La trêve hivernale repoussée pour cause de covid-19

La trêve hivernale repoussée pour cause de covid-19. Qu’est ce que la trêve hivernale ? Quelles sont les droits du propriétaire et locataire pendant la période ? LeSiteimmo, vous explique les règles.

La trêve hivernale pourquoi, pour qui ?

L’année 1954 a subi un hiver particulièrement rigoureux. L’Abbé Pierre lance alors un appel aux pouvoirs politiques pour que les plus défavorisés ne meurent plus de froid dans les rues par suite des expulsions. En 1956, la France décrète la trêve hivernale.

La trêve hivernale permet donc aux locataires en grandes difficultés d’éviter les expulsions de leur logement pendant la période d’hiver. La loi ALUR a redéfini les dates de cette période du 1^er novembre au 31 mars de chaque année.

Un moment de répit pendant lequel les locataires peuvent bénéficier d’un toit pour leur famille. À la vue de la situation exceptionnelle due au covid-19 le gouvernement a reporté pour 2020 la fin de la trêve au 31 mai 2020.

Les droits des propriétaires et locataires lors de la trêve hivernale

Durant la trêve hivernale un propriétaire ne peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer. Néanmoins cette règle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• L’expulsion est effective dans le cas d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants),
• Le logement principal est squatté illégalement,
• Votre résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas précis, une décision d’expulsion peut être prononcée par le juge et explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale,
• Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril.

Le propriétaire pourra lancer les démarches contre un mauvais payeur pendant le temps de trêve hivernale. Néanmoins, dans le cas où l’expulsion est prononcée par le juge, elle n’intervient qu’à l’issue de la période de trêve.

Durant la trêve hivernale, le locataire se verra protéger de toute expulsion mais également des coupures d’énergie qu’il utilise. Attention les fournisseurs pourront cependant, procéder à des limitations (sauf si le locataire bénéficie du tarif exceptionnel de première nécessité).

Attention ! Cette règle s’annule dans le cas où le locataire ne met pas à son nom le compteur.

Immobilier location : La « trêve hivernale » est ce vraiment une solution ?

La trêve hivernale concernant le logement prend fin ce soir. Ainsi, de nombreux locataires vont se voir expulsés dans les prochains jours de leurs appartements ou maisons pour des raisons financières. Aussi on estime entre 30 000 à 40 000 le nombre de foyers qui risquent d’être délogés.

Alors qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Ce sont les mois d’hiver durant lesquels tout expulsion de locataire est interdite. En règle générale cette période débute au 1^er novembre d’une année pour se terminer au 31 mars de l’année suivante. Cette règle est prévue par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Certains cas sont exclus de cette trêve comme les squatteurs, les locataires occupants un immeuble présentant un danger pour leur vie, les personnes occupant un logement avec le statut erroné d’étudiant.

Que se passe-t’-il au terme de la trêve ?

Au terme de ces 5 mois de trêve, les locataires en difficultés financières pour la plupart risquent tout simplement l’expulsion de leurs logements.

Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement s’indigne et précise : « qu’il s’agit là d’une mauvaise pièce qui se rejoue inlassablement année après année. L’augmentation continue du nombre d’expulsions ne constitue pas un sujet en soi, mais bien une conséquence d’un problème sociétal plus global : la hausse du coût du logement en France, et son corollaire, l’augmentation de la pauvreté ».

Il existe des organismes qui aident les personnes en difficultés pour leurs démarches administratives et juridiques. Malgré tous leurs efforts ceux-ci sont de plus en plus démunis eu égard à la diminution des subventions accordées par l’Etat aux collectivités.

A contrario, le nombre de foyers en difficultés augmente considérablement. Les propriétaires sont également éprouvés et de ce fait peuvent se retrouver dans des situations difficiles.

Comment enrayer ces dysfonctionnements sans l’aisé les uns et les autres ? Notre gouvernement trouvera t’il des solutions ?

Expulsions locatives : quels sont les droits ?

Mercredi 16 mars, c’est la fin de la trêve hibernale. Les propriétaires peuvent à nouveau expulser leurs locataires.
Cette procédures très longue pour les propriétaires et peu agréable pour les locataires est sérieusement encadrée…

Cette trêve débute le 1er novembre et se termine le 15 mars. Chaque année se sont de nombreuses décisions de justice qui sont prises et qui entraîne une expulsion. En 2009, 106 500 décisions et 106 488 expulsions ont été mises en place, c’est environ 1.3% de plus qu’en 2008.

Les associations contre le mal logement ont demandé quelques jours avant la fin de la trêve un moratoire des expulsions locatives, et la construction de logements sociaux.

Le site Internet du gouvernement indique qu’il ne peut pas accepter le moratoire des associations, car celui-ci pourrait avoir des effets négatifs pour la location.  En effet, la France se compose de 2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement (ils représentent environ 90% du parc locatif). Une telle mesure pousserait ces propriétaires à ne plus louer leurs logements, ce qui réduirait encore plus l’offre de logement en France.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat aux logements, assure qu’une politique de « prévention des expulsions » va être mise en place en 2011 avec une taxe pour les propriétaires louant leurs logements à un prix exorbitant, notamment les petites surfaces.

Sur quels motifs peut-on mettre en place une procédure d’expulsion ?

• 2 mois de loyers impayés
• une assurance habitation non payée (malgré une lettre d’huissier précédemment envoyée)
• tapage (le trouble au voisinage doit avoir été signalé plusieurs fois pour faire l’objet d’une procédure d’expulsion)
• l’occupation des lieux par le locataire malgré la résiliation de son bail

Les procédures d’expulsions sont lourdes et compliquées. Néanmoins, avant d’entamer toutes procédures  judiciaires, le bailleur doit tenter de trouver une solution à l’amiable avec son locataire.

Si aucune solution ne peut être trouvée, alors le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance.

A la suite de la procédure, le juge peut estimer que le locataire est dans son droit, notamment lorsque le logement est insalubre ou impropre à la location, ou alors lui accorder un échéancier de paiement.

Lorsque la décision de justice va en direction du bailleur, le locataire doit quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de l’huissier.  En cas de refus de la part du locataire, le préfet peut faire appel à la force publique.