Immobilier : plus-value que faut il payer ?

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, maison, appartement, terrain, immeuble ? Si le montant de votre acquisition est inférieur à celui de votre vente, il en résulte un écart nommé plus-value qui va être imposable sur vos revenus. Alors comment calculer cette plus-value ? Et comment exonérer cette plus-value des impôts ?

Les plus-values imposable

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier, vous serez soumis à l’imposition des plus-values que vous pourrez réaliser pour les opérations suivantes :

  • La vente d’un bien immobilier maison, appartement, terrain,
  • la vente des droits attachés à un bien immobilier (servitude de terrain par exemple),
  • la vente par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) non soumise à l’IS (Impôt des Sociétés) ou d’un Fonds de Placement Immobilier (FPI),
  • l’échange ou le partage de biens en société.

Le calcul du montant de la plus-value

Lors de la vente d’un bien immobilier, il vous faudra calculer le montant de la plus-value déterminant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Cette plus-value sera diminuée d’un abattement en fonction du temps de détention du bien immobilier. Le taux et la cadence d’abattement sont différents afin de déterminer l’assiette d’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Les plus-values immobilière exonérées d’imposition sont celles détenues depuis plus de 22 ans de détention pour les biens immobiliers et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Quels sont les taux et date d’imposition ?

Une plus-value immobilière est imposé sur le revenu à un taux de 19 %. Elle est taxée à la date de l’acte notariale de la vente du bien immobilier. Une taxation supplémentaire dans le cadre d’une plus-value dépassant les 50000 euros. Cette taxe varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value. En revanche, la plus-value concernant les ventes de terrains à bâtir devrait être soumise au x prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Les exonérations possible de vos plus-values

Les exonérations possibles sur les plus-values sont liées à la nature du bien immobilier cédé et à la qualité du vendeur. Elles interviennent sous certaines conditions.

Les exonérations liées à la nature du bien :

  • vente de la résidence principale et dépendances,
  • première vente d’un logement autre que résidence principale,
  • vente d’un droit de surélévation,
  • bien exproprié,
  • bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement,
  • bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros,
  • bien vendu au profit d’un organisme en charge de logements sociaux,
  • bien détenu depuis plus de 30 ans.

Les exonérations liées à la qualité du vendeur :

  • personne titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité,
  • personne résidant dans un établissement médico-social ou social d’accueil de personne âgées ou soufrant d’un handicap.
  • personne non résidente en France.

Les abattements de 25 % exceptionnelles sur les plus-values

Une plus-value peut être soumise à un abattement exceptionnel de 25 % dans les cas suivants :

  • la vente ne peut être faite à la personne avec qui vous vivez,
  • la vente ne peut être faite à un ascendant ou un descendant,
  • la vente ne doit pas concerner un terrain à bâtir,

l’abattement est appliqué après l’abattement de détention.

Attention, l’abattement supplémentaire de 25 % n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2016 sur les biens immobilier situé dans une commune où l’on applique la taxe sur les logements vacants.

Mesures exceptionnelles supplémentaires concernant les terrains :

  • Pour une plus-value sur un terrain détenu depuis plus de 22 ans : exonération totale
  • un abattement de 30 % sur les plus-value terrain si la vente intervient avant le 31 décembre 2015

Qui calcule la plus value ?

La plus-value est calculée et déclarée lors de la vente par le notaire. Celui-ci effectue le calcul et les démarches auprès de l’administration fiscale.

La plus-value doit être déclarée sur votre revenu d’imposition.

 

 

St Medard en Jalles : habiter dans la séduisante commune proche de Bordeaux

Idéal pour les familles la « petite » commune de St Medard en Jalles, commune de l’agglomération Bordelaise, dispose d’un potentiel foncier intéressant pour la construction de maison neuves. Proche des grands axes d’accès à la proche ville de Bordeaux, elle séduit de nombreux arrivants.

Grâce à ses grands espaces et son accès privilégié à l’aéroport, la commune se porte bien sur le marché immobilier et présente une activité immobilière porteuse.

Une ville séduisante qui apporte de nombreux atouts aux amoureux de l’océan et de la vie tranquille avec une famille. Avec des prix attractifs et de nouvelles constructions, la ville apporte un cadre de vie intéressant.

St Médard en Jalles la séduisante reste une ville aux nombreux atouts.

Découvrez toutes les opportunités de St Medard en Jalles, une ville où vivre !

Annonces immobilières à St Medard en Jalles

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Astuces : pour une vente réussie (vite et au bon prix)

Alors que les acheteurs font la loi sur le marché immobilier, comment faire pour vendre son bien dans un délai raisonnable et au prix que vous souhaitez ? Alors il vous faut préparer votre vente et monter un dossier solide avant d’entreprendre vos démarches.

L’estimation :

Certains réseaux immobiliers précisent que le délai de vente moyen d’une maison ou d’un appartement est de plus de 3 mois. Mais, il faut rester lucide et bien avoir conscience que ce délai reste une moyenne. Donc la mise en vente est une étape clé.

Il faut tout d’abord faire une estimation au plus juste de votre appartement ou de votre maison. Et afin de bien évaluer votre bien immobilier, vous pourrez consulter les agences de votre secteur, les portails immobiliers, les sites d’estimation en ligne. Depuis janvier 2014 vous pouvez également accéder à la base nationale des transactions gratuitement.

Afin de connaître le prix le plus juste en fonction de votre bien immobilier, il est important de faire appel à plusieurs professionnels de l’immobilier afin de comparer les estimations qui vous permettront d’affiner le prix de votre bien.

Mandat exclusif pour une vente rapide

Si vous décidez de faire confiance à un agent immobilier pour la vente de votre bien, vous allez devoir signer un mandat. Vous pouvez opter pour un mandat exclusif ou un mandat simple.

Le mandant exclusif vous permettra de bénéficier pendant un délai de 3 à 6 mois de l’attention de votre agence immobilière, car elle restera la seule à travailler sur votre maison ou votre appartement. Elle devra assurer la promotion de la vente de votre bien immobilier sur l’ensemble de son réseau de partenaire web.

Le mandat simple lui reste plus libre pour vous. Il vous permet de mettre plusieurs agences immobilières en concurrence sur la vente de votre logement. Cependant cette liberté reste punitive car souvent l’agence immobilière pourra s’occuper que sommairement de votre maison ou de votre appartement en faveur des vendeurs qui ont confié un bien en exclusivité.

Une déco pour le renouveau votre bien immobilier

Il faut mettre en valeur votre bien immobilier et le parer de ces meilleurs atouts. Rangement, éclairage, propreté son des choses simples à mettre en place pour donner de l’attrait à votre maison ou votre appartement. Oter les effets trop personnel, tel que photos de famille, les objets insolites.

Faites en sorte que tout soit réparé, problème électriques, petits trous,… Vous pouvez aussi faire appel à une société de home –staging qui vous proposerons des réfections et des aménagements plus simple. Le coût d’une telle intervention peut varier entre 1% à 2 % du prix de vente du bien. Les statistiques des délais de vente des biens revisités par des société de home-staging passent à 46 jours en moyenne, soit deux fois moins que la moyenne nationale.

Lesiteimmo.com

La Réforme concernant les plus-values immobilières

précision - stratégie marketing conceptLe 1er septembre prochain, la réforme concernant les plus-values immobilières va entrer en vigueur. Alors, cette nouvelle imposition touche qui ? Et quels sont les changements apportés par le gouvernement ?

Le 6 août dernier le gouvernement a publié au bulletin officiel des impôts le nouveau barème concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Cette nouvelle imposition impactera les ventes de résidences secondaires et les biens mis en location.

  • 22 ans de détention = exonération :

Les plus-values immobilières sont taxées à 19 %. Cependant, la durée de détention du bien permettra à partir de la 6ème année de bénéficier de 6 % d’abattement par an, puis 4 % la 22ème année et finiront par être exonérées au-delà de la 22ème année (au lieu d’attendre la 30 ème année).

  • 30 ans pour une exonération totale sur les prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux eux seront soumis à un autre barème d’imposition.

Nombre d’années

Réduction de l’assiette d’imposition

A partir de la 6eme année

1,65 % / an

La 22ème année

1,60 %

A partir de la 23ème année

9 % / an

30 ème année

exonération

  •  Les ventes du 1er septembre au 31 août 2014 soumises à un abattement d’exception :

Si vous décidez de vendre votre bien entre le 1er septembre et le 31août 2014 un abattement supplémentaire sur votre plus-value sera appliqué de l’ordre de 25 %. Cet abattement sera appliquée tant sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.

NB : cet abattement ne sera pas possible pour une cession à une personne ayant un lien avec le vendeur.

  • 50 000 Euros seuil de la surtaxe des plus-values :

Une surtaxe comprise entre 2 et 6 % sera appliquée sur la plus-value supérieure à 50 000 € après les différents abattements.

Lesiteimmo.com

 

Rappel :

 Comment détermine-t-on une plus-value immobilière :

Une plus-value immobilière est constatée dès lors qu’il y a cession à titre onéreux d’un bien immobilier. La plus-value est définie par la soustraction au prix de vente du prix d’acquisition du bien et des frais annexes (notaire, agence immobilière, intérêts, crédits,…).

Imposition :

Depuis le 1er janvier 2013 elles sont à intégrer dans l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

 Pour info :

Pays

Mode de calcul de la taxe

Taux d’imposition le plus élevé

Allemagne

Forfaitaire après abattement

25 %

Belgique, Suisse, Luxembourg

Exonération totale

0 %

Canada

Impôt sur le revenu

29 %

Espagne

Progressif

27 %

Etats-Unis

Impôt sur le revenu

39,6 % (+ impôt Etat : 0 à 12 %)
15 % si détention plus de 6 mois

France

Impôt sur le revenu + CSG, CRDS

62,2 %

Grande-Bretagne

Forfaitaire après abattement

18 %

Italie

Forfaitaire

20 %

Russie

Forfaitaire

13 %

(données : wikipédia)

Projet : baisse sur les plus-values immobilières

Projet de plus valueUn nouveau projet immobilier sur les plus-values imposables.

En effet, pour favoriser le marché de l’immobilier, le gouvernement a décidé d’appliquer sur les ventes de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values imposables.

Cette disposition, très favorable aux propriétaires, serait applicable uniquement pour l’année 2013.

[Lesiteimmo.com]

Taxe immobilière pour les résidences secondaires

Taxe immobilière pour les résidences secondaires:

Après l’annonce du 24 août 2011 et les palabres parlementaires qui ont suivi, voici le résultat final avant son approbation au sénat.

  1.  le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières et donc de leur exonération après 15 années de détention demeurerait applicable jusqu’au 31 janvier 2012 et ne serait donc pas rétroactivement supprimé au 25 août 2011
  1. L’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année serait supprimé à compter du 1er février 2012 et remplacé par un abattement progressif, après toujours 5 années de détention, de 2% les 10 premières années, de 3% les 10 années suivantes et de 10% les 5 années suivantes
  1. Les plus-values seraient donc toujours exonérées mais après 30 ans de détention au lieu de 15 ans aujourd’hui…

 

Tableau de synthèse :

Abattement Taxe  / plus-values immobiliere de la résidence secondaire
Avant le 1er janvier 2012 Après le 1er janvier 21012
Durée de possession de la résidence secondaire avant la vente
plus de 1 an
2
3
4
5
6 10% 2%  – 2 % par an
7 20% 4%
8 30% 6%
9 40% 8%
10 50% 10%
11 60% 12%
12 70% 14%
13 80% 16%
14 90% 18%
15 100% 20%
16 23%  – 3 % par an
17 26%
18 29%
19 32%
20 35%
21 38%
22 41%
23 44%
24 47%
25 50%  – 10 % par an
26 60%
27 70%
28 80%
29 90%
30 100%

 

Quels sont les frais engendrés par une vente immobilière ?

Après plusieurs mois, voir plusieurs années de visites de logements, vous venez de trouver la maison ou l’appartement qu’il vaut faut. Vous avez déjà signé la promesse de vente et bientôt le compromis, et vous vous demandez  ce qu’il va falloir payer comme frais en plus du prix d’achat du bien. Lesiteimmo.com vous aide à y voir plus clair…

Les frais de notaire

Vous avez sûrement du rencontrer un notaire qui va s’occuper de votre dossier et prendre en charge les différentes tâches à effectuer face à l’administration.

Lors de la signature du compromis, votre notaire vous demandera un dépôt de garantie qui varie entre 5 et 10% du prix de vente.

Le notaire va encaisser le dépôt de garantie  sur l’un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme sera remise à l’acheteur si celui-ci se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du compromis ou bien si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans les délais fixés par le compromis de vente. Dans tous les autres cas, elle sera acquise au vendeur.

On parle très souvent de frais de notaire, mais ce terme n’est pas vraiment approprié. En effet, 80% des frais donnés au notaire n’atterrissent pas dans sa trésorerie, mais sont utilisés pour les coûts de formalités, les  taxes dues à l’Etat et les collectivités locales. Peu de gens le savent mais la rémunération des notaires ne représente qu’une infime partie de ces frais de notaire.

Depuis  quelques jours, les notaires ont augmenté leurs tarifs. Certains actes notariés ont augmenté de 7% en moyenne. Il s’agit d’une revalorisation, suite à l’inflation, de l’indemnité appelée formalité préalable (recherches à effectuer pour préparer l’acte : état civil…)

Exemple :

Pour un achat de 100 000€, la rémunération du notaire était de 1 154€ (hors tva) et avec la revalorisation
elle sera de  1 236€ (hors tva) (soit environ 7%)

Les commissions intermédiaires

Certains vendeurs passent par des intermédiaires pour effectuer la vente de leurs logements, ces intermédiaires sont chargés de trouver des acheteurs et de conclure les transactions. Un contrat appelé « mandat » est signé entre les deux parties, celui-ci peut prendre deux formes : soit le mandat est simple et dans ce cas le vendeur a la possibilité de conclure la vente seul avec l’acheteur qu’il a trouvé ou alors de vendre le bien avec un autre intermédiaire. Le mandat simple a une durée de 3 à 6 mois.

Ou alors le mandat signé est exclusif, et le vendeur est obligé de passer par l’intermédiaire pour vendre son bien et n’a pas la possibilité de conclure une vente avec un autre intermédiaire. Le mandat exclusif a une durée de 3 mois.

Lorsque le vendeur passe par une agence immobilière, une commission est obligatoire, il s’agit de la rémunération de l’agent immobilier pour le travail effectué.  Le montant est libre et fixé entre les deux parties, en général il s’agit d’un pourcentage sur le prix de vente.

Certaines agences ont mis en place des offres intéressantes concernant leurs commissions… Voir l’article

Bon à savoir : de plus en plus d’intermédiaires demandent aux acheteurs potentiels de signer un « bon de visite ». C’est en quelque sorte un engagement du futur acheteur à bien passer par l’intermédiaire en cas de signature.

Il faut savoir que ce type d’engagement, n’a aucune valeur légale si le mandat signé entre le vendeur et l’intermédiaire n’est pas exclusif. Néanmoins, si l’acheteur conclut une transaction sans l’intermédiaire en question, alors celui-ci peut demander des dommages et intérêts, pour cela il doit prouver son intervention dans la signature.

Source : Droit-finance. net