Le permis de louer est un dispositif issu de la loi Alur. Il a pour objectif de renforcer le contrôle des logements mis en location dans certaines zones jugées sensibles. Il permet aux collectivités locales de lutter contre l’habitat indigne. Cet article détaille les communes concernées, les démarches à suivre, les délais à respecter et les sanctions encourues. Il s’adresse aussi bien aux bailleurs particuliers qu’aux professionnels de la gestion locative.
Sommaire
Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur permet aux collectivités territoriales de mettre en place un permis de louer. Ceci dans certaines zones géographiques où le parc immobilier présente des risques de logements insalubres. Ce dispositif vise à améliorer la qualité du parc locatif privé. Il oblige les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une mesure de régulation locale qui s’applique uniquement dans les communes l’ayant adoptée par délibération. Il s’agit d’une autorisation administrative à demander avant de louer un logement vide ou meublé. Elle concerne principalement les logements anciens. Souvent localisés dans des zones sensibles, comme certaines parties de Marseille, Lille, Toulouse, Paris ou encore Grigny.
Deux types de permis existent :
- L’autorisation préalable de mise en location, à obtenir avant la signature d’un bail.
- La déclaration de mise en location, à déposer après la signature du bail, dans les zones moins sensibles.
Comment obtenir le permis ?
Le propriétaire doit remplir un formulaire spécifique (CERFA n°1565201 ou n°1565101). Et le transmettre à la mairie ou à l’intercommunalité compétente. Un délai de réponse de 1 mois est généralement nécessaire. En cas d’absence de réponse, votre permis se valide automatiquement.
Certaines communes peuvent également exiger une visite du logement avant de délivrer l’autorisation.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
L’absence de permis de louer peut entraîner une amende administrative jusqu’à 15 000 €. Ainsi que l’interdiction de percevoir les loyers. En cas de location malgré un refus. Des poursuites peuvent être engagées pour mise en danger de la santé des occupants.
Permis de louer à Marseille : une réponse à l’habitat indigne
Depuis l’effondrement dramatique de deux immeubles rue d’Aubagne en novembre 2018. Qui a coûté la vie à huit personnes. La ville de Marseille a engagé une lutte active contre les marchands de sommeil et les logements insalubres. En 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence instaure le permis de louer dans plusieurs quartiers du centre-ville. Notamment dans les 1er, 2e et 3e arrondissements.
L’objectif : mieux encadrer les locations dans les secteurs où le risque d’habitat indigne est un fléau. Toute mise en location d’un logement dans ces zones nécessite désormais une autorisation préalable. Celle-ci est émise par la métropole après examen du bien et, le cas échéant, visite technique.
Selon les données publiées par la métropole, plus de 3 000 demandes de permis s’enregistrent entre 2021 et 2024. Environ 20 % ont donné lieu à un refus ou à une demande de travaux correctifs avant autorisation. Souvent pour non-conformité aux normes de sécurité (électricité, ventilation, humidité, sécurité des accès).
« Le permis de louer est devenu un outil indispensable pour freiner la dégradation du centre-ville et exiger des bailleurs qu’ils proposent des logements décents », affirme Amandine Fornari, directrice de la mission Habitat Indigne à Marseille.
En complément, la ville multiplie les contrôles sur le terrain. Parfois avec l’appui de la police municipale, pour identifier les locations illégales. Cette politique active a permis, selon la mairie. De détecter et bloquer plus de 600 logements dangereux depuis la mise en place du dispositif.
Conclusion
Le permis de louer est un outil de contrôle qui responsabilise les bailleurs et contribue à l’assainissement du parc locatif. Avant toute mise en location. Il est indispensable de vérifier si votre bien à louer se situe dans une zone soumise à autorisation préalable. Une démarche simple, mais cruciale pour être en règle.
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