectives sont encourageantes et Lyon est de plus en plus en vogue. Plus au centre, on trouve un marché plus stable et calme.

Que dit le marché immobilier et où se loger dans le secteur Ouest ?

Dans le Sud-Ouest, les grandes villes et la côte tirent les meilleures opportunités. Avec Bordeaux qui est considérée comme la ville à vivre. Le Pays basque qui séduit toujours autant. La belle cité Rose de Toulouse qui propose une large gamme de produits avec des acheteurs en adéquation. Plus au Nord-Ouest, les financements et les prix répondent aux attentes des acheteurs. Le dispositif Pinel soutient énormément le marché dans les villes comme Nantes et Rennes. Avec une belle embellie pour la ville de la Rochelle qui renoue avec le marché immobilier.

Découvrez nos futurs articles tout au long de la semaine sur chacune de vos régions !

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Guy hoquet annonçait aujourd’hui une reprise du marché immobilier « ancien ». En effet, le réseau affiche une nette hausse des ventes immobilières sur cette dernière année de près de 9,4 % sur un an. Un regain qui pour le groupe immobilier se renforce avec une croissance de + 20 % en mai pour les ventes par rapport à l’année dernière.

En parallèle, Century 21 affirme que la baisse des prix est derrière nous. Le réseau immobilier Français précise que ses indicateurs portent la hausse des prix à près de 1,8 euros du m² au niveau National sur ce premier semestre. Cependant d’autres indicateurs montrent qu’une trentaine de villes ne verront pas leur prix remonter dans l’immédiat.

Les agences immobilières retrouvent un brin de sourire

Et oui, il semblerait que les ménages aient décidé de retrouver le chemin des agences et souhaitent investir à nouveau. Les taux de crédits y seraient-ils pour quelque chose ? Depuis un an les conditions sont très favorables et restent encore actuellement un facteur de prise de décision important. Aussi le nombre de primo-accédant c’est amplifié de près de 4 %.

Les investisseurs restent sur la réserve

Si les marché semble s’ouvre au primo accédant, il semblerait que les annonces du gouvernement concernant la loi sur l’encadrement des loyers fassent chuté le taux des investisseurs de près de 6 point. Est-ce que les avantages fiscaux prévus par notre ministre du logement sauront leur faire retrouver le chemin de l’immobilier ?

Lesiteimmo.com

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La loi ALUR  publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 modifie 10 articles, en rajoute 16, et revoie le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code monétaire et financier.

Aussi les nouveaux articles vont réformer l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Ils vont gérer l’encadrement et le contrôle des professionnels de l’immobilier, ainsi que la publicité et les honoraires affichés sur les différents supports. Les logiciels immobilier jouent un rôle important dans la communication de ces informations.

Lesiteimmo.com vous propose d’étudier les changements liées à la loi ALUR, en fonction de leurs dates d’applications.

Dates d’entrées en application des décrets de la loi ALUR

Application le 26 mars 2014

• Contenu de la publicité pour les annonces immobilières

Pour les ventes : toute publicité qui concerne les opérations de vente, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires doit être exprimé. Ce montant sera exprimé en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.

Pour les locations : le montant des honoraires sera exprimé en valeur absolue.

Pour les négociateurs : toute publicité proposée par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial. Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche, et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.

Pour les biens en copropriété : indiquer l’existence de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel. Indiquer si des copropriétés sont en difficulté, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

Si ces obligations d’affichage ne sont pas respectées, le professionnel encours une amende de  1 500 €.

• Les liens d’intérêts mis en avant par la loi Alur

Les professionnels doivent informer leurs clients des liens de nature capitalistique ou juridique qu’ils pourraient avoir avec des organismes financiers. ALUR étend la mesure à l’ensemble des entreprises dont les services sont proposés par le professionnel de l’immobilier.

• Une carte professionnelle par métier, une pour la gestion, l’autre pour la transaction

Auparavant,  un administrateur de biens devait être titulaire de deux cartes : « gestion immobilière » et  « transaction immobilière ». Ce qui l’obligeait aussi à avoir une double garantie au titre de la gestion et de la transaction.

ALUR précise que maintenant, l’entremise, dès lors qu’elle compose un accessoire à un mandat de gestion qui porte sur la location ou sous-location, relèvera de la carte de « gestion immobilière » uniquement.

• Résiliation d’un mandat exclusif
  

ALUR précise que les modalités de résiliation doivent désormais être mentionnées de manière lisible et visible dans les mandats.

• Résiliation d’un mandat contenant une tacite reconduction
  

La loi Hoguet prévoit une date limite pour les mandats sous peine de nullité. Cependant les mandats peuvent avoir une clause de reconduction, notamment les mandats de gérance.

ALUR  précise donc que les modalités de résiliation doivent désormais être mentionnées de manière lisible et visible dans les mandats. La date limite de résiliation doit apparaitre dans un encadré.

• La loi s’étend aux « chasseurs d’appartement »

Jusqu’à présent non compris dans le champ d’application de la loi Hoguet, les « chasseurs d’appartement » se livraient néanmoins à une forme d’activité immobilière et n’étaient pourtant pas soumis au même encadrement qu’un professionnel de l’immobilier. Ainsi nombre d’entre eux ne possédaient pas de carte professionnelle, ni de garantie financière ou de responsabilité civile professionnelle.

ALUR  leur impose désormais d’être munis d’une carte professionnelle qui garantit leur aptitude. Et de posséder les mêmes garanties et assurance qu’un professionnel de l’immobilier.

Application le 1^er juillet 2014

• ALUR encadre les mandats des professionnels de l’immobilier

Le nouveau mandat devra préciser de manière détaillée les actions que le professionnel s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée. De plus, il devra notifier les modalités de compte-rendu au mandant des actions effectuées pour son compte.

• Non-respect de la clause d’exclusivité

Cette somme sera désormais plafonnée et correspond à des honoraires. Si le mandant d’un mandat avec une clause d’exclusivité traite son opération de manière directe ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, ce premier s’expose au versement de dommages et intérêts, sous forme d’honoraires.

• Information des moyens de diffusion d’annonces immobilières

Le professionnel devra préciser sur son mandat les moyens qu’il utilise pour diffuser les annonces.

• Mentions obligatoires pour les marchands de listes

La loi hoguet règlementait la vente de liste ou de fichier relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location d’immeuble bâtis ou non.

ALUR précise qu’aucune rémunération ne sera due ou ne pourra être exigée par les marchands de listes, avant la parfaite exécution de leur obligation de fournir des listes ou fichiers. Ceci afin d’éviter les dérives de cette profession.

Hormis la rémunération, la convention qui est signée avec ces professionnels devra préciser l’ensemble des obligations de celui-ci. Une mention précise devra  conditionner le remboursement partiel ou total en cas de non-conformité de la prestation fournie.

Par ailleurs, ALUR indique que la convention signée entre le propriétaire d’un bien et le marchand de listes devra prévoir obligatoirement une clause d’exclusivité avec une durée limitée. Ce qui obligera le propriétaire à ne pas confier son bien, que ce soit à la location ou à la vente à un autre professionnel. De plus, le propriétaire du bien ne pourra pas publier son annonce par voie de presse.

• Reconnaissance des syndics de copropriété

Les syndics se doivent d’être détenteurs d’une carte professionnelle sur laquelle est inscrite la mention : « gestion immobilière » et justifier d’une garantie financière et d’assurance.

ALUR permettra désormais la délivrance d’une carte professionnelle avec la mention « syndic de copropriété ». Ainsi reconnu, les syndics de copropriétés seront soumis à l’obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Application le 1^er juillet 2015

• Délivrance et renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle sera  délivrée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la Chambre de commerce et d’industrie départementale. Elle est actuellement délivrée par la préfecture pour une période de 10 ans.

De plus, un fichier de personnes titulaires d’une carte professionnelle immobilière sera mis en place par les Chambres de commerce et d’industrie.

Application date inconnue (elle sera fixée par la publication d’un décret qui reste à venir).

• Une formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

Parce que le métier évolue et demande de plus en plus de technicité en termes de normes de construction, de rénovation, voire de normes comptables, il est impératif de former les professionnels. Cette formation devra concerner l’ensemble des professionnels, dirigeants et agent commerciaux.

ALUR détermine que sans respect de cette obligation, le renouvellement des cartes professionnelles sera difficile, voire impossible.

Un décret prévoira la nature et la durée des activités qui seront validées au titre de l’obligation de formation continue. Les modalités d’accomplissement, de contrôle et de justification pour le renouvellement de la carte seront dictées par un prochain décret.

• Contrôle des fonds liés à la garantie financière
  

La loi Hoguet précise que la carte professionnelle peut être délivrée à  une personne physique ou morale, qui justifie d’une garantie financière lui permettant de couvrir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées à ce dernier.

ALUR donne le pouvoir au garant de contrôler les fonds qui sont détenus par les professionnels qu’il garantit. Seuls les garants qui ont étudié des procédures de contrôle seront habilités à délivrer des garanties financières.

De plus, les fonds de travaux de copropriété devront être obligatoirement couverts par cette garantie financière.

Enfin, si un professionnel ne détient pas de fonds, effet ou valeur, il pourra être exclu de cette obligation dès lors qu’il l’aura déclaré.

Néanmoins, les activités de gestion immobilière et les syndics de copropriétés ne pourront demander l’exclusion car ils détiennent nécessairement des fonds.

Retrouvez l’intégralité du texte de la loi ALUR

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Le bilan du marché immobilier de ces dernières années est somme toute très alarmant pour l’ensemble des corporations du métier. Et les différentes fédérations s’essoufflent à tirer la sonnette d’alarme auprès de nos dirigeants, pour quel résultat ? Les coûts du logement ne baissent pas, alors que la crise immobilière perdure. Le prix du foncier explose alors que les objectifs de construction augmentent.  Les lois successives ne débloquent pas la situation, au contraire les nouvelles règlementations tendent à augmenter d’avantage les prix des logements neufs. Alors quelles sont les conséquences pour notre économie et la loi ALUR va-t-elle arranger les choses ?

Une synthèse chiffrée catastrophique pour les professionnels du monde de l’immobilier.

Objectif : 500 000 logements neufs par an d’ici à 2017 pour pallier la pénurie de logement. Ambitieux ? Impossible cette année ! 299 000 habitations ont été construites en 2013, contre 340 000 en 2012 et 421 300 en 2011. Pire, le nombre d’opérations immobilières abandonnées ou  suspendues a progressé de 55 % en seulement 1 an. Cette pénurie nourrit l’augmentation des prix du logement pour les ménages, que ce soit à la location ou à l’achat, voire la construction. Pourtant, le nombre des ménages, lui, a progressé de + 36 % en 20 ans, et ils dépensent aujourd’hui près de 22 % de leurs revenus pour leurs logements.

En même temps, avec un prix au mètre carré qui flambe, c’est une désertion des centres villes en faveur d’un exode vers les périphéries qui est constaté. On pouvait s’attendre à une réaction des professionnels de l’immobilier qui jouent la prudence en limitant les mises en chantier. Tout ceci, malgré une enveloppe budgétaire de l’État pour le dossier « immobilier » qui progresse de 20 % en 7 ans.

Alors pourquoi le coût du logement ne baisse pas ?

Que fait l’État ?  On se souvient que François Hollande indiquait : « Dans tous les pays du monde, lorsqu’ils sont en crise, les coûts de l’immobilier baissent, sauf un, la France ». Alors on en est où des mesures pour limiter la crise ?

En effet, seulement 3 % de baisse pour le prix de l’immobilier en France suite à une flambée de ceux-ci de près de 144 % en 10 ans (entre 1998 et 2008). Alors que nos voisins espagnols ont fait chuter leur prix de 25 % et les États unis de près de 30 %, pour résorber leur crise.

Pourquoi de tels écarts ne peuvent-ils pas se réguler ? Le Président de la FNAIM, Jean François Buet, juge que le rapport offre/demande reste inégal et provoque ainsi la stagnation des prix de l’immobilier.

La baisse des mises en chantier de près de 41 % en 3 ans reste un problème majeur en France car le besoin en appartement de type « milieu de gamme » est évalué à presque 1 million de logements.

Cette chute s’explique en trois points majeurs :

•  Le choix et le prix du foncier :

Le nombre de terrain disponible dans les agglomérations n’a jamais été aussi faible. Ce qui  provoque une hausse des prix des terrains de manière irraisonnée.

• Le coût des constructions explose :

Plus de 50 % d’augmentation en dix ans annonce les promoteurs immobiliers. Ils expliquent que,  l’amoncellement des nouvelles normes de construction imposées, élève la facture de manière considérable pour les futurs acquéreurs.

• Les délais de chantier :

44 % de temps en plus entre la mise en chantier et la livraison d’un  programme immobilier. Ce qui engendre des pénalités de retard trop importantes, aussi les promoteurs immobilier ne lancent plus de chantier sans +50 % de vente des lots des programmes neufs.

Combien nous coûte la succession des différentes mesures ou lois ?

Les aides successives de l’État, qui devaient doper le secteur immobilier, sont passées au crible par la Cour des comptes. Aujourd’hui, elle « tient à l’œil » le gouvernement, car elle estime le chiffre des aides gouvernementales élevé.

Il est passé de 33 millions d’euros à 39,5 millions d’euros, sans impact sur le secteur du logement. Avec un poids de 2% du PIB de notre Pays. Pour Bercy, ces aides contribueraient plus à une inflation des prix dans les zones déjà en difficulté.

Depuis 1986, les mesures ou lois en faveur de l’immobilier ne cessent de se succéder, mais sont-elles vraiment un élément de poids pour le marché ?

Les résultats sont éloquents :

ci-dessous vous retrouvez un graphique qui vous présente le nombre de biens qui ont été produits grâce aux différentes mesures prises pour favoriser le logement.

L’évolution semble assez précaire et ne s’améliore pas. Aussi la loi de Cécile Duflot, ALUR, va devoir faire ses preuves.

Le logement et l’économie

L’ensemble des faiblesses liées à l’immobilier pèse énormément sur notre économie et fait chuter notre compétitivité. Ainsi, Bercy nous explique qu’au vu des chiffres de l’année dernière, la hausse des prix de l’immobilier avait incité l’inflation salariale.

De fait, les coûts des entreprises affichent une augmentation, et les salariés sont peu enclin à rester proche des centres villes où le coût de la vie est devenu trop élevé. Résultat, si la mobilité géographique était censée résorber une partie du chômage, les coûts liés à un déménagement (loyer, droit de mutation,…) font énormément hésiter les ménages.

De plus, la pierre étant toujours le plan coup de cœur de l’investissement des Français, l’épargne se concentre donc sur la pierre et non pas sur les entreprises.

Alors, la loi Duflot va-t-elle aider le marché de l’immobilier?

Certaines parties de cette loi présentent des avantages, notamment le dessaisissement pour les collectivités locales du plan d’urbanisme en faveur des intercommunalités. Cette mesure devrait permettre de bien équilibrer les secteurs de construction en fonction des besoins en logement sur le territoire.

Ensuite, la loi de finance de 2014 favorisera la fiscalité des plus-values des terrains qui seront vendus par les propriétaires. En effet, le taux de taxation restera le même que la durée de détention soit plus ou moins importante.

Cependant certains professionnels seront bien moins réceptifs à la nouvelle loi. Ainsi, l’encadrement des loyers représente un frein pour l’ensemble des agences immobilières qui gèrent des lots. Pour les agents immobilier, la mise en place d’un loyer médian définit par le préfet reste complètement impossible. Il y a trop de disparité entre les logements pour appliquer « seulement » une variation de + ou – 20 % maximum sur un loyer.

Surtout quand on considère qu’actuellement, sur une même rue, le prix des appartements peut varier de près de 30 % en fonction des aménagements du logement. Le projet de loi prévoit que le locataire, lors du renouvellement du bail, renégocie le prix de son loyer à la baisse en fonction du prix médian du loyer définit pour son département.

Ou au contraire entraîner une forte hausse pour les loyers qui se trouvent trop en dessous du loyer médian. Alors les propriétaires qui verront leur biens immobilier dévalués risquent de les sortir des parcs de location, et les locataires, eux, verront leur facture de logement augmenter.

La GUL (Garantie Universelle des Loyers) qui a été fortement décriée par les professionnels de l’immobilier et certains parlementaires, ne sera finalement que facultative. Néanmoins, son coût de mise en place reste démesuré puisqu’il a été estimé à plus de 400 millions d’euros.

Les corporations des professionnels pensent que ces mesures vont au contraire dissuader les investisseurs et provoquer un repli plus important du marché de la location.

Alors attendons de voir ce que nous réserve l’avenir des nouvelles mesures et les ménages devront bien examiner la fiscalité !

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Aujourd’hui Cécile Duflot, présentait au conseil des ministres le projet loi concernant les logements sociaux.

Objectif pour le nouveau gouvernement : Déclencher  » un choc nécessaire pour encourager la libération du foncier ».

Points importants dans ce projet :

Une forte décote pour les terrains qui seraient cédés par l’Etat aux collectivités voire la gratuité, sous condition de construction de logements sociaux uniquement.   Près de 2 000 hectares ont été sélectionnés, soit 110 000 logements sociaux potentiels répartis sur 930 sites.

Le seuil des logements sociaux par commune de plus de 3 500 habitants sera relevé de 5 % et passera donc de 20 % à 25 % (cadre de la loi SRU). Sans respect de cette loi, les communes se verront affliger des pénalités financières cinq fois plus importantes. Néanmoins, le quota des logements sociaux restera fixé à 20 % pour les communes ayant un parc de logement sociaux suffisant.

Le projet de loi sera présenté au Sénat le 11 septembre prochain et devrait être mis en vigueur avant la fin de l’année.

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« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages« , nous indique la ministre du Logement dans Libération.

En effet, Cécile Duflot souhaite mettre en place rapidement un point évoqué lors de la campagne de François Hollande.

En s’appuyant sur une loi datant du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elle souhaite encadrer les loyers des logements qui reviennent à la location, dans les zones où l’évolution des loyers semble « anormale ».

Dossier à suivre…

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Elle révèle également que les intentions d’achat sont plus élevées dans l’ancien (14%) que dans le neuf (10 %).

*L’étude a été réalisée sur Internet auprès de 1021 français âgés de 18 ans et plus.

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