Cécile Duflot, préconise l’encadrement des loyers…

Le Ministre du logement, Cécile Duflot va proposer un décret au conseil d’état fin juin qui vise l’encadrement des loyers.

« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages« , nous indique la ministre du Logement dans Libération.

En effet, Cécile Duflot souhaite mettre en place rapidement un point évoqué lors de la campagne de François Hollande.

En s’appuyant sur une loi datant du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elle souhaite encadrer les loyers des logements qui reviennent à la location, dans les zones où l’évolution des loyers semble « anormale ».

Dossier à suivre…

Lesiteimmo.com

2 français sur 10 ont un projet d’achat

L’association Qualitel vient de publier une étude^* faite par une société spécialisée dans la recherche sociale et le marketing. Celle-ci nous informe que 2 français sur 10 ont un projet d’achat ou de changement de logement dans les 2 prochaines années.

Elle révèle également que les intentions d’achat sont plus élevées dans l’ancien (14%) que dans le neuf (10 %).

*L’étude a été réalisée sur Internet auprès de 1021 français âgés de 18 ans et plus.

Lesiteimmo.com

Rappel sur la réglementation des piscines

Nous voilà aux portes de l’été et les piscines commencent à s’ouvrir.

Outre les piscines municipales qui vont commencer à voir grimper leur affluence. La hausse progressive des températures pousse les propriétaires de piscines privées à doucement débâcher et nettoyer les leurs.

« En 2010, le parc français des piscines privées a dépassé le nombre record des 1,5 million de bassins installés sur le territoire, dont 939 800 bassins enterrés et 598 200 piscines hors sol. En effet, il s’est installé plus de 200 piscines par jour l’an passé et les derniers chiffres 2011 confirment la progression du marché. »
Communiqué de la Fédération des Professionnels de la Piscine (Mai 2011). »

Mais attention, si l’on a envie de plonger dans une eau qui nous rafraichit, il faut rester vigilant et surveiller ses enfants, un accident est vite arrivé !

La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, règlemente la sécurisation de vos piscines afin de diminuer le nombre de noyades.

Rappel à la loi :

Sont concernées par ce décret, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré soit :

• les piscines familiales ou réservées à des résidents,
• les piscines de villages de vacances, des locations de vacances, des campings, etc…

Ne sont pas concernées mais sur lesquels il faut tout de même rester très prudent :

• les piscines situées dans un bâtiment,
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
• les « établissements de natation » qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’un surveillance par un maître nageur.

Les propriétaires doivent installés l’un des 4 dispositifs ci-dessous :

1. Barrière de protection
2. Couverture
3. Abri
4. Alarme

Ces systèmes de protection doivent répondre aux normes AFNOR ( www.afnor.fr).

Juridique :

Tout d’abord, il faut savoir que c’est le propriétaire, pour les piscines existantes, ou le maître d’ouvrage, pour les nouvelles piscines, qui a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect de la loi, sont prévues une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : « Art. L. 152-12. – Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende ». Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 ».

Il faut néanmoins ajouter qu’un système de sécurité ne peut pas remplacer la vigilance des parents.

Alors bonne baignade et surtout surveillez vos enfants…

Lesiteimmo.com

Un taux fixe ou variable pour mon emprunt ?

Définitions

Crédit à taux fixe :
Un crédit immobilier à taux fixe, désigne un prêt pour lequel un emprunteur a signé un contrat de crédit avec un taux qui restera constant tout au long de la durée du crédit. L’emprunt à taux fixe est souvent plus élevé au début du prêt mais il ne subit pas les variations du marché financier.  Ce type de crédit est plus avantageux pour les investissements dit « à long terme ».
Crédit à taux variable :
Il existe 2 types de crédit à taux variable :
•    Taux variable non capé à la hausse : ce taux de crédit est souvent le moins élevé. Il s’agit souvent d’un « taux d’appel » dont la promotion n’est valable que quelques mois. Ce type de crédit est donc révisable même si les marchés financiers sont fixes.  Les mensualités ou la durée de l’emprunt risquent d’être modifiées en fonction  par votre banque.
•    Taux variable capé à la hausse : en général il est moins haut que le taux fixe et il bénéficie des baisses du marché financier tout en étant limité à la hausse de celui-ci.
De nombreux contrats permettent de garantir une durée fixe et une mensualité maximale en fonction du taux plafond.
Ces taux variables sont indexés sur l’Euribor, indicateur financier de référence pour l’indexation des taux variables.

Taux fixe
Les points forts:

• Il ne varie pas quel que soit l’évolution de l’Euribor
• Gestion de votre budget plus facile

Les points faibles :

• Vous ne bénéficiez pas des baisses de l’Euribo
• Paiement d’intérêts plus élevés en fonction du marché

Taux Variable

Les points forts :

• Taux de départ plus faible que le taux fixe
• Possibilité d’indexé à la baisse le taux de l’emprunt en fonction de la baisse de l’Euribor
• Remboursement de l’emprunt par anticipation sans pénalités
• Possibilité de transformation en taux fixe (soumis à conditions)

Les points faibles :

• Les mensualités peuvent augmenter ou diminuer en fonction de l’Euribor (sauf en cas de crédit contracté sur une courte durée).

Lesiteimmo.com

Rappel : assurance emprunteur – Loi Lagarde

L’assurance emprunteur est un élément essentiel de votre emprunt auprès d’un établissement de crédit.
Depuis de nombreuses  années, les banques liaient presque systématiquement l’assurance-crédit de leur groupe à leur proposition de prêt.Ceci malgré, l’article du code de la consommation qui interdit la pratique de « la vente liée ».
Le 1er juillet 2009, Madame le Ministre de l’économie fait adopter la loi Lagarde. Cette loi oblige les banquiers à mettre à disposition de leurs emprunteurs potentiels, une notice informative concernant l’assurance-crédit.
Cette fiche sera complétée conjointement entre le banquier et l’emprunteur.
Elle vise à définir les besoins en assurance de l’emprunteur.
Le profil ainsi détaillé engendrera une proposition de contrat adaptée, par la banque. En parallèle, l’emprunteur pourra rechercher un autre organisme d’assurance pour son prêt sachant que la proposition devra être identique en termes de conditions.

Depuis 2010, la loi Lagarde donne le libre choix à l’emprunteur concernant l’organisme auquel il va souscrire son assurance-crédit lors de son achat immobilier.
Si les banques perdent « le monopole », elles ont la possibilité de refuser l’assurance souscrite par l’emprunteur, ce par un courrier avec l’obligation de préciser les raisons de ce refus.

Récapitulatif des obligations imposées aux banques par la loi Lagarde

• Remettre une notice d’information concernant les assurances liées au crédit
• Une banque ne pourra refuser un contrat d’assurance d’un autre établissement que par écrit en notifiant les causes de ce refus
• La banque ne pourra pas modifier le taux de crédit du prêt en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance du groupe de celle-ci

L’égalité des contrats est donc de mise en ce qui concerne l’assurance du prêt.

Lesiteimmo.com