Notaires : Macron passe en force

La loi Macron, ni les manifestations, ni la grogne des notaires, huissiers et greffiers de France n’ont fait reculer le ministre. Après de nombreux rebondissements la loi est promulguée depuis le 29 février 2016. Plus d’une année de débats et d’échanges pour un texte que la profession récuse. Mais existe t-il  un réel intérêt pour le particulier ?

Une loi qui remue et fait débat

L’état et l’argent des autres…

Le coût lié aux transactions immobilières va baissé. L’état diminue les honoraires des notaires sans modifier les taxes que les collectivités locales et lui même perçoivent.

Après une double révision de la loi, Monsieur Macron a fait passer la loi concernant la révision des émoluments des professions réglementées.

Les différentes baisses d’émoluments:

• Les honoraires des greffiers devraient baisser de près de 5%.
• les huissiers et notaires, une baisse moins importante de 2,5%.

Pour la partie immobilière, les transactions supérieures à 150 000 euros (50% des transactions), permettront à un particulier de bénéficier d’un rabais sur la fraction comprise entre son prix d’achat et 150 000 euros de 10 % de la valeur des frais. Les transactions immobilières de faible montant pour l’acquisition d’un garage, d’un box, d’une parcelle boisée,….le tarif minimum est fixé à 90 euros et les émoluments notariaux plafonneront à 10 % de la valeur de l’acquisition.

Une réforme qui inquiète les professionnels

Sur plusieurs points, les notaires se sont élevés contre cette loi. Tout d’abord la perte potentiel des emplois qu’elle va engendrer. Cependant le gouvernement se défend en expliquant que ce texte est fondé sur une étude très précise et répond à des fondamentaux économiques. Le gouvernement insiste sur la transparence pour les particuliers. Néanmoins, une enquête de services-nego, réseau de la négociation immobilière notariale, révèle qu’au contraire, les professionnels craignent : « une disparité au niveau des études notariales» et surtout « un manque de lisibilité pour les acquéreurs ». Pour 80 %, des professionnels interrogés, une concertation devrait être menée afin d’obtenir une cohérence entre les études.

Une petite économique pour les acquéreurs

D’après les professionnels, les acquéreurs devrait atteindre une économique de 1%. En revanche, les économiques sur les frais de mutation sont nulles. Les acquéreurs seront toujours confrontés à une double grille de tarifs et la seconde qui correspond aux frais liés à l’acquisition semble nettement plus complexe à interpréter.
Par contre, les « frais de notaire » constitués pour près de 6% de taxes versées à l’Etat ou aux collectivités ne bougeront pas.
Alors l’ouverture à la concurrence sur les professions réglementées ne va-t-elle pas engendrer plus de troubles auprès des divers intervenants ?
Affaire à suivre…

Quels sont les frais engendrés par une vente immobilière ?

Après plusieurs mois, voir plusieurs années de visites de logements, vous venez de trouver la maison ou l’appartement qu’il vaut faut. Vous avez déjà signé la promesse de vente et bientôt le compromis, et vous vous demandez  ce qu’il va falloir payer comme frais en plus du prix d’achat du bien. Lesiteimmo.com vous aide à y voir plus clair…

Les frais de notaire

Vous avez sûrement du rencontrer un notaire qui va s’occuper de votre dossier et prendre en charge les différentes tâches à effectuer face à l’administration.

Lors de la signature du compromis, votre notaire vous demandera un dépôt de garantie qui varie entre 5 et 10% du prix de vente.

Le notaire va encaisser le dépôt de garantie  sur l’un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme sera remise à l’acheteur si celui-ci se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du compromis ou bien si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans les délais fixés par le compromis de vente. Dans tous les autres cas, elle sera acquise au vendeur.

On parle très souvent de frais de notaire, mais ce terme n’est pas vraiment approprié. En effet, 80% des frais donnés au notaire n’atterrissent pas dans sa trésorerie, mais sont utilisés pour les coûts de formalités, les  taxes dues à l’Etat et les collectivités locales. Peu de gens le savent mais la rémunération des notaires ne représente qu’une infime partie de ces frais de notaire.

Depuis  quelques jours, les notaires ont augmenté leurs tarifs. Certains actes notariés ont augmenté de 7% en moyenne. Il s’agit d’une revalorisation, suite à l’inflation, de l’indemnité appelée formalité préalable (recherches à effectuer pour préparer l’acte : état civil…)

Exemple :

Pour un achat de 100 000€, la rémunération du notaire était de 1 154€ (hors tva) et avec la revalorisation
elle sera de  1 236€ (hors tva) (soit environ 7%)

Les commissions intermédiaires

Certains vendeurs passent par des intermédiaires pour effectuer la vente de leurs logements, ces intermédiaires sont chargés de trouver des acheteurs et de conclure les transactions. Un contrat appelé « mandat » est signé entre les deux parties, celui-ci peut prendre deux formes : soit le mandat est simple et dans ce cas le vendeur a la possibilité de conclure la vente seul avec l’acheteur qu’il a trouvé ou alors de vendre le bien avec un autre intermédiaire. Le mandat simple a une durée de 3 à 6 mois.

Ou alors le mandat signé est exclusif, et le vendeur est obligé de passer par l’intermédiaire pour vendre son bien et n’a pas la possibilité de conclure une vente avec un autre intermédiaire. Le mandat exclusif a une durée de 3 mois.

Lorsque le vendeur passe par une agence immobilière, une commission est obligatoire, il s’agit de la rémunération de l’agent immobilier pour le travail effectué.  Le montant est libre et fixé entre les deux parties, en général il s’agit d’un pourcentage sur le prix de vente.

Certaines agences ont mis en place des offres intéressantes concernant leurs commissions… Voir l’article

Bon à savoir : de plus en plus d’intermédiaires demandent aux acheteurs potentiels de signer un « bon de visite ». C’est en quelque sorte un engagement du futur acheteur à bien passer par l’intermédiaire en cas de signature.

Il faut savoir que ce type d’engagement, n’a aucune valeur légale si le mandat signé entre le vendeur et l’intermédiaire n’est pas exclusif. Néanmoins, si l’acheteur conclut une transaction sans l’intermédiaire en question, alors celui-ci peut demander des dommages et intérêts, pour cela il doit prouver son intervention dans la signature.

Source : Droit-finance. net