La loi « Denormandie » : quelles sont les conditions ?

Après les drames connus en France dans l’habitat vétuste cette année, le gouvernement essaye d’encourager les propriétaires ou futurs acquéreurs à rénover leur parc. Avec près de 3 millions de logements vacants dont 15 % seraient vétustes ou dangereux, l’Etat met en place des mesures fiscales afin de favoriser la rénovation, la location à prix intéressant et ainsi augmenter le parc locatif moyennant des avantages fiscaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux le propriétaire ou investisseur dans un logement ancien devra réaliser un montant de travaux de rénovation représentant 25 % du coût total de son opération (achat + travaux) avec un plafond de 300 000 euros et maximum 2 opérations par an. De plus, selon la nature des travaux, il sera possible de cumuler cet avantage fiscal avec la TVA réduite sur les travaux de 10 %, voir même de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.

Quelles sont les villes ciblées ?

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 pour une durée de deux ans, la loi « Denormandie » vise à redynamiser certaines villes de France. En effet, le dispositif s’applique sur une liste de 244 communes de France qui ont signés les conventions dites « Action cœur de ville » ou opération de revitalisation du territoire. Ainsi on retrouve, Limoges, Troyes, Chartres, Périgueux, Alençon, Quimper, Niort, Brignoles, Issoire, …. Vous retrouverez la liste des villes concernées dans l’arrêté du 26 mars 2019 (JORF n°73 du 27 mars 2019).

Quels types de travaux sont concernés par cette loi ?

Les travaux qui sont compris dans le dispositif comprennent ceux visant à améliorer la performance énergétique du logement à hauteur de 30 % (20 % pour les copropriétés). Mais ils intègrent aussi au moins 2 travaux parmi la liste des 5 suivants : changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres, isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs. Retrouvez la liste des travaux éligibles dans l’arrêté et le décret du 26 mars (JO du 27 mars 2019 n° 73).

En contrepartie de ces divers avantages, le loyer du logement rénové devra respecter certains plafonds. Les conditions de ressources seront définies pour les locataires. Le ministère de la cohésion des territoires mettra prochainement à disposition les chiffres sur son site pour 2019.

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Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est le fruit d’un calcul assez complexe et qui d’après certains est un impôt injustement collecté. En effet, elle résulte d’un calcul qui semble archaïque. La taxe est basée sur votre lieu de résidence et peut varier du simple au double d’une commune à l’autre.

Le taux appliqué sur votre feuille d’imposition est dicté par une équation liée au budget de votre commune. Il prend en compte la composition sociale de la population, le niveau de revenus des habitants, la densité et la richesse du tissu économique de la commune sur laquelle se situe le bien. Ainsi les villes qui comprennent un grand nombre d’entreprises peuvent faire diminuer cet impôt auprès du contribuable à contrario, les communes avec un faible tissu économique vivent grâce à cet impôt.

La base de calcul, de la taxe d’habitation,quant à elle correspond à la valeur annuelle locative théorique du logement. On en soustrait quelques abattements et dégrèvement en fonction du statut, de la composition et des ressources du ménage qui réside dans le logement.

En soi, le calcul de la taxe d’habitation semble clair mais les valeurs de références sont semble-t-il pour les connaisseurs trop obsolètes puisqu’elles s’appuient sur valeurs datant de 1980.

Combien pèse la taxe d’habitation pour les communes ?

Cependant cette taxe d’habitation qui pèse sur les contribuables est une source de revenus importante des budgets communaux. Pour certaines municipalités, elle représente près de 47 % du budget des revenus. Elle a rapporté plus de 23 milliards d’euros pour l’année 2016 pour les municipalités. Il faut savoir que pour certaines communes, cette taxe d’habitation représente une véritable autonomie financière par rapport au poids des subventions de l’état.

Cet impôt permettait aux communes d’apporter des améliorations sur leur collectivité tant sur le plan du service aux contribuables que sur le plan matériel. Les experts financiers se demandent pourquoi la taxe foncière n’a pas été réformée elle ?

Un débat qui rend les maires plutôt grincheux et qui tend les relations avec le gouvernement.

A suivre, car il n’est pas interdit de voir les bonnes nouvelles d’une détaxation devenir ombrageuse par l’annonce d’une augmentation d’un autre impôt ou la suppression de certains avantages…

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Aussi, Manuel Valls dans différentes interviews proposait des modifications concernant la GUL (Garantie Universelle des Loyers) et l’encadrement des loyers. Il précisait aussi vouloir élargir l’accession au PTZ+.

Sylvia Pinel, quant à elle, désirer travailler sur les  avantages pour  les investisseurs, en améliorant leur fiscalité.

 Une Garantie Universelle des Loyers raisonnée

Manuel Valls confiait au Parisien, que la GUL ne serait pas supprimée mais plus ciblée.

Cette garantie,non obligatoire, décrétée par la loi ALUR, vise à aider le locataire à accéder à la location d’un bien immobilier toute en garantissant au propriétaire le risque d’impayé.

Le premier ministre qui devait faire face à une forte antipathie vis-à-vis du système, des professionnels du secteur, maintient le dispositif mais pour des raisons économiques, il désire : « l’ajuster pour qu’elle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin,… ».

Alors la GUL va-t-elle vraiment voir le jour ?

L’encadrement des loyers : la région Parisienne en version beta

Manuel Valls a voulu faire taire les rumeurs sur le sujet : « encadrement des loyers« . Il a précisé au journal le Parisien que l’application du projet de loi était toujours de rigueur. Néanmoins, s’il a notifié que l’agglomération Parisienne serait la première touchée par cette mesure. Il n’a pas indiqué le calendrier ni les zones sur lequel serait effectué le déploiement.

Pour le premier ministre, la mesure reste un moyen de lutter contre les abus.

L’élargissement du PTZ+

De plus, Manuel Valls déclare vouloir élargir l’accession au prêt à taux zéro en ouvrant le PTZ+ aux futurs propriétaires de logement anciens, en précisant : « sous réserve d’y réaliser des travaux,… ».

Il indique que l’élargissement touchera également la tranche des ménages pouvant en bénéficier. Cependant, la nouvelle mesure impactera les zones des petites agglomérations et les communes rurales. Le but : passer de 44 000 PTZ+ à 70 000 prêts.

 Sylvia Pinel veut relancer la fiscalité pour les investisseurs

Afin de favoriser les investisseurs et de relancer la construction de logements dans les zones dites : « tendues ».

Début 2013, une faveur fiscale calée sur l’ancienne loi Scellier offrait aux investisseurs qui achetaient un logement en vue d’une location, une réduction d’impôt de 18 % de la valeur du bien. Celle-ci s’étalait sur une période de 9 ans. Cette mesure était établie pour les investisseurs qui louaient leur bien à des ménages ayant un certain niveau de plafond de ressources. Cette mesure avait cependant la contrainte de l’application d’un loyer inférieur à 20 % du marché.

Les propositions de la ministre du logement :

• Fixer de nouveaux plafonds,
• Passer le nombre d’année d’avantage de 9 à 12 ans,
• Avoir 1 % de plus par an en termes de réduction fiscale,
• Un nouveau zonage d’application pour la mesure.

Les détails devraient être précisés avant l’été pour une mise en application au 1^er octobre prochain.

A suivre de très près pour les futurs investisseurs…

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La présentation de la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, annonce certains dispositifs fiscaux relatifs au logement. Quels sont-ils ?

 La création du chèque « énergie »

Afin de pousser les opérations de rénovation thermique des logements, la ministre a annoncé la mise en place d’un chèque énergie pour les ménages aux revenus modestes.

Plus 5 points pour les allègements

Objectif 500 000 logements rénovés par an d’ici 2017 ! Un point de mire bien plus compliqué qu’il n’y paraît, mais bon…

Pour faciliter la réalisation du projet, Ségolène Royal pensent passer les allègements fiscaux actuellement de 15 ou 25 % à 30 %. Cette nouvelle mesure concernera les travaux engagés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Plus besoin de grouper des opérations de rénovation thermique pour en bénéficier.

Révision de l’éco-prêt à taux Zéro

A compter du 1^er juillet 2014, un allègement des procédures concernant le déblocage des financements pour les éco-prêts à taux zéro sera mis en place. Ceci afin d’augmenter le nombre de prêt de 33 % par an.

Plus concrètement, les banques ne seront plus juges pour la reconnaissance des travaux. Mais ce sera le label de reconnaissance des professionnels qui assurera la libération des financements.

En effet, si un professionnel remplit les conditions de qualité et de respect de « l’éco-conditionnalité » il sera reconnu comme garant de l’environnement (RGE).

Pour les TPE et PME, un projet de fonds de garantie pour la distribution de prêt lié à l’efficacité énergétique serait envisagé. Mais attention, rien n’est décidé.

Pour finir sur le thème des allègements, les sociétés de tiers-financement pourront faire l’avance des fonds pour les travaux aux familles.

Mise en application :

Le projet de loi après avoir été communiqué au Conseil des ministres, sera examiné par la Commission Nationale sur la transition énergétique. Il rebondira ensuite vers le Conseil économique, social et environnemental, puis vers le Conseil d’État pour finir par un examen déterminant par le Conseil des ministres à nouveau. Enfin il sera transmis au Parlement vraisemblablement au début de l’automne…..

En bref, encore un long parcours pour la mise en place de ces mesures, alors que les professionnels rongent leur frein en attendant des mesures qui faciliteront la reprise du marché. Verrons-nous leurs mises en place un jour, à suivre…

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Le 6 août dernier le gouvernement a publié au bulletin officiel des impôts le nouveau barème concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Cette nouvelle imposition impactera les ventes de résidences secondaires et les biens mis en location.

• 22 ans de détention = exonération :

Les plus-values immobilières sont taxées à 19 %. Cependant, la durée de détention du bien permettra à partir de la 6^ème année de bénéficier de 6 % d’abattement par an, puis 4 % la 22^ème année et finiront par être exonérées au-delà de la 22ème année (au lieu d’attendre la 30 ème année).

• 30 ans pour une exonération totale sur les prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux eux seront soumis à un autre barème d’imposition.

•  Les ventes du 1^er septembre au 31 août 2014 soumises à un abattement d’exception :

Si vous décidez de vendre votre bien entre le 1^er septembre et le 31août 2014 un abattement supplémentaire sur votre plus-value sera appliqué de l’ordre de 25 %. Cet abattement sera appliquée tant sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.

NB : cet abattement ne sera pas possible pour une cession à une personne ayant un lien avec le vendeur.

• 50 000 Euros seuil de la surtaxe des plus-values :

Une surtaxe comprise entre 2 et 6 % sera appliquée sur la plus-value supérieure à 50 000 € après les différents abattements.

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Rappel :

 Comment détermine-t-on une plus-value immobilière :

Une plus-value immobilière est constatée dès lors qu’il y a cession à titre onéreux d’un bien immobilier. La plus-value est définie par la soustraction au prix de vente du prix d’acquisition du bien et des frais annexes (notaire, agence immobilière, intérêts, crédits,…).

Imposition :

Depuis le 1^er janvier 2013 elles sont à intégrer dans l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

 Pour info :

(données : wikipédia)

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