La location meublée est-elle toujours intéressante ?

La location meublée offre un rendement plus favorable que la location nue. Néanmoins les nouvelles règles peuvent parfois faire hésiter les investisseurs.

Les meublés un atout contre la fiscalité

Un fort potentiel de rendement et une fiscalité favorable pour la location meublée. Un appartement bien équipé peut facilement vous rapporter près de 20 % de plus qu’un appartement nu. Cet écart est dû au régime fiscal des revenus des appartements ou maisons loués en meublé qui sont soumis au régime BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux), alors que les appartements ou maisons loués nu sont soumis au régime du revenu foncier. Si la location meublée est plus attirante, elle est depuis la révision de la loi plus contraignante.

ALUR change les règles

Depuis le 1^er août 2015, les bailleurs de locaux nus ou meublés sont soumis aux mêmes règles. Ils doivent utiliser un bail type auquel est jointe une notice de location. Cette nouvelle notice doit informer sur les droits et devoirs des deux parties.

Ce nouveau bail doit aussi présenter les diagnostics obligatoires pour la location. Le dossier technique doit comprendre :

• le DPE (Diagnostic de Performance Energétique),
• le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) pour les appartements ou maisons construits avant 1949,
• l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour les locaux situés dans les zones à risques.

Dans le cadre d’une location meublée vous devrez rajouter un état d’installation des gaz, d’électricité et amiante (aujourd’hui non obligatoire).

Le logement meublé doit respecter un certain nombre de règles de décence. Il doit y avoir une pièce principale d’au moins 9 m² de surface habitable. La hauteur sous plafond doit être de 2,20 m de hauteur sous plafond. Le logement doit être exempt de risques pour la santé ou la sécurité des occupants.

Les avantages de la location meublée

La location meublée conserve quelques spécificités comme la durée minimale du bail qui est limitée à une seule année (contre 3 ans pour une location nue).

Le bail est reconduit de manière tacite pour une période égale à 1 an si aucune des deux parties ne se manifeste.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. Le bailleur pourra résilier pour sa part le bail au terme du bail avec un préavis de 3 mois. Cette résiliation est valable dans le cas où le propriétaire désire reprendre son logement pour se loger ou loger un proche ou encore vendre son logement ou reprendre le logement pour des fautes du fait du locataire.

Une autre particularité de la location meublée réside dans la récupération des charges locatives qui peuvent être forfaitisé soit en récupérant « au réel » avec le provisionnement des charges.

Pour finir, le dépôt de garantie sera fixé à 2 mois de loyer (contre un mois pour la location nue).

Un exemple comparatif d’un revenu de location meublée et de location nue vu par Lodgis le spécialiste de la location meublée à Paris.

L’encadrement des loyers et la location meublée.

Même disposition que pour un appartement loué nu, les meublés sont concernés par l’encadrement des loyers et le plafonnement des loyers. L’encadrement est applicable dans toutes les zones ou la demande est supérieure à l’offre. Le plafonnement est en place uniquement sur Paris est à pour but de limiter le montant des loyers. A Paris, le loyer ne pourra pas s’écarter de plus de 20 % du loyer de référence. Toutefois, les loyers peuvent être déplafonnés dans le cas où le bien immobilier présente des caractéristiques particulières.

Les règles sont strictes, depuis le 1^er septembre 2015 en termes d’équipement des logements meublés.

L’appartement ou la maison louée meublé pour résidence principale doit contenir au moins onze meubles et équipements listés par décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

Profitez des appartements et des maisons à louer

Location: la CLé pour les étudiants, une caution logement garantie

Alors que la loi concernant l’encadrement des loyer fait encore rage au sein de la polémique, le gouvernement a décidé de promulgué la loi concernant la garantie de la Caution Locative étudiante (CLé).  Alors, en quoi cela consiste t’-il ? Et qu’en pensent les différents intéressés ?

L’encadrement des loyers est encore tout chaud dans les esprits lorsque le gouvernement décide de « sortir » un nouveau dispositif prévu par ALUR : la Caution Locative étudiante.

Une idée somme toute intéressante et fort utile pour les nombreux étudiants qui attaquent une nouvelle année. Et quoi de plus difficile pour eux que de trouver un logement. Surtout a un prix décent pour des jeunes sans revenus. Le statut précaire des étudiants ne leurs permet pas d’accéder facilement au logement et les garanties demandées par les propriétaires sont légitimes.

Aussi, la nouvelle mesure semble combler les deux parties en présence : locataire et propriétaire, tout en laissant quelques inquiétudes quant à la mise en œuvre.

Alors qu’est ce que la CLé ?

La « Clé »donne la possibilité aux étudiants, qu’ils soient français ou étrangers, de moins de 28 ans, de bénéficier d’une garantie fournie par l’État. Ce qui les dispensent du paiement d’une caution.

Lorsqu’il y a des impayés, le propriétaire a la garantie d’un dédommagement par le biais d’un Fonds qui sera financé par :

• les étudiants bénéficiaires, à hauteur de 1,5% de leur loyer mensuel,
• l’Etat,
•  le CNOUS,
•  la Caisse des dépôts et consignations.

Mais qu’en pensent les principaux intéressés ?

Le point de vue des étudiants :

Malheureusement la mesure arrive un peu tard ! constat des étudiants. En effet, mettre en place ce dispositif début septembre alors que les recherches de logements sont souvent entreprises en juin-juillet. Il est tard pour de nombreux étudiants qui ne pourront donc pas bénéficier de la CLé.

Mais en tant que bons joueurs, ils s’expriment en notant qu’elle aura au moins le mérite d’exister pour l’année prochaine et de permettre à de nombreux propriétaire d’être moins frileux face à cette population de locataires potentiels.

Le point noir reste pour les étudiants le prix des logements.

Le point de vue des propriétaires :

Une garantie qui permettra certainement de débloquer des dossiers et donc de libérer des logements. Une crainte cependant sur la procédure de mise en place et surtout sur le mode d’indemnisation pour la garantie, encore peu clair pour les propriétaires.

Le point de vue des professionnels :

Les syndics eux trouvent la mesure intéressante mais restent prudent qu’en à la mise en place et surtout au dossier complémentaire à fournir pour une éventuelle indemnisation.

Dossier encore un peu flou et compliqué pour les différents protagonistes.