Travaux : quel taux de TVA pour vos travaux en 2014 ?

renovating couple portraitDepuis le 1er janvier 2012, l’article 13 de la loi de finance rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28/12/2011, précise que certains travaux réalisés dans un logement peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 7 %. Pour les locaux de plus de 2 ans, la loi prévoit une TVA à 5,5 % si le client rempli et remet une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ce taux réduit.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de 7 % passe à 10 %, cependant les travaux engagés avant cette date pourront bénéficier de l’ancien taux.

Alors quels locaux et quels travaux sont concernés ? Comment bénéficier de ce taux ?

Quels locaux sont éligibles au taux réduit de TVA?

La TVA à taux réduit peut être applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour les logements d’habitation que ce soit la résidence principale ou secondaire. Vous pouvez bénéficier de ce taux en tant que propriétaire, locataire ou occupant de ce bien dès lors que celui-ci est achevé depuis plus de 2 ans.

Quels travaux peuvent être imposés au taux réduit ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, il faut que les travaux soient réalisés et facturés par une entreprise.

Sachez que vous pouvez acheter le matériel pour le faire installer. Néanmoins, le taux appliqué sera de 20 % pour les fournitures et on appliquera le taux réduit sur la pose, si celle-ci est effectuée par un professionnel.

Attention : le taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui par leur nature ou leur ampleur conduisent à la production d’un immeuble neuf.

Quels sont-ils ?

  • La surélévation ou addition de construction,
  • La rénovation de plus de la moitié du gros œuvre d’une habitation, c’est-à-dire, les fondations et autres éléments qui constituent la rigidité et/ou résistance du bâtiment (charpentes, murs, façades).

NB : le ravalement des façades n’est pas concerné

  • La remise à l’état neuf de + de 2/3 du second œuvre de votre habitation : planchers, huisseries extérieures, cloisons, électricité, chauffage, sanitaires.
  • Une augmentation de + de 10 % de la surface plancher des locaux.

Quelles sont les obligations pour obtenir ce taux réduit ?

Pour obtenir une facturation au taux réduit, le client est en obligation de fournir une attestation qui confirme le respect des conditions d’application (habitation construite depuis plus de 2 ans).

Pour une facturation à taux réduit, l’attestation doit impérativement être remise avant la facturation. Cette attestation sera conservée par l’entrepreneur, pour justificatif. De plus, vous devrez en garder une copie jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant les travaux pour justificatif auprès des services fiscaux.

Lesiteimmo.com

 

 

Un eco-label : le Quali Grenelle

Comment départager les entreprises du bâtiment ?

L’état veut relever cet enjeu et aider le particulier à s’y retrouver en matière d’entreprise « qualifiée ».

C’est pourquoi, l’Etat a demandé à l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) de mettre en place un « super» label concernant le bâtiment intitulé : QUALI  GRENELLE.

« L’objectif est de sensibiliser les particuliers sur l’enjeu de la qualité des réalisations et leur donner un point de repère simple pour identifier les entreprises qualifiées », expliquait Pierre-Yves Appert, directeur Ville et territoire durables de l’Ademe, lors du Congrès de la FNAS (1), le 5 mai dernier.

 

Ce label serait délivré aux entreprises qui ont déjà une reconnaissance métier en lien avec la performance énergétique.

Le Quali grenelle a pour « lourde responsabilité » de donner un « coup de pouce » au projet du grenelle.

Pierre-Yves Appert souligne également un point important du  futur label « A terme, il devrait conditionner l’obtention des aides liées aux travaux d’économie d’énergie ».

Le petit dernier des labels du bâtiment devrait voir le jour au mois de novembre 2011 à l’occasion du salon batimat.

Déclaration de revenus : les charges déductibles liées à l’immobilier

Début mai, vous devriez recevoir votre déclaration de revenus dans votre boite aux lettres. Et pour ne pas oublier de déduire toutes les charges – liées à l’immobilier – susceptibles de vous offrir un avantage fiscal, nous vous proposons un article récapitulatif.

Crédit d’impôt lors de l’achat d’une résidence principale

Lorsque vous souscrivez à un emprunt pour l’achat de votre résidence principale, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt. Celui-ci est basé sur les intérêts payés pendant les 5 ou 7 premières années (suivant l’état du logement, neuf ou ancien) de remboursement de l’emprunt.

Cet avantage est applicable pour tous les biens achetés après le 6 mai 2007. Et se base sur les intérêts payés pendant les 5 ou 7 premières, selon un achat neuf ou ancien.
Les intérêts sont déductibles chaque année dans la limite de 3750€ pour une personne seule et de 7 500€ pour un couple marié ou pacsé.
Bon à savoir : Ces plafonds sont doublés lorsqu’un membre du foyer fiscal est handicapé et majoré de 500€ par enfants.

Votre logement a été acheté ou construit en 2010?
Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaitre le taux du crédit d’impôt qui vous sera accordé.


Comment déclarer sur ma fiche d’imposition ?
Indiquez le montant des intérêts d’emprunt payés en 2010 p4, cases 7VY à 7VX.
Concernant les logements neuf non BBC  ayant une demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2010, joignez à votre déclaration la synthèse de l’étude thermique RT 2005 que le maître d’ouvrage doit vous donner au plus tard à l’achèvement des travaux. (pour justifier que votre logement est conforme aux critères de performances énergétiques).

Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Votre installation doit être réalisée par un professionnel et  les équipements à installer doivent être destinés à économiser l’énergie, ou alors doivent fonctionner à l’aide d’une énergie renouvelable.

Ces travaux peuvent être effectués aussi bien dans votre résidence principale ou les logements destinés à la location à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans.

Les modalités d’application de ce crédit d’impôt évolue toutes les années. Pour 2011, sont concernés :

  • les installations de portes vitrées donnant sur l’extérieur,
  • les pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire,
  • les ballons d’eau chaude,
  • le coût de la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Concernant les taux applicables à toutes ces dépenses, eux aussi ont évolué. Pour 2011, vous pouvez prévoir :

15% (25% en 2009) pour les travaux d’isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, chaudière à condensation)

25% (40% en 2009) pour les premières acquisitions de chaudières, d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude fonctionnant au bois.

40% (idem en 2009) pour les remplacements de ces équipements (pour le même ou non). Seul impératif, la facture doit mentionner la reprise de l’ancien matériel et les coordonnées de l’entreprise qui s’occupe de la destruction du matériel.
Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier des anciens taux (qui sont plus avantageux) si vous pouvez prouver que
vous avez accepté le devis ET versé un acompte avant le 1er janvier 2010.
25% (50% en 2009) si vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques à partir du 29 septembre 2010.
Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de l’ancien taux de 50%, si au 28 septembre 2010, vous étiez dans l’une
de ces situations :

  • vous aviez accepté un devis ET versé un acompte à l’entrepreneur
  • vous aviez obtenu un prêt bancaire pour financer ces travaux,
  • vous aviez signé un contrat suite à un démarchage à domicile ou à distance et que vous aviez réglé la note
    avant le 7 octobre 2010.

Comment déclarer sur ma fiche d’imposition ?

Pour la résidence principale : indiquez les dépenses payées sur votre déclaration 2042, cases 7WH à 7WG,
Pour les locations : indiquez le montant des dépenses sur la déclaration complémentaire, cases 7SB à 7SE.

N’oubliez pas non plus de déclarer les placements correspondant aux  investissements immobiliers locatifs (Scellier, Censier – Bouvard, Malraux…).

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Source : Le Particulier Mag

Les aides aux énergies renouvelables en région

On a tendance à l’oublier, mais les collectivités locales mettent de plus en plus d’actions en route pour lutter contre la précarité énergétique. En 2011, c’est 3 320 aides apportées aux ménages français et un budget moyen de 748€ par projet.

Selon une étude réalisée par le consultant Almane énergie pour le site Internet Consoneo, les aides sont mises en place aussi bien par les conseils régionaux, généraux, les communautés de communes et les communes elles-mêmes.

Ces aides permettent aux ménages de dépasser le frein du coût du projet. Elles ont pour but d’inciter le particulier à sauter le pas. En effet, si celui-ci réussit à cumuler les aides de l’état ainsi que celles des collectivités territoriales, alors son projet de rénovation énergétique devient plus abordable. Un autre élément pousse les ménages à entreprendre ces travaux : l’envolée des prix  du gaz, du fioul et de l’électricité.  En plus, d’agir en direction de la planète ils agissent directement sur leurs porte-monnaie.

Toujours selon cette étude, sur les 26 conseils régionaux, 20 proposent une ou deux aides avec un montant de 1 725€ en moyenne.  Mais également, 19 conseils généraux et 1 milliers de communes qui débloquent 1 031€ et 718€ en moyenne.

Les régions les plus impliquées

Consoneo a défini un Palmarès (toutes énergies renouvelables confondues) des régions les plus impliquées et qui ont fait le choix de prioriser cette précarité énergétique.

« Les Pays de la Loire sont en tête des régions de France pour le montant des aides et subventions potentiellement octroyées au particulier par les collectivités territoriales : conseil régional, conseils généraux, communes et communautés de communes. Elle est suivie de la Corse, grâce à un effort financier important du conseil régional, puis de la Lorraine, où les collectivités territoriales sont impliquées dans l’ensemble des énergies renouvelables. » A l’inverse,  la région Bretagne privilégie les projets industriels ou ceux développés par les agriculteurs.

Quelles sont les travaux les plus réalisés ?

Le solaire thermique est l’énergie la plus convoitée, ainsi que le chauffage au bois. La majorité des aides des collectivités locales ont un peu délaissé la thématique de l’isolation des logements, pourtant primordiale pour lutter contre la déperdition d’énergie. Cette tendance devrait s’inverser avec la campagne de lutte contre la précarité énergétique que lance le Gouvernement, pour 3.4 millions de foyers dépensant plus de 10% de leurs revenus pour se chauffer.

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A peine 2% des logements ayant fait l’objet d’une rénovation auraient bénéficié d’une amélioration de leurs performances énergétiques. Une étude thermique permet de rentabiliser votre investissement immobilier.

De plus en plus de particuliers rénovent leurs logements : phénomène de mode, prise de conscience écologique, réaction face à l’augmentation du coût de l’énergie. Mais aussi, obligation de mentionner  la classe énergétique du bien lors d’une vente ou d’une location. D’ailleurs, les réfractaires vont devoir s’adapter relativement vite et prévoir les prochains travaux, le Grenelle de l’environnement prévoit  en 2020 une réduction spectaculaire du nombre de kWh/m². Les ménages français ne devront pas consommer plus de 150 kWh/m² ! (aujourd’hui, la consommation moyenne tourne autour de 330 kWh/m²).  Mais pour que ces travaux soient rentables, ils doivent être effectués dans un ordre précis.

(suite…)

Les prix du photovoltaïque chutent…

(Lesiteimmo.com) – Automne 2010, les prix du photovoltaïque se sont stabilisés, mais très vite la chute des prix reprend sa course. Cette fois, c’est tous les maillons de la chaîne qui chutent. En moyenne les prix des panneaux, cellules, wafers et ceux du silicium vont diminuer de 7% au premier trimestre 2011 et continueront à baisser au 2ème.

Côté panneaux, la plupart des leaders du marché mondial (le « premier tiers »), assaillis de demande en 2010, avaient épuisé toute leur production et leur stock, permettant aux fabricants plus petits (« 2ème tiers ») de gagner des parts de marché. Or la baisse de la demande en fin d’année à gonflé les stocks et selon IMS Research, les fournisseurs chinois du « deuxième tiers » iront plus loin que leurs grands concurrents, en réduisant leurs prix de 10% dès ce premier trimestre.

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Et si on faisait des travaux ?

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(Lesiteimmo.com) – Différents éléments peuvent entraîner des travaux au sein d’un logement. Qu’il s’agisse de rénovation, d’embellissement, ou de travaux de restauration, il est important de suivre un déroulement précis. Lesiteimmo.com vous donne quelques astuces pour en venir à bout sans stress !

Entre la hausse des prix de l’immobilier neuf, l’obligation de communiquer la performance énergétique de son logement lorsque l’on souhaite le vendre ou encore la tendance des nouvelles énergies renouvelables, ou tout simplement pour valoriser son patrimoine, de plus en plus de particuliers entament des travaux de natures différentes. Qu’ils soient réalisés par des professionnels ou par des particuliers, les travaux nécessitent une étude approfondie.

Des travaux oui, mais quoi ?

La décision de réaliser des travaux ne se prend pas à la légère. Il faut définir des objectifs précis, et organiser le chantier de manière méthodique. Avant toute chose, réalisez un diagnostic de l’existant à travers des plans, étage par étage, en précisant bien l’ensemble des fenêtres, des portes, la dimension de chaque pièce. Ce plan doit être complété par un examen technique de construction qui évaluera les éventuels dysfonctionnements ou modifications à apporter d’un point de vue de la sécurité du logement (électricité, gaz, murs porteurs, humidité). L’examen technique sert aussi à vérifier l’état de tous les éléments importants du bâti : toiture, charpente, huisseries, chauffage, électricité, plomberie… Pour cette partie, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.

Vient ensuite la partie « agréable » des travaux : les idées ! Suivant votre besoin ou vos désirs, vous avez de nombreuses idées pour aménager votre logement. N’hésitez pas, encore une fois, à vous faire conseiller par un professionnel. En effet, toutes vos idées, ne sont peut être pas réalisables ou du moins nécessitent l’avis d’un spécialiste. D’ailleurs, celui-ci vous aidera par la suite à budgétiser vos travaux. Et malgré tout ce que l’on peut penser, il vous fera faire des économies en mettant en concurrence les entreprises susceptibles d’intervenir dans votre projet. Mais aussi en vous faisant gagner un temps précieux dans les démarches administratives. Il vous conseillera dans l’utilisation de matériaux et de techniques spécifiques pour optimiser par exemple les économies d’énergie et veillera au respect du calendrier et au bon déroulement du chantier. L’intérêt de réaliser des plans et de réfléchir sur le projet va trouver toute son importance lors de la réalisation des devis. En effet, si votre projet est approximatif les devis le seront également et les prix annoncés risquent d’être bien plus importants que le budget que vous vous étiez donné. Bien entendu, si vous souhaitez réaliser vos travaux par vous même, vous pouvez demander le prix des matériaux et outils auprès des fournisseurs.

La réalisation de devis précis, vous permettra dans un second temps, et si vous faites appel à un prêt travaux, d’apporter à votre banquier un dossier solide et complet qui sera ainsi traité rapidement. Une fois tous les devis reçus, il va falloir faire un choix entre les matériaux, les professionnels et la qualités de leurs prestations. Concernant votre budget, selon votre cas, la loi prévoit des aides sous formes de subventions, de crédits d’impôts, de prêt à taux zéro ou de taux de TVA à 5.5%.
Renseignez –vous après des artisans ou sur lesiteimmo.com. Avant d’entamer les travaux, une dernière chose doit être prise en compte : les autorisations préalables. Si vous agrandissez, si vous modifier l’aspect extérieur de votre logement ou si vous vivez en lotissement ou copropriété pensez à vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre syndicat de copropriété. Certains travaux sont soumis à des règles strictes qui si elles ne sont pas respectées peuvent obliger le propriétaire à remettre le logement en l’état initial!

C’est décidé on débute les travaux!

Vous avez toutes les autorisations, les devis en main, les artisans sélectionnés…il ne vous reste plus qu’à débuter les travaux! Deux cas de figure peuvent se présenter. Soit vous décidez de réaliser vous même les travaux et dans ce cas vous assumez seul les garanties légales liées aux travaux engendrés. Néanmoins, une seule des garanties peut poser problème : la garantie décennale, qui rend responsable la personne qui contrôle et organise les travaux des dommages éventuels qui peuvent apparaître durant les 10 ans qui suivent la fin des travaux. En effet, le particulier qui réalise ses travaux lui-même sera tenu pour responsable en cas de revente avant la fin des 10 ans en cas de dommages. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, n’oubliez pas d’informer votre mairie du début des travaux par une déclaration d’ouverture de chantier. Ensuite, les travaux suivent un planning précis élaboré et contrôlé par le maître d’ouvrage ou l’entreprise intervenante.

Les travaux sont enfin terminés, n’oubliez pas de compléter le procès-verbal de réception de travaux et de le faire signer par le maître d’ouvrage et les artisans. Ne négligez pas ce document, c’est à partir de sa signature que les garanties liées aux travaux prennent effet. (garantie de parfait achèvement valable un an, de bon fonctionnement valable deux ans et enfin garantie décennale sur dix ans). Grâce à ce document, vous pourrez relevez tout ce qui n’est pas conforme à l’accord initial, et qui pourrait donner lieu à des travaux de finition ou de réparation par les entreprises concernées.

Si vos travaux ont été réalisés après l’obtention d’un permis de construire, il faut signaler la fin des travaux à la mairie à travers une déclaration d’achèvement de chantier. Si vous avez modifiez une partie de la surface habitable, vous devez communiquer ces changements à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt foncier.

Prochainement, nous vous ferons un mémo des aides accordées pour la réalisation de travaux.

En savoir plus :

  • Pour tout savoir sur la rénovation, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat met à disposition des particuliers une série de fiches techniques concernant tous les aspects de la réhabilitation de l’habitat ancien. Ces documents, ainsi que de nombreuses autres ressources documentaires sont téléchargeables gratuitement sur le site www.anah.fr.
  • Depuis la loi Depuis la loi n°77-2 du 03 Janvier 1977, même si vous êtes le maître d’ouvrage, vous devez obligatoirement faire appel aux services d’un architecte pour concevoir et réaliser votre projet. A moins que la surface modifiée soit trop petite ou que les transformations intérieures ne modifient pas l’aspect extérieur de votre habitation.