Alur : ce qui change pour les professionnels de l’immobilier

Les différentes professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, etc.) étaient réglementées par la loi « Hoguet » datant du 2 janvier 1970.

La loi ALUR  publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 modifie 10 articles, en rajoute 16, et revoie le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code monétaire et financier.

Aussi les nouveaux articles vont réformer l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Ils vont gérer l’encadrement et le contrôle des professionnels de l’immobilier, ainsi que la publicité et les honoraires affichés sur les différents supports. Les logiciels immobilier jouent un rôle important dans la communication de ces informations.

Lesiteimmo.com vous propose d’étudier les changements liées à la loi ALUR, en fonction de leurs dates d’applications.

Dates d’entrées en application des décrets de la loi ALUR

Application le 26 mars 2014

• Contenu de la publicité pour les annonces immobilières

Pour les ventes : toute publicité qui concerne les opérations de vente, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires doit être exprimé. Ce montant sera exprimé en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.

Pour les locations : le montant des honoraires sera exprimé en valeur absolue.

Pour les négociateurs : toute publicité proposée par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial. Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche, et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.

Pour les biens en copropriété : indiquer l’existence de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel. Indiquer si des copropriétés sont en difficulté, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

Si ces obligations d’affichage ne sont pas respectées, le professionnel encours une amende de  1 500 €.

• Les liens d’intérêts mis en avant par la loi Alur

Les professionnels doivent informer leurs clients des liens de nature capitalistique ou juridique qu’ils pourraient avoir avec des organismes financiers. ALUR étend la mesure à l’ensemble des entreprises dont les services sont proposés par le professionnel de l’immobilier.

• Une carte professionnelle par métier, une pour la gestion, l’autre pour la transaction

Auparavant,  un administrateur de biens devait être titulaire de deux cartes : « gestion immobilière » et  « transaction immobilière ». Ce qui l’obligeait aussi à avoir une double garantie au titre de la gestion et de la transaction.

ALUR précise que maintenant, l’entremise, dès lors qu’elle compose un accessoire à un mandat de gestion qui porte sur la location ou sous-location, relèvera de la carte de « gestion immobilière » uniquement.

• Résiliation d’un mandat exclusif
  

ALUR précise que les modalités de résiliation doivent désormais être mentionnées de manière lisible et visible dans les mandats.

• Résiliation d’un mandat contenant une tacite reconduction
  

La loi Hoguet prévoit une date limite pour les mandats sous peine de nullité. Cependant les mandats peuvent avoir une clause de reconduction, notamment les mandats de gérance.

ALUR  précise donc que les modalités de résiliation doivent désormais être mentionnées de manière lisible et visible dans les mandats. La date limite de résiliation doit apparaitre dans un encadré.

• La loi s’étend aux « chasseurs d’appartement »

Jusqu’à présent non compris dans le champ d’application de la loi Hoguet, les « chasseurs d’appartement » se livraient néanmoins à une forme d’activité immobilière et n’étaient pourtant pas soumis au même encadrement qu’un professionnel de l’immobilier. Ainsi nombre d’entre eux ne possédaient pas de carte professionnelle, ni de garantie financière ou de responsabilité civile professionnelle.

ALUR  leur impose désormais d’être munis d’une carte professionnelle qui garantit leur aptitude. Et de posséder les mêmes garanties et assurance qu’un professionnel de l’immobilier.

Application le 1^er juillet 2014

• ALUR encadre les mandats des professionnels de l’immobilier

Le nouveau mandat devra préciser de manière détaillée les actions que le professionnel s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée. De plus, il devra notifier les modalités de compte-rendu au mandant des actions effectuées pour son compte.

• Non-respect de la clause d’exclusivité

Cette somme sera désormais plafonnée et correspond à des honoraires. Si le mandant d’un mandat avec une clause d’exclusivité traite son opération de manière directe ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, ce premier s’expose au versement de dommages et intérêts, sous forme d’honoraires.

• Information des moyens de diffusion d’annonces immobilières

Le professionnel devra préciser sur son mandat les moyens qu’il utilise pour diffuser les annonces.

• Mentions obligatoires pour les marchands de listes

La loi hoguet règlementait la vente de liste ou de fichier relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location d’immeuble bâtis ou non.

ALUR précise qu’aucune rémunération ne sera due ou ne pourra être exigée par les marchands de listes, avant la parfaite exécution de leur obligation de fournir des listes ou fichiers. Ceci afin d’éviter les dérives de cette profession.

Hormis la rémunération, la convention qui est signée avec ces professionnels devra préciser l’ensemble des obligations de celui-ci. Une mention précise devra  conditionner le remboursement partiel ou total en cas de non-conformité de la prestation fournie.

Par ailleurs, ALUR indique que la convention signée entre le propriétaire d’un bien et le marchand de listes devra prévoir obligatoirement une clause d’exclusivité avec une durée limitée. Ce qui obligera le propriétaire à ne pas confier son bien, que ce soit à la location ou à la vente à un autre professionnel. De plus, le propriétaire du bien ne pourra pas publier son annonce par voie de presse.

• Reconnaissance des syndics de copropriété

Les syndics se doivent d’être détenteurs d’une carte professionnelle sur laquelle est inscrite la mention : « gestion immobilière » et justifier d’une garantie financière et d’assurance.

ALUR permettra désormais la délivrance d’une carte professionnelle avec la mention « syndic de copropriété ». Ainsi reconnu, les syndics de copropriétés seront soumis à l’obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Application le 1^er juillet 2015

• Délivrance et renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle sera  délivrée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la Chambre de commerce et d’industrie départementale. Elle est actuellement délivrée par la préfecture pour une période de 10 ans.

De plus, un fichier de personnes titulaires d’une carte professionnelle immobilière sera mis en place par les Chambres de commerce et d’industrie.

Application date inconnue (elle sera fixée par la publication d’un décret qui reste à venir).

• Une formation continue obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

Parce que le métier évolue et demande de plus en plus de technicité en termes de normes de construction, de rénovation, voire de normes comptables, il est impératif de former les professionnels. Cette formation devra concerner l’ensemble des professionnels, dirigeants et agent commerciaux.

ALUR détermine que sans respect de cette obligation, le renouvellement des cartes professionnelles sera difficile, voire impossible.

Un décret prévoira la nature et la durée des activités qui seront validées au titre de l’obligation de formation continue. Les modalités d’accomplissement, de contrôle et de justification pour le renouvellement de la carte seront dictées par un prochain décret.

• Contrôle des fonds liés à la garantie financière
  

La loi Hoguet précise que la carte professionnelle peut être délivrée à  une personne physique ou morale, qui justifie d’une garantie financière lui permettant de couvrir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées à ce dernier.

ALUR donne le pouvoir au garant de contrôler les fonds qui sont détenus par les professionnels qu’il garantit. Seuls les garants qui ont étudié des procédures de contrôle seront habilités à délivrer des garanties financières.

De plus, les fonds de travaux de copropriété devront être obligatoirement couverts par cette garantie financière.

Enfin, si un professionnel ne détient pas de fonds, effet ou valeur, il pourra être exclu de cette obligation dès lors qu’il l’aura déclaré.

Néanmoins, les activités de gestion immobilière et les syndics de copropriétés ne pourront demander l’exclusion car ils détiennent nécessairement des fonds.

Retrouvez l’intégralité du texte de la loi ALUR