Hausse de la taxe d’aménagement : comprendre son calcul et les exonérations possibles

Construction : « bras de fer » entre l’Etat et le bâtiment

Le bâtiment déboussolé par les directives du gouvernement. L’Etat souhaite que les chantiers de construction maintiennent leur activité et ce malgré le confinement. Mais les conditions de travail et les directives s’opposent.

Le bâtiment dans le flou

D’après un texte signé par le ministre de l’intérieur et relayé par Batiactu, « il est bien évidemment admis que les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) ou à travailler en extérieur (chantiers de bâtiment et des travaux publics notamment) doivent la poursuivre », bien sûr ils doivent avoir la dérogation de déplacement. Apparemment l’Italie, qui applique la mesure de confinement, elle aussi, assurerait les chantiers pour maintenir l’économie à son niveau.

Néanmoins, le secteur de l’immobilier neuf reste perplexe et dans le flou.

Le bâtiment ou les conditions de travail sont difficiles

Les pouvoirs publics et les fédérations du bâtiment sont en total désaccord. Les professionnels du secteur souhaitent un arrêt provisoire des chantiers pour la sécurité de leurs équipes. Les conditions de travail sont bien trop complexes à gérer sur les chantiers. De plus, certains chantiers sont stoppés sur ordre comme Notre Dame.

Le secteur de la construction doit également composer avec ses partenaires et certaines structures, elles ont donné des directives claires en stoppant les chantiers pour la sécurité de leur personnel. Un problème supplémentaire qui favorise le « bras de fer » entre les entreprises du secteur du bâtiment et le gouvernement. Les professionnels expliquent que les règles de sécurité liées à la crise sanitaire ne peuvent être respecter dans leur corps de métier. Difficile de trouver un bon compromis pour le bâtiment et l’Etat. Un vrai casse-tête, car plusieurs entreprises souhaiteraient continuer simplement leur activité, mais les conditions exceptionnelles et difficiles les en empêchent.

Un problème supplémentaire pour l’Etat qui n’a pas vraiment besoin de cela en ces moments assez difficile.

Construction : réduire le coût du foncier (projet de loi)

Le coût du foncier est souvent un frein à la construction. C’est pourquoi, le député de Haute Garonne propose un projet de loi qui devrait simplifier cette question. Et pousser fortement l’offre de logement en France.

Alors quelles sont les grandes lignes de ce nouveau projet de loi ? Le-site-immo.com vous propose un petit point.

Réduire le coût du foncier comment faire ?

Avec une valeur qui a progressé de plus de 71 % ces dix dernières années. Et un coût équivalent à près de 50 % sur la valeur du projet immobilier, le foncier est trop cher. C’est pourquoi le projet de loi de Jean-Luc Lagleize a été présenté à l’assemblée Nationale.  » Réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles en France » voilà les termes de cette nouvelle proposition.

Le premier axe du projet vise à interdire les ventes par adjudication du patrimoine détenues par les collectivités locales. Ce qui a pour but de nettement réduire l’inflation des prix. On privilégierait les transactions amiables.

Le deuxième axe du projet passerait par l’assouplissement des règles d’urbanisme qui concernent les surélévations des immeubles et la transformation des locaux commerciaux en habitations. Dans le but d’augmenter la densité des logements.

Dissociation du bâti et du foncier

Autre objectif de cette loi : les acquéreurs deviendrait propriétaire du logement. Pas du terrain sur lequel ils pourraient construire. Ce qui leurs permettraient de bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % du prix d’achat, par rapport à un prix de vente actuel.

Le principe, le nouveau propriétaire du bien immobilier devrait louer son terrain de 1 à 2 euros/m² à un organisme foncier solidaire qui serait le propriétaire du terrain.

Cette proposition de loi a déjà été adoptée par l’assemblée Nationale, découvrez le projet de loi ici

Immobilier Neuf : la construction en baisse en France

La construction, les chiffres publiés par le ministère du logement n’augurent pas de bonnes nouvelles sur le plan de l’immobilier neuf. En effet, le mois de février verrait le niveau des permis de construire diminuer après une légère augmentation en janvier dernier.

Plus de 12 % en moins pour les permis de construire

Près de 12,5 % de moins sur le nombre de permis de construire entre décembre et février par rapport à l’année dernière sur la même période. Quand aux mises en chantier le volume semble rester assez stable.

De quoi alarmer les promoteurs et constructeurs de logements neufs, puisqu’après deux belles années de progression en 2016 et 2017, 2018 fut une année assez faible. Les professionnels du secteur affectent cela à deux causes principales. Tout d’abord la frilosité des élus locaux à l’approche des élections municipales de 2020 et à la réduction des aides d’accès à la propriété.

Cette baisse affecte plus particulièrement le secteur de la construction d’immeubles, alors que ces propriétés semblaient voir leurs chiffres s’améliorer sur la période de décembre à fin janvier, par rapport à l’année dernière. En effet, on estime à près de 1/5  du volume des logements collectifs qui ne devraient pas voir le jour.

Concernant le secteur des maisons individuelles, l’étude montre un net repli également, supérieur à 10 % par rapport à N-1.

Des nouvelles inquiétantes pour les professionnels alors que les taux d’emprunt  restent assez bas cette année.

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Neuf : les indicateurs des ventes repassent au « vert »

Enfin, les professionnels de la construction ont retrouvé le sourire car les chiffres du 1^er trimestre sont bons. Si les mises en chantier et les permis de construire restent en baissent, les réservations, elles, passent au vert en affichant une hausse intéressante pour ce 1^er trimestre.

Les ventes de logements neuf reprennent vie

Les ventes du neuf reprennent « du poil de la bête » pour ce début 2015 avec une évolution de 14,4 % de réservation par rapport à la fin de l’année 2014. Aussi, 23900 logements neufs ont été réservés par des acquéreurs. De l’autre côté les mises en ventes ont été réduites de 5,9 % ce qui permet de résorber l’encours des logements neufs sur le marché dans les stocks des promoteurs.

Les mises en chantier restent faibles

Ce premier trimestre 2015, n’aura pas détonné par rapport au dernier trimestre 2014 puisque les chiffres restent en baisse de près de 2,6 %. Les secteurs les plus marqués sont le logement individuel avec -4,9 %. Le collectif, lui, subit une baisse plus légère de l’ordre de 1,1 %.

Les permis de construire en recul

Les permis de construire, précurseur des mises en chantier, augure de mauvaise nouvelles. Puisque les résultats du 1^er trimestre affichent une baisse de 1,9 % et ce sont les logements collectifs qui emportent la palme avec un recul non négligeable de 5,2 %.

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Immobilier Neuf : relancer la construction de toute urgence.

Voilà le bilan de la réunion de vendredi dernier entre le gouvernement et les représentants de la construction et des banques.

Alors qu’elle fut la teneur de cette entrevue et qu’en ressort ’il ?

Urgence !

Ce fut le mot d’ordre de cette journée. En effet, Sylvia Pinel confiait : « qu’il est nécessaire d’aller vite ». Il s’agissait d’accélérer le mouvement sur la production de logements (objectif 500000 logements) ainsi que la rénovation énergétique.

Les annonces précédemment faite par le premier ministre et la ministre du logement étaient le point de départ de la discussion. Aussi, il fut question pour favoriser les deux points faibles du secteur : de simplification des normes, des procédures d’aménagement et d’urbanisme. Mais les professionnels ont proposés d’autres mesures que le gouvernement semble vouloir examiner.

Si ces réformes semblent trouver des lueurs favorables auprès des professionnels. Il faut néanmoins enclencher la mise en œuvre qui devra être rapide, au dire des intervenants du bâtiment, car septembre risque de voir nombreuses entreprises du secteur fermer leur portes.

Un changement dans l’état d’esprit des banques.

Pour favoriser la reprise il fut également question du renforcement du PTZ. Car les banques qui participaient à ce tour de table devaient aussi prendre leur responsabilité. Faire confiance aux primo accédant et leur donner un petit souffle pour se lancer.

Pour avancer concrètement, le gouvernement lancera une campagne de communication en septembre pour convaincre les investisseurs et les acquéreurs frileux. De plus, une nouvelle rencontre a été programmée pour octobre afin d’affiner les propositions des professionnels.

Alors rendez-vous en octobre pour plus d’informations.

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Immobilier : les dossiers brulants pour Sylvia Pinel

Après la démission de Cécile Duflot, le nouveau premier ministre, Monsieur Valls, a décidé de confier à Sylvia Pinel, le dossier épineux de l’immobilier.

Voilà un challenge intéressant mais d’envergure titanesque. Alors par quoi commencer ? Redonner un peu de confiance aux investisseurs, travailler à la publication de la nouvelle loi Alur portée par  son prédécesseur, relancer le secteur de la construction en simplifiant les normes ? Autant de questions auxquelles devra s’attacher Sylvia Pinel.

 Capter la confiance des investisseurs

Sur un marché fortement touché par la crise, Madame le ministre devra redonner confiance aux investisseurs qui ont réduit considérablement leurs engagements en immobilier l’année dernière.

En effet, rien n’a été fait pour attirer les investisseurs, bien au contraire. L’année dernière la latence de ceux-ci a été alimentée par des angoisses et des craintes envers l’avenir de l’immobilier.

Aussi le nouveau gouvernement attend de Sylvia Pinel de forte implication à renouer la confiance avec  les investisseurs. Ils devraient favoriser, selon nos dirigeants nationaux, l’augmentation des investissement en nombre de logements neufs. Ceux-ci bénéficieraient des aides à la défiscalisation prévues pour l’investissement locatif par la loi Duflot.

 Alur à toute allure !

En effet, priorité des équipes de Sylvia Pinel, mettre en place rapidement les dispositifs votés pour la loi Alur. Néanmoins, Alur présente un grand nombre de décrets encore à déployer et les équipes du ministère du logement évaluent le temps de mise en application à 3 ans.

Aussi, ces équipes devront établir des priorités et suivre les engagements pris par le président Hollande notamment sur l’encadrement des loyers.

Ils devront travailler sur le décret de plafonnement des frais d’agences des professionnels de l’immobilier. Ce décret prévoit pour les locataires de bien immobilier, le paiement de certains frais relatifs à l’accession à la location d’un appartement qui serait lié à :

La visite du logement – la constitution du dossier – la rédaction du bail locatif – les états des lieux.

Ces plafonnements seraient divisés en 3 et appliqués au niveau National en fonction de la tension du marché sur chaque secteur. La surface des biens immobiliers deviendra la référence pour le calcul de ces frais.  Alors avis aux agents immobiliers ! Modifiez vos méthodes de calcul de frais.

Relancer la construction

La passation entre les 2 gouvernements est assez ardue et le chantier est titanesque. Objectif 500 000 logements neuf un peu haut en ces années de crise. Pousser par la Fédération des Promoteurs Immobilier (FPI), Sylvia Pinel devra vite mobiliser le foncier pour pouvoir atteindre les objectifs. En effet, seulement une dizaine de cessions ont été signés depuis la mise en place de la loi de janvier 2013.

Mais les constructeurs demandent également une simplification des normes de construction  qui les étouffent actuellement. La simplification des normes permettra aux constructeurs et promoteurs de construire au bon endroit, plus vite, dans de meilleures conditions et surtout à un coût moins élevé.

Des groupes de travail ont été mis en place pour travailler sur les différentes normes et trouver des solutions plus allégées et faire un dépoussiérage de certaines d’entre elles.

Alors Sylvia Pinel saura t’elle trouver les mots et les actions qui permettront à l’ensemble des professions immobilières de retrouver l’entrain et de relancer le marché de l’immobilier.

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Logement dans le Neuf : un 3ème trimestre en baisse

Le 27 novembre dernier le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie communiquait une chute des ventes dans le neuf de 24,9 % en France sur le 3ème trimestre.

En effet, l’annonce de la prolongation jusqu’au 31 mars 2013 du dispositif d’investissement locatif de la loi Scellier incite certains promoteurs à ralentir le lancement de nouveaux programmes.

Si le nouveau dispositif proposé par le ministre du logement Cécile Duflot est plus intéressant fiscalement, puisqu’il permet une réduction d’impôt de 18 % au lieu de 13 % pour Scellier, celui-ci demande cependant un respect de conditions plus strictes.
Le nouveau dispositif loi Duflot sera-t-il un moteur pour relancer les constructions ?

Un recul des mises en chantier

Les mises en chantier affichent une baisse de l’ordre de 21 % par rapport au même trimestre de l’année dernière.

Paradoxalement, le nombre de permis de construire accordés, lui, nous présente une hausse de 1,6 % sur les 12 derniers mois. Cependant ce chiffre reste à modérer, au vu des 3 derniers mois sur lesquels le nombre de permis serait en régression d’environ 6,9 % (par rapport à la même période de l’année antérieure).

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Rappel sur la réglementation des piscines

Nous voilà aux portes de l’été et les piscines commencent à s’ouvrir.

Outre les piscines municipales qui vont commencer à voir grimper leur affluence. La hausse progressive des températures pousse les propriétaires de piscines privées à doucement débâcher et nettoyer les leurs.

« En 2010, le parc français des piscines privées a dépassé le nombre record des 1,5 million de bassins installés sur le territoire, dont 939 800 bassins enterrés et 598 200 piscines hors sol. En effet, il s’est installé plus de 200 piscines par jour l’an passé et les derniers chiffres 2011 confirment la progression du marché. »
Communiqué de la Fédération des Professionnels de la Piscine (Mai 2011). »

Mais attention, si l’on a envie de plonger dans une eau qui nous rafraichit, il faut rester vigilant et surveiller ses enfants, un accident est vite arrivé !

La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, règlemente la sécurisation de vos piscines afin de diminuer le nombre de noyades.

Rappel à la loi :

Sont concernées par ce décret, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré soit :

• les piscines familiales ou réservées à des résidents,
• les piscines de villages de vacances, des locations de vacances, des campings, etc…

Ne sont pas concernées mais sur lesquels il faut tout de même rester très prudent :

• les piscines situées dans un bâtiment,
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
• les « établissements de natation » qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’un surveillance par un maître nageur.

Les propriétaires doivent installés l’un des 4 dispositifs ci-dessous :

1. Barrière de protection
2. Couverture
3. Abri
4. Alarme

Ces systèmes de protection doivent répondre aux normes AFNOR ( www.afnor.fr).

Juridique :

Tout d’abord, il faut savoir que c’est le propriétaire, pour les piscines existantes, ou le maître d’ouvrage, pour les nouvelles piscines, qui a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect de la loi, sont prévues une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : « Art. L. 152-12. – Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende ». Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 ».

Il faut néanmoins ajouter qu’un système de sécurité ne peut pas remplacer la vigilance des parents.

Alors bonne baignade et surtout surveillez vos enfants…

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Rappel : assurance emprunteur – Loi Lagarde

L’assurance emprunteur est un élément essentiel de votre emprunt auprès d’un établissement de crédit.
Depuis de nombreuses  années, les banques liaient presque systématiquement l’assurance-crédit de leur groupe à leur proposition de prêt.Ceci malgré, l’article du code de la consommation qui interdit la pratique de « la vente liée ».
Le 1er juillet 2009, Madame le Ministre de l’économie fait adopter la loi Lagarde. Cette loi oblige les banquiers à mettre à disposition de leurs emprunteurs potentiels, une notice informative concernant l’assurance-crédit.
Cette fiche sera complétée conjointement entre le banquier et l’emprunteur.
Elle vise à définir les besoins en assurance de l’emprunteur.
Le profil ainsi détaillé engendrera une proposition de contrat adaptée, par la banque. En parallèle, l’emprunteur pourra rechercher un autre organisme d’assurance pour son prêt sachant que la proposition devra être identique en termes de conditions.

Depuis 2010, la loi Lagarde donne le libre choix à l’emprunteur concernant l’organisme auquel il va souscrire son assurance-crédit lors de son achat immobilier.
Si les banques perdent « le monopole », elles ont la possibilité de refuser l’assurance souscrite par l’emprunteur, ce par un courrier avec l’obligation de préciser les raisons de ce refus.

Récapitulatif des obligations imposées aux banques par la loi Lagarde

• Remettre une notice d’information concernant les assurances liées au crédit
• Une banque ne pourra refuser un contrat d’assurance d’un autre établissement que par écrit en notifiant les causes de ce refus
• La banque ne pourra pas modifier le taux de crédit du prêt en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance du groupe de celle-ci

L’égalité des contrats est donc de mise en ce qui concerne l’assurance du prêt.

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