Locataire, vous ne devez pas tout payer !

Par christophe le 25 mars 2011 802 vue(s)

Louer

Certains administrateurs de biens, malgré la sonnette d’alarme tirée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) en 2006, n’hésitent pas à facturer aux locataires des prestations normalement gratuites. Locataires, ne vous faites plus avoir!

Les actes les plus répandus sont la facturation de la quittance de loyer entre 0.53 cents et 3 euros/mois, ainsi que les frais d’état des lieux entre 40 et 100€ (qui se doivent d’être gratuits sauf en cas de litige). Ces actes sont totalement interdits par la loi de 2009, et certains administrateurs n’hésitent pas renommer ces pratiques sous des termes plus larges tels que frais administratifs, frais de chancellerie ou frais annexes.

D’autres actes sont illégaux ou ne doivent pas être payés par le locataire :

les frais de relances en cas de retard de paiement de loyer (20€)
les frais de clôture de compte en fin de bail (60€)
la réévaluation des charges locatives annuelles (34€)
la réalisation d’un chèque non-récupérable si le locataire change d’avis (1 mois de loyer hors charge)
la baisse des charges et donc du loyer pour appâter le chaland (dans le but d’augmenter ces charges quelques années après).

Voici la liste des mesures, que le CLCV propose pour mettre fin à ces abus de la part des administrateurs de biens :

l’obligation d’afficher dans les agences la liste des frais qu’un locataire n’est pas tenu de payer,
la mise en place de sanctions disciplinaires et financières à l’encontre des administrateurs de biens facturant à outrance ces actes,
l’obligation d’informer le locataire du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale,
l’instauration d’un système permettant au dépôt de garantie de produire des intérêts, au bénéfice du locataire, en cas de restitution tardive.