Location : l’encadrement des loyers déployé sur Paris

Cet été le gouvernement entend déployer sur Paris, le décret sur l’encadrement des loyers. Alors que va t’il se passer ?

Initialement prévue en mai, le décret concernant l’encadrement des loyers de la loi Alur devrait être promulgué fin juin.

Dès la mise en place, le préfet pourra prendre un arrêté qui fixera les loyers dits « de référence » dans la capitale (pour les 80 quartiers administratifs parisiens).

Quelles sont les règles ?

En se basant sur les travaux de Olap (organisme d’observation agréé par le gouvernement), les loyers de références devront être inscrits sur chaque nouveau bail. Cette mesure a pour objectif de réguler le marché lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location de l’appartement.

Si le loyer est supérieur de 20 % au loyer de référence, celui-ci devra être diminué pour atteindre au maximum le plafond. A contrario, il pourra être augmenté s’il est inférieur à 30 % du loyer de référence.

Ainsi, Paris a été divisé en 14 zones ou quartiers administratifs homogènes en termes de loyer. Pour chaque zone un loyer médian a été calculé en fonction :

  • Type d’appartement (1 pièce, 2 pièces, 3 pièces et quatre pièces et +)
  • Période de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)

Pour la plus faible zone, on atteint un prix de 18,24 euros du mètre carré.

Alors à vos calculettes…

Alur : Cécile Duflot met les bouchées doubles !

Cécile Duflot : loi ALURLa loi Alur est désormais votée, Cécile Duflot entend bien la mettre rapidement en œuvre. Aussi, la loi concernant la réglementation des professions immobilières et l’encadrement des loyers devrait entrer en vigueur dès septembre pour les Parisiens.

Mise en place en 2014

Hier, au terme du vote de son projet de loi, Cécile Duflot s’engageait sur la mise en place, rapide de la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Le ministre du logement précisait qu’elle voulait une mise en application dès  2014.

Aussi, « les dispositions relatives aux professionnels de l’immobilier » concernant la régulation de leurs honoraires s’imposeraient aux agents immobiliers dès juillet prochain, date des premières promulgations.

La partie du projet concernant l’encadrement des loyers, elle, prendrait effet plutôt en septembre 2014 dans la région Parisienne. Madame le ministre, prévoit une mise en place dans les autres zones tendues dès la fin de l’année.

La GUL attendra 2016

La GUL (Garantie Universelle des Loyers) reste la seule des dispositions qui devrait être mise en place seulement au 1er janvier 2016.

 

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Le Droit au logement opposable : « un devoir collectif » pour Cécile Duflot

Logements sociaux DALO

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme précise : « Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.  »

Le logement social est ainsi devenu une matérialisation de cette notion de droit au logement. Aussi la question concernant la saisie d’un tribunal pour le droit au logement est posée. Alors qu’est-ce que  DALO et pourquoi Cécile Duflot désire transformer DALO en « devoir collectif ».

Qu’est-ce que DALO ?

Le DALO ou le Droit Au Logement Opposable  fut mise au vote lors de la promulgation de la loi n° 2007-290 de mars 2007 qui instituait le droit au logement opposable et diverses mesures pour la cohésion sociale.

Cette loi permettrait à toutes personnes défavorisées d’accéder à un « logement convenable ». Aussi, au 1er  janvier 2008, le projet de loi de 2007, publiée au JO le 6 mars 2007, concernant les personnes en situations difficiles tel que les sans domicile fixe, les travailleurs pauvres, les femmes isolées avec enfants et les personnes en logement indigne et insalubre prend effet. En janvier 2012, il s’étendra à toutes personnes qui pourraient être éligible aux logements sociaux.

Pour pouvoir invoquer cette loi, il y a certaines conditions :

–          Etre de Nationalité Française ou résider en France de manière régulière et conforme à la loi du code de la construction et de l’habitat,

–          Ne pas pouvoir accéder de par ses propres moyens à un logement décent,

–          Avoir déposé une demande de logement social et être en possession d’une attestation d’enregistrement départementale de ladite demande.

Aussi, les personnes qui ont tenté d’obtenir un logement  sans succès, peuvent avoir recours à une commission de médiation de la manière suivante.

Déposer une demande au Secrétaire de la commission de médiation du droit au logement de son département.

  • -Pour un logement, la commission devra répondre dans un délai de 3 mois maximum.
  • -Pour un hébergement, la commission devra statuer dans un délai de 6 semaines.

Soit la commission déboute le demandeur et doit en indiquer le ou les motifs.

Soit la commission désigne le demandeur comme prioritaire. Ce qui oblige le préfet à trouver un logement ou un hébergement à l’issue de la réponse.

Si le Préfet ne trouve pas ce logement ou cet hébergement le demandeur aura la possibilité d’engager une procédure de recours en contentieux devant un tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Pourquoi Cécile Duflot désire transformer la loi DALO en « devoir collectif » ?

Lors de la réunion du 28 novembre dernier, des parlementaires et La ministre du logement se sont penchés sur DALO et sa cohésion avec son projet de loi ALUR.

Cécile Duflot envisage cette cohésion via une augmentation de l’offre des logements sociaux et la mobilisation du foncier public. Cécile Duflot entend porter à 25 % le taux des Habitations à Loyers Modérées (HLM) dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, elle espère atteindre l’objectif  de 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017.

Aussi, ALUR comprend certains points qui vont améliorer la loi DALO :

  • Favoriser le statut de sous-locataire pour les personnes qui ne peuvent assumer les obligations d’un bail.
  • Faciliter la procédure d’hébergement des personnes ayant un statut prioritaire, par la reclassification des demandes d’hébergement par des demandes de logements.

Ainsi, DALO deviendrait « un devoir collectif » poussé à l’unisson par Cécile Duflot et Jean-Marc Aurault qui plébiscite le plan d’urgence contre la pauvreté en « permettant de capter les logements disponibles sur le marché ».

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La fédération des promoteurs et ALUR : la FPI remet en cause le projet ALUR

La Fédération des Promoteurs Immobilier (FPI)Dans son communiqué de presse du 23 octobre dernier, la Fédération des Promoteurs Immobilier remet en cause le projet de Loi de Cécile Duflot (ALUR). Notamment,  l’article 63 de la loi, qui touche plus les promoteurs immobilier, et qui concerne le transfert des plans locaux d’urbanisme au niveau intercommunal.

Quelques explications

En effet, les commissions des affaires économiques et des lois ont convenu de revenir sur le PLUi (Plans Locaux d’Urbanisme au niveau intercommunal) en adoptant un amendement à l’article 63 du projet de loi ALUR.

La FPI considère que cet amendement limite la portée d’une disposition qu’elle trouvait essentielle. Et pour cause, la Fédération voyait dans ce dispositif : « un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement ».

Aussi, la fédération des promoteurs immobiliers indique que la fragmentation de l’urbanisme ôte toute l’efficacité d’une politique d’aménagement cohérente, qui représente cependant un point fondamental à l’endiguement de la crise immobilière.

Les promoteurs pensent que l’urbanisation doit passer par une vue plus globale au niveau d’une agglomération pour favoriser un aménagement durable du territoire.

François Payelle, Président de la FPI, précisait que « le projet de loi était une solution à la pénurie du logement et que seule la cohésion des politiques locales d’aménagement par le biais de l’intercommunalité était la clé qui permettrait une amélioration ».

En effet, la modification votée par les 2 commissions supprime l’intérêt du dispositif pour la Fédération.

Elle touche 2 points importants qui constituaient la force de la proposition :

  1. le report de la date de mise en œuvre des PLUi
  2. l’introduction d’une minorité de blocage (si ¼ des communes de l’intercommunalité représentant  10 % de la population s’oppose au PLU, celui-ci ne sera pas transféré à l’agglomération.)

Rappel : La Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI) est une organisation professionnelle représentant; dans le secteur privé, les promoteurs.

Président de la Fédération depuis 2012 : François Payelle.

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