Immobilier locatif : le nouveau bail entre en vigueur au 1er août 2015
Une nouveauté dans l’immobilier locatif, un nouveau contrat de location type verra le jour au 1er août prochain. En effet, la loi Alur prévoyait une modification et le décret du 29 mai 2015 relatif « aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale » vient d’être promulgué au Journal Officiel.
Pourquoi un nouveau contrat type
Afin de clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires un nouveau contrat type de location va être proposé aux deux parties.
Alur applique cette nouvelle mesure aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, relative aux locations et colocations de logements considérées comme résidence principale du locataire.
Les changements principaux concernent les nouvelles mentions obligatoires telles que les équipements, le montant du dernier loyer, la part des honoraires de l’agence ainsi que les modalités de récupération concernant les charges.
Après de nombreux décret qui donnent un cadre de référence à la location, le petit dernier le contrat type de location. Mais le ministère qui se félicite de ce dernier décret précise que ces modifications n’en resteront pas là.
Affaire à suivre…
bonjour, toujours des lois pour protégé les locataires, les propriétaires ne sont pas tous véreux, par contre aucune loi pour les propriétaires qui n’ont aucun recours pour les loyers impayés, dégradations, les locataires partent sans laisser d’adresse rendent les locations dans un état pitoyables et ont ne peu rien faire car ils courent a l’assistante sociale et celle-ci leur répond, vous ne craignez rien s’ils sont propriétaires c’est qu’ils sont riches mais nous avons des crédits à rembourser alors il y a un moment il faut arrêter de ns prendre pr des cons