Crédits d’impôts : la rénovation énergétique de votre habitation à moindre coût.

Il est temps d’économiser un peu, tout en optimisant la consommation énergétique de votre habitation.

Alors connaissez-vous les travaux et le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre ?

Pour 2013, les crédits d’impôts alloués sont restés inchangés, néanmoins est-ce que vous savez que si vous réalisez pour un même logement (achevé depuis plus de 2 ans et au titre de la même année) des dépenses relevant d’au moins 2 catégories (1-2-3-4-5-6, signalées dans le tableau ci-dessous), vous pourrez augmenter le montant de votre crédit de 8 points ?

Dans le tableau suivant, le taux des travaux indiqués sont susceptibles d’être majorés lorsqu’ils sont réalisés simultanément à d’autres travaux constituant ainsi un bouquet.

Le plafond des dépenses sur une période de 5 ans consécutifs réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 est de 8 000 euros pour une personne seule, de 16 000 euros pour un couple, ce dans le cadre d’un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecté à son habitation principale. À ces sommes s’ajoutent 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CCI (pour les enfants réputés à charge égale des deux parents cette somme est divisée par deux).

Dans le cadre d’un même logement donné en location, le plafond des dépenses qui permettront d’obtenir un crédit d’impôt pour le bailleur s’élève à 8 000 euros pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Il est a noter que le nombre de logement ouvrant droit à crédit d’impôt est limité à 3 par an.

	Ces plafonds s’entendent applicables aux dépenses affectées sur l’ensemble de la période mentionnée et non par année.
	Pour toute aide de calcul des crédits d’impôts, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

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Encadrement des loyers, le contenu du futur décret de Cécile Duflot

Le conseil d’état a donné son feu vert et Cécile Duflot, ministre du logement va dans quelques jours signer le texte de loi concernant l’encadrement des loyers.
En résumé, les villes concernées sont celles dont :

1. Les loyers ont subit une hausse deux fois plus rapide que l’indice de révision entre l’année 2002 et 2010 (l’indice était de 3,2% par an).
2. Les prix des loyers sont supérieurs de 5% par rapport à la moyenne nationale (soit des villes dont le prix au m² moyen est plus élevé que 11,10 €)

1 400 communes sont concernées par cette nouvelle réglementation.

La loi prévoit que lors d’un changement de locataire, le bailleur applique le même loyer pour le nouvel entrant.
Une augmentation est néanmoins possible si le propriétaire réalise des travaux ou que le loyer était sous-évalué.

Cécile Duflot, préconise l’encadrement des loyers…

Le Ministre du logement, Cécile Duflot va proposer un décret au conseil d’état fin juin qui vise l’encadrement des loyers.

« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages« , nous indique la ministre du Logement dans Libération.

En effet, Cécile Duflot souhaite mettre en place rapidement un point évoqué lors de la campagne de François Hollande.

En s’appuyant sur une loi datant du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elle souhaite encadrer les loyers des logements qui reviennent à la location, dans les zones où l’évolution des loyers semble « anormale ».

Dossier à suivre…

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Les coûts de « rabot » de l’immo….

Les députés ont adopté hier les différents « coups de rabot » proposés par le premier ministre François Fillon.

En effet, le plan de rigueur annoncé par Monsieur le Président de la République va apporter des changements notables dans l’immobilier.

La disparition de Scellier :

La disparition du dispositif fiscal Scellier, à compter du 1^er janvier 2013.

La taxe sur les loyers abusifs :

Afin d’éviter les loyers abusifs, une taxe variable sera appliquée aux logements de moins de 13 m² ayant un loyer supérieur à 40 € / m².

Le crédit d’impôt pour le développement durable sanctionné :

En effet, le crédit d’impôt destiné à favoriser l’amélioration de l’habitat en préservant l’environnement (grenelle) va voir son taux de réduction fortement diminuer.

Le PTZ+ , nouvelle version :

Le PTZ+ sera revisité et ne sera plus octroyé pour la subvention d’un logement ancien. Il favorisera désormais l’achat dans le neuf sous certaines conditions.

Revalorisation de l’aide au logement :

L’aide au logement sera indexée sur la croissance, et non plus sur l’inflation. (Taux de croissance prévu par le gouvernement 1%)

Une taxe ménagère :

Une taxe sur les ordures ménagères va être instaurée afin de diminuer les déchets des ménages.

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Une proposition pour éviter les loyers abusifs

Dans certaines villes, les locataires des logements de moins de 13 m² sont les « victimes » de loyers abusifs.

Pour pallier à ce déséquilibre, Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, propose une loi qui devrait prendre effet au 1er janvier 2012.

Objectif : réduire les déséquilibres entre l’offre et la demande locative dans certaines villes de France.

Cette loi soumettrait à une taxe progressive (entre 10 % et 40 %),les propriétaires de logements de moins de 13 m² louant leurs appartements à plus de 40 euros le m². Apparemment les barèmes seront différents en fonction des villes Françaises.

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Locataire, vous ne devez pas tout payer !

Certains administrateurs de biens, malgré la sonnette d’alarme tirée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) en 2006, n’hésitent pas à facturer aux locataires des prestations normalement gratuites. Locataires, ne vous faites plus avoir!

Les actes les plus répandus sont la facturation de la quittance de loyer entre 0.53 cents et 3 euros/mois, ainsi que les frais d’état des lieux entre 40 et 100€ (qui se doivent d’être gratuits sauf en cas de litige). Ces actes sont totalement interdits par la loi de 2009, et certains administrateurs  n’hésitent pas renommer ces pratiques sous des termes plus larges tels que frais administratifs, frais de chancellerie ou frais annexes.

D’autres actes sont illégaux ou ne doivent pas être payés par le locataire :

• les frais de relances en cas de retard de paiement de loyer (20€)
• les frais de clôture de compte en fin de bail (60€)
• la réévaluation des charges locatives annuelles (34€)
• la réalisation d’un chèque non-récupérable si le locataire change d’avis (1 mois de loyer hors charge)
• la baisse des charges et donc du loyer pour appâter le chaland (dans le but d’augmenter ces charges quelques années après).

Voici la liste des mesures, que le CLCV propose pour mettre fin à ces abus de la part des administrateurs de biens :

• l’obligation d’afficher dans les agences la liste des frais qu’un locataire n’est pas tenu de payer,
• la mise en place de sanctions disciplinaires et financières à l’encontre des administrateurs de biens facturant à outrance ces actes,
• l’obligation d’informer le locataire du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu’en l’absence de régularisation annuelle, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale,
• l’instauration d’un système permettant au dépôt de garantie de produire des intérêts, au bénéfice du locataire, en cas de restitution tardive.

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Le départ à la cloche de bois d’un locataire… 

Expulsions locatives : quels sont les droits ?

Mercredi 16 mars, c’est la fin de la trêve hibernale. Les propriétaires peuvent à nouveau expulser leurs locataires.
Cette procédures très longue pour les propriétaires et peu agréable pour les locataires est sérieusement encadrée…

Cette trêve débute le 1er novembre et se termine le 15 mars. Chaque année se sont de nombreuses décisions de justice qui sont prises et qui entraîne une expulsion. En 2009, 106 500 décisions et 106 488 expulsions ont été mises en place, c’est environ 1.3% de plus qu’en 2008.

Les associations contre le mal logement ont demandé quelques jours avant la fin de la trêve un moratoire des expulsions locatives, et la construction de logements sociaux.

Le site Internet du gouvernement indique qu’il ne peut pas accepter le moratoire des associations, car celui-ci pourrait avoir des effets négatifs pour la location.  En effet, la France se compose de 2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement (ils représentent environ 90% du parc locatif). Une telle mesure pousserait ces propriétaires à ne plus louer leurs logements, ce qui réduirait encore plus l’offre de logement en France.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat aux logements, assure qu’une politique de « prévention des expulsions » va être mise en place en 2011 avec une taxe pour les propriétaires louant leurs logements à un prix exorbitant, notamment les petites surfaces.

Sur quels motifs peut-on mettre en place une procédure d’expulsion ?

• 2 mois de loyers impayés
• une assurance habitation non payée (malgré une lettre d’huissier précédemment envoyée)
• tapage (le trouble au voisinage doit avoir été signalé plusieurs fois pour faire l’objet d’une procédure d’expulsion)
• l’occupation des lieux par le locataire malgré la résiliation de son bail

Les procédures d’expulsions sont lourdes et compliquées. Néanmoins, avant d’entamer toutes procédures  judiciaires, le bailleur doit tenter de trouver une solution à l’amiable avec son locataire.

Si aucune solution ne peut être trouvée, alors le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance.

A la suite de la procédure, le juge peut estimer que le locataire est dans son droit, notamment lorsque le logement est insalubre ou impropre à la location, ou alors lui accorder un échéancier de paiement.

Lorsque la décision de justice va en direction du bailleur, le locataire doit quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de l’huissier.  En cas de refus de la part du locataire, le préfet peut faire appel à la force publique.

Mauvaise nouvelle pour les locataires, l’augmentation des loyers n’a jamais été aussi importante

(Lesiteimmo.com) – Alors que les prix de l’immobilier semblent stagner, la location au contraire connait une hausse importante avec un indice de référence des loyers qui a augmenté de 1,45% au 4ème trimestre. Explications sur le Monde.fr