Les députés ont voté pour ALUR
L’examen du projet de Cécile Duflot par l’Assemblée Nationale a remporté les votes des députés.
L’encadrement des loyers, la GUL (Garantie Universelle des Loyers), l’encadrement des professions immobilières validés par l’Assemblée Nationale.
L’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a été voté par les députés. L’article a été adopté en première lecture. Ainsi dès lors « qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement », les loyers seront « capés » à un maximum de 20 % d’un loyer médian de référence. Ce loyer médian est définit par le préfet sur la base des données collectées par les observatoires des loyers. Exception cependant pour certains logements qui le justifieront. Un complément de loyer exceptionnel pourra être appliqué par le propriétaire. Ce loyer sera révisable annuellement dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).
La garantie universelle des loyers
Validation par les députés, pour la garantie universelle des loyers. Ce dispositif qui vise à éviter à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, les risques d’impayés. Cette loi a pour but également de favoriser l’accès au logement. Le Ministre du logement s’applique à demander le partage du coût de cette garantie de manière équitable entre propriétaires et locataires. Cette garantie universelle des loyers serait donc financée par une cotisation équivalent à environ 2 % du montant de chaque loyer.
L’encadrement des professions immobilières
Les députés ont également votés le projet de loi concernant l’encadrement des professions immobilières. Ce projet vise à donner un cadre précis aux professionnels de l’immobilier en travaillant sur leurs obligations et leurs compétences. Il permettra également de gérer les modalités de contrôle des professionnels en s’appuyant sur la loi Hoguet. La mise en place d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière sera le garant de ce projet de loi.
Il reste encore de nombreux points de ce projet à mettre au vote. De plus, le sénat devra également passer au crible le projet ALUR avant toute mise en vigueur.
On vous tiendra au courant….
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