Location : l’encadrement des loyers les propriétaires n’en démordent pas

Le 1^er août à Paris entre en vigueur le dispositif concernant l’encadrement des loyers. L’UNPI monte au créneau et cherche les voies de recours possibles contre la loi.

L’Union des Propriétaires mobiliers monte au créneau contre la loi sur l’encadrement des loyers qui doit être mise en œuvre au 1^er août 2015. Le collectif des bailleurs envisage de trouver un recours contre la loi qui doit établir un loyer médian. Mais l’ensemble des décrets sont visés par le collectif.

D’après le collectif, la sélection de critères prévus par la loi serait trop restrictive et ne prendrait pas en compte certains autres critères susceptibles de faire varier notablement le montant des loyers.

 Les travaux deviennent inutiles !

Ainsi, l’UNPI considère que les travaux qui pourraient être entrepris pour ces logements ne seront plus valorisés et les propriétaires ne verront plus l’utilité d’entreprendre des rénovations. Avis fortement partagé par la FNAIM. C’est pourquoi les investisseurs vont se tourner vers d’autres secteurs et on risque de se confronter à une chute brutale du parc locatif privé sur la région Parisienne.

A lire aussi : Contenu du décret

Alur : Cécile Duflot met les bouchées doubles !

La loi Alur est désormais votée, Cécile Duflot entend bien la mettre rapidement en œuvre. Aussi, la loi concernant la réglementation des professions immobilières et l’encadrement des loyers devrait entrer en vigueur dès septembre pour les Parisiens.

Mise en place en 2014

Hier, au terme du vote de son projet de loi, Cécile Duflot s’engageait sur la mise en place, rapide de la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Le ministre du logement précisait qu’elle voulait une mise en application dès  2014.

Aussi, « les dispositions relatives aux professionnels de l’immobilier » concernant la régulation de leurs honoraires s’imposeraient aux agents immobiliers dès juillet prochain, date des premières promulgations.

La partie du projet concernant l’encadrement des loyers, elle, prendrait effet plutôt en septembre 2014 dans la région Parisienne. Madame le ministre, prévoit une mise en place dans les autres zones tendues dès la fin de l’année.

La GUL attendra 2016

La GUL (Garantie Universelle des Loyers) reste la seule des dispositions qui devrait être mise en place seulement au 1^er janvier 2016.

Lesiteimmo.com

30 heures de débat sur ALUR : le projet de loi Duflot

Le projet de loi ALUR (l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) proposé par Cécile Duflot, Ministre du logement, est passé au crible à l’Assemblée Nationale. 30 heures prévues pour l’examen des plus de 80 articles du projet et les divers amendements. Zoom sur 2 ou 3 mesures étudiées.

L’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »

Tous les ans le préfet devra établir par arrêté préfectoral, un loyer de référence qui servira  de base pour les loyers. Le principe : pour chaque type de logement et suivant le quartier on prendra en compte : un loyer médian de référence (issu de l’arrêté préfectoral), un loyer médian de référence majoré qui ne pourra pas être supérieur de 20 % au loyer de référence établi par le préfet et un loyer de référence minoré afin d’établir le loyer du logement concerné. Dispositif prévu pour début 2014.

 Une garantie universelle des loyers (GUL)

Départ au 1^er janvier 2016, ce dispositif a pour but de se substituer au dépôt de garantie demandé  par les bailleurs aujourd’hui. Cette garantie sera obligatoire et publique. On sait que la GUL devrait être régie par une administration publique spécifique. Ce dispositif devrait réduire les risques d’impayés et les expulsions locatives.

La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Afin de ne plus voir des familles vivre dans des logements insalubres, le projet de loi prévoit des amendes pour les propriétaires qui refuseraient de faire des travaux dans ces logements. Et une interdiction de près de 5 ans d’achat d’un bien destiné à la location.

Une réforme des professions immobilières

« Améliorer les compétences, les conditions d’exercice de l’activité, définir un cadre et des règles déontologiques pour les professionnels de l’immobilier », voilà de quoi remuer le monde des professionnels de l’immobilier. En gros, une limitation des honoraires de location et des frais d’agences payés par le locataire. Et la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière dont la composition et la mission restent à définir.

Affaire à suivre…

lesiteimmo.com