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Le départ à la cloche de bois d’un locataire !

(Lesiteimmo.com) - Bailleurs, votre locataire est parti sans vous prévenir et n'a donc pas réalisé son préavis de 3 mois? Quelle est la procédure à suivre en cas de départ à la cloche de bois

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(Lesiteimmo.com) – Bailleurs, votre locataire est parti sans vous prévenir et n’a donc pas réalisé son préavis de 3 mois? Quelle est la procédure à suivre en cas de départ à la cloche de bois de son locataire. Lesiteimmo.com revient sur une expression datant du XIXème siècle et, malheureusement pour le bailleur, sur une pratique toujours d’actualité !

Le départ dit « à la cloche de bois » trouve son origine dans les rapports client-aubergiste. Au milieu du XIXe siècle, l’expression couramment employée était: « déménager à la ficelle », en référence à la corde qui permettait de descendre discrètement ses affaires par la fenêtre, puis de passer devant le concierge les mains vides.  Parallèlement, on utilisait aussi « à la sonnette de bois » qui s’est transformé plus tard en ‘cloche’, objet plus visible mais discret s’il est en bois, marquant ainsi le côté furtif de la disparition du mauvais payeur.

A l’aube du XXIème siècle, cette pratique est toujours d’actualité bien que les protagonistes aient changé. Aujourd’hui, ce rapport de force s’inscrit entre  le propriétaire et le locataire, lorsque ce dernier quitte le logement clandestinement et sans préavis.

Dans le cadre de la jurisprudence, on parle de « départ brusque et imprévisible de l’occupant », ce départ furtif a donc empêché le bailleur de résilier le bail correctement et empêche ainsi celui-ci de récupérer son bien immobilier ! Le propriétaire se doit de respecter la procédure judiciaire sous peine de se voir reprocher une violation de domicile, un vol ou une dégradation des biens du locataire. Cette procédure doit être engagée au plus vite, car les loyers impayés risquent de s’accumuler ainsi que les charges restants impayées.

La procédure à suivre

– Vérifier que le locataire n’était pas marié ou séparé de corps ou qu’il n’avait pas conclu de pacte civil de solidarité ou qu’aucun de ses ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge ne vivait avec lui depuis au moins un an à compter de la date de l’abandon du domicile.
En effet, ces personnes bénéficient, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de la poursuite, à leur profit, du contrat de location.

– Adresser au locataire (à sa dernière adresse connue et par lettre RAR ou acte d’huissier) un commandement de payer.

–   Faire appel à un huissier, suite à une constatation d’abandon des lieux, afin que celui-ci procède à une reprise des lieux. Pensez à engager une procédure en vue de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et de l’expulsion devant le Juge des Référés du lieu de situation de l’immeuble. Cette procédure est ouverte en cas de non-paiement des loyers et accessoires ou toute autre violation des obligations du locataire prévues au bail ou par la loi.

De plus, le dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a ainsi lieu à s’appliquer:  » A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».

Règles à respecter à l’attention du bailleur

Pour rester dans la légalité, le bailleur doit prendre en compte certaines règles afin de récupérer son appartement après le départ à la « cloche de bois »de son occupant.
« Le ministère du logement rappelle dans sa réponse que l’article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 permet, dans l’hypothèse où l’huissier de justice relève des critères objectifs d’abandon de logement, que la pénétration dans les lieux se fasse sans le concours de la force publique, mais en présence de l’une des personnes énumérées par ce texte, à savoir soit le maire de la commune, un conseiller ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire, une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut deux témoins majeurs, afin de constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux ».

L’article 22, rappelle l’impossibilité pour le bailleur de faire supporter à son locataire les frais de l’état des lieux établi à l’amiable en présence des deux parties, y compris si le bailleur est représenté par un agent immobilier ou un huissier. Néanmoins, la loi Nome (du 7 décembre 2010, article 27) a étendu les dépenses pouvant être réclamées au locataire. Désormais, les charges pour fourniture d’énergie par un réseau de chaleur sont récupérables en totalité. Auparavant, seules les charges liées à la consommation pouvaient l’être.

Lors d’un départ à la cloche de bois de son locataire, un bailleur bénéficie d’une procédure légale, néanmoins lourde et contraignante face à des droits très protecteurs pour le locataire.

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2 COMMENTAIRES
  • ruiz jose 7 mars 2013

    je suis le bailleur d’un garage parking dans une résidence,,mon locataire ne vit pas dans celle ci,,
    je n’ai plus de ses nouvelles depuis 3 mois et les loyers sont impayés,,je ne sais pas ou il vit ,,il a disparu,,après 2 lettres recommandées,celles ci me sont revenues,,j’ai le double des clefs et je me suis aperçu que il y avait du mobilier et des effet personnels a l’interieur,,je voudrais récupérer mon garage pour le relouer ,,quitte a perdre mes loyers cela m’est égal,, que faire des affaires lui appartenant ??

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