Aide au logement : pour qui et combien ?

Le coronavirus a largement fragilisé la population tant sur le plan moral que sur le plan financier. Nombreux sont ceux qui peinent à joindre les deux bouts et se trouvent confrontés à des situations difficiles. Aujourd’hui, Action Logement offre un souffle d’air à toutes les personnes qui ont des difficultés. Que ce soit pour payer leur loyer ou rembourser leur emprunt. L’organisme a décidé d’octroyer une prime forfaitaire de 150 € par foyer pendant 2 mois au maximum. Cette prime a effet rétroactif (à compter du 1 avril) est destinée aux personnes aux ressources inférieur 1,5 fois le SMIC.

C’est plus de 100 millions d’euros qui ont été mobilisés pour ce dispositif. Que vous soyez les locataires du parc privé, social et intermédiaire, ceux de résidence collective d’hébergement (hors Crous). Ou un ménage accédant à la propriété, vous pouvez bénéficier de cette prime.

Comment bénéficier de la prime d’Action Logement ?

Les conditions d’octroi de cette prime sont très précises :

• salariés du secteur privé (quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail) qui font face à une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses,
• demandeurs d’emplois,
• salariés qui connaissent des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Cette prime sera effective à compter du 30 juin 2020, afin de bénéficier de cette prime, vous devez vous adresser au service social de votre entreprise ou faire directement votre demande sur le site de l’organisme  www.actionlogement.fr dans les 3 mois de la première baisse de revenu, ou contacter la plateforme SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75.

Vous pourrez compter sur accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel au 09 70 800 800. Un conseiller social trouvera pour vous les solutions concrètes à mettre en œuvre : hébergement d’urgence, dispositifs de droit commun, aides financières,…

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St Étienne Métropole met en place une aide spécifique

Que ce soit pour acquérir votre logement ou pour améliorer la qualité énergétique de votre habitation, St Étienne Métropole bouge et à mis en place une aide spécifique. Pour un T1- T2 comptez jusqu’à 1000 euros, pour un T3-T4 2000 euros peuvent vous être attribuer et jusqu’à 3 000 euros pour un T5 et plus. Cette aide est cumulable avec d’autres disponibles. Disponible dès la signature du compromis l’aide vous est attribué sous conditions de  trois critères :

• Etre primo-accédant dans un bien immobilier ancien dans un centre ville ou centre bourg
• Disposer de revenus permettant l’accès au PTZ
• Réaliser des travaux de rénovations permettant une amélioration de la performance énergétique de 40 % minimum.

La métropole désire atteindre 5000 ménages aidés d’ici à 2022.

Un site qui vous guide et vous aide

Pour mieux vous accompagner dans vos démarches St Étienne métropole à mis en place un site internet dédié : www.renovactions42.org. Il vous permet de retrouver l’ensemble des aides possibles pour votre habitat, des professionnels qui pourront vous conseiller dans le montage de votre projet d’accession à la propriété ou de rénovation. Un site clair sur lequel vous pourrez retrouver, coordonnées et horaires des permanences dans votre secteur géographique de Roanne à la vallée du Gier.

Alors comment trouver un nid douillet ? Ou se réchauffer tout en aidant la planète à aller mieux ! Rendez vous sur www.renovactions42.org.

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Qu’est-ce que le CITE ?

Le CITE est une loi qui permet d’obtenir un crédit d’impôt tout en travaillant l’amélioration de son habitat. Ce crédit peut être utilisé par les propriétaire, les locataires ou les occupants à titre gratuit du moment qu’il s’agit de leur habitation principale.

Deux conditions pour pouvoir rentrer dans les conditions de subvention :

• Les travaux doivent concerner votre habitation principale
• Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt s’applique sur l’ensemble des travaux payés au 31 décembre de l’année.

La règle : les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifié RGE. De plus, tous les travaux ne sont pas pris en compte de la même manière dans les limites de plafond. Pour connaître la liste des travaux éligibles cliquez ici.

Quelle réforme CITE pour 2018 ?

La prise en compte devait s’arrêter au 31 décembre de cette année. Mais l’assemblée Nationale en a décidé autrement. Cependant quelques règles non négligeables sont modifiées. Notamment en ce qui concerne les fenêtres, portes et volets ou le taux de crédit d’impôts passe de 30 % à 15 % ce depuis le 1^er septembre 2017 et sera de 0 % à compter du 1^er juillet 2018. Les chaudières seront également un pôle touché par la réforme et seront exclues du champ d’application en date du 1^er janvier au lieu du 27 septembre.

Drôle de remarque du gouvernement qui estime que certains dossiers ressortaient plus d’un besoin esthétique et du confort phonique que du bien être de la planète en travaillant sur le confort énergétique ? Certains professionnels auraient profité du système et donc il faut punir les bénéficiaires. Néanmoins, le gouvernement pense trouver une solution plus « intelligente » pour travailler à l’amélioration de la dépense énergétique. On verra ….

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La belle envolée

Une belle évolution du nombre de dossier pour cette année. Avec 47 192 dossiers, l’objectif fixé par l’État n’est pas atteint mais l’engouement est là et les nouvelles mesures favorisent cette progression.

En effet, grâce a des taux de crédit historiquement bas, les dossiers pour les primo-accédants se multiplient. De plus, les nouvelles mesures gouvernementales qui réforment le plafond de ressources et qui étendent le PTZ au marché de l’ancien permettent aux jeunes couples de trouver leur toit à des tarifs très intéressants.

Des économies ou pas

Le bilan pour cette année dévoilé par le gouvernement donne des signes encourageants. De plus, les chiffres montrent que le coût de l’opération PTZ devrait être nettement moins élevé et même produire une économie pour l’état de près de 500 millions d’euros. En effet, si les PTZ sont octroyés par les banques, l’état doit couvrir la différence avec les taux du marché. Aussi, tant que les taux d’intérêts resteront bas, l’état devrait faire de forte économie en revanche une remontée des taux pourrait engendrer une forte augmentation de la dépense fiscale.

La tendance pour 2015

Valérie Rabault rapporte que les tendances pour 2015 serait toujours en bonne voie puisque les chiffres indiquent une hausse de 35 % du nombre de PTZ par rapport au premier semestre 2014. Aussi l’objectif de 80 000 PTZ par an serait atteignable d’après les rapports.

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L’article 52 fait fondre l’APL « accession »

Un désastre, voici les termes utilisés par les promoteurs constructeurs qui ont pris connaissance de l’article 52.

Cet article passé complètement inaperçu lors de la présentation du projet de loi en août dernier soulève de grande question dans le monde de l’immobilier quant à l’engagement du gouvernement à relancer le secteur.

En effet, le projet de loi de finances prévoit une modification importante quand à allocation de l’APL « accession » versé en début de prêt. L’aide serait désormais uniquement versée lorsque l’emprunteur devrait faire face à une diminution de plus de 30 % de ses ressources au cours de son remboursement. En bref, le petit plus qui permettait aux banques d’accorder quelques prêts supplémentaires n’existera plus. Ce qui engendre une grogne chez les professionnels qui estiment à près de 30 000 le nombre de ménages concernés.

Cette réforme prendrait effet au 1^er janvier prochain. Cependant elle ne concernerait pas les allocations déjà obtenues.

L’économie réalisée par la mise en place de ce dispositif est évaluée à 19 millions d’euros.

Les secteurs du neuf et de l’ancien touchés.

Outre le secteur du neuf qui pourrait être amputé de près de 10 000 acquéreurs par la mise en place de l’article 52 du projet de finance. L’immobilier « ancien » lui pourrait voir près de 20 000 opérations en moins pour l’année à venir.

Les professionnels se ravisent et remettent sérieusement en doute les « bonnes paroles » du mois d’août dernier.

La FFC, Fédération Françaises de constructeurs de maisons individuelles, estime que la mesure provoquerait un grand nombre de perte d’emploi dans le secteur de la construction.

Les professionnels se sont mobilisés

Les professionnels ont donc décidés de se mobiliser et de nombreux échanges ont eu lieu avec le ministère du logement et un amendement a été déposé et devrait être étudié par l’assemblée nationale le 29 octobre prochain et voté le 5 novembre.

Affaire à suivre de près…

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Alors comment cela fonctionne ? À qui l’APL est elle dédiée ? Dans quelles conditions est elle attribuée ? Comment bénéficier de l’APL ? Y-a-t’il des conditions ?

L’APL, l’Aide Personnalisée au Logement, est une aide qui peut vous être versée selon la nature de votre logement et le nombre de membres composant votre foyer. Cette aide financière vous permet de diminuer le prix de votre loyer ou la mensualité de votre emprunt.

Alors renseignez vous, vous avez peut-être accès à l’APL !

Lesiteimmo.com

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Pour enrailler ce fait, le gouvernement a décidé en mars dernier qu’il fallait aider les ménages à rénover leur bien immobilier pour diminuer cette massive consommation.

Le gouvernement vise 270 000 rénovations pour 2014. Il a donc décidé le 22 août dernier d’allouer une aide de 1 350 € aux personnes qui entreprendraient des travaux de rénovation.

Cette aide serait disponible sous conditions de ressources, indiquait Cécile Duflot, Ministre du logement, en mars dernier soient :

• 25 000 euros par an pour une personne seule,
• 35 000 euros par an pour un couple,
• 50 000 euros par an pour un couple avec deux enfants.

Ces travaux devront être réalisés par des professionnels et concernent les logements de plus de 2 ans, et uniquement pour la résidence principale.

Les dépenses concernées sont : «les travaux relevant d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants».

L’enveloppe globale serait de 135 millions d’euros et correspondrait à environ 95 000 primes d’ici à 2015.

Si vous désirez bénéficier de cette prime, adressez vous à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) de votre secteur qui vous renseignera.

Lesiteimmo.com

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couple in front of one-family house in modern residential area

Le gouvernement a décidé en mai dernier de pousser ce prêt auprès des ménages et a octroyé une enveloppe de 300 M€ pour 2011 contre 210M € pour 2010. De 2004 à 2010, plus de 10000 prêts déjà consentis.

 Mais qu’est ce que le PSLA ?

Né en 2004, le PSLA est destiné à aider les ménages aux revenus modestes à accéder à la propriété en deux phases –1ère phase locative – 2^ème phase acquisitive.

Il  présente des avantages fiscaux non négligeable (exonération de taxe foncière, TVA à 5,5%,…) et des garanties intéressantes (le rachat ou le relogement).

Le fonctionnement du PSLA :

Ce prêt est consenti à des personnes morales (organismes HLM – SEM- Autres bailleurs privés) dans le cadre d’opérations de construction de logements neufs, qui doivent être agrées par l’Etat par le biais de l’obtention d’un agrément préfectoral (ou la collectivité délégataire) et la signature d’une convention.

L’organisme détenteur de l’agrément pourra ensuite proposer les dits logements à des acquéreurs. Le prix de vente devant respecter des plafonds spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt Social Location Accession ?

Pour pouvoir bénéficier du PSLA (Prêt Social Location Accession), les ménages ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources et acheter un logement neuf issue d’une opération agréée par l’Etat au titre d’une résidence principale.

 Plafond de ressources annuelles de l’accédant

Si le contrat est signé avant le 1^er juin, les personnes qui occuperont le foyer devront fournir leurs avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2.

Si le contrat est signé après le 1^er juin ils devront aussi fournir les avis d’imposition de N-1.

A compter du 1^er juin 2011, les règles de prise en compte des revenus évoluent et sont alignées sur ceux du PTZ+.

Il devra comparer son revenu fiscal de référence au 1/10^ème de la valeur de l’opération qu’il souhaite financer. Le chiffre le plus élevé des deux sera le plafond de référence pour s’assurer du respect du plafond de ressources.

A noter : les futurs acquéreurs devront occupés pendant au moins huit mois le logement par an.

Comment fonctionne le Prêt Social Location Accession ?

Le PSLA s’organise en deux temps :

1^ère phase dite « locative» :

Le logement reste pendant cette première phase propriété de l’opérateur.

Une « redevance » sera versée par le locataire-accédant pendant la période d’occupation de l’appartement.

Cette redevance comprend une indemnité d’occupation, des charges et une part assimilable à de l’épargne qui sera déduite de la valeur d’achat du bien.

NB : Pendant cette phase le ménage pourra bénéficier de l’APL (conformément à la législation)

L’indemnité peut être révisée à chaque date anniversaire  du contrat de location-accession. Cette augmentation sera réglée sur la variation de la moyenne des 4 trimestres de l’IRL à compter du dernier indice publié à la date de signature du contrat.

Au terme de cette phase, le locataire accédant optera pour deux options :

• Se porter acquéreur de son logement en levant l’option
• Ne pas se porter acquéreur de son logement

 2^ème phase dite d’« accession » ou levée d’option :

La levée d’option peut être entreprise par le locataire dès lors il entre dans une phase de  remboursement d’emprunt.

NB : Possibilité de financement avec des prêts complémentaires (PSA, PTZ+, PEL,….)

NB : Pendant cette phase le ménage pourra bénéficier de l’APL (conformément à la législation)

 Le prix de vente est plafonné par un mètre carré de surface utile (voir tableau section:Le fonctionnement du PSLA).

Le prix est non révisable est sera minoré chaque année à la date anniversaire de l’entrée dans les lieux suivant un taux.

Le calcul du prix de vente du logement financé par le Prêt Social Location Accession.

Dans le cas ou le locataire lèverait l’option d’achat il ne pourra rester dans le logement (sauf accord avec l’organisme), et il percevra le remboursement de la fraction acquisitive de la redevance qui aura été versée au cours de la 1^ère phase. (Partie Epargne)

Quelles sont les garanties du Prêt Social Location Accession ?

Garantie de rachat :

Elle doit être demander par l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la levée de l’option.

Cette demande devra intervenir dans un délai maximum de un an dans les cas suivants :

• décès,
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• mobilité professionnelle de + de 70 km,
• chômage de + d’un an,
• invalidité reconnue,
• divorce,
• dissolution d’un PACS.

Dans ce cadre là le vendeur s’engage au rachat du logement à certaines conditions.

Garantie de relogement :

Le vendeur devra proposer par lettre recommandée avec avis de réception dans les six mois à compter de la date de levée d’option 3 offres de relogement.

Ces offres devront correspondre aux besoins et aux possibilités de financement de l’occupant.

L’occupant devra répondre dans un délai de 1 mois. A défaut, il sera déchu de son droit d’occupation.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Dans le cadre du rachat du logement pas l’occupant, il bénéficiera d’avantages non négligeable :

• Cumul du PSLA avec d’autres prêts,
• Accès à APL (Aide personnalisé au Logement)
• TVA à  5,5 %
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.

Renseignez vous auprès des Mairies pour connaître les possibilités d’accession à des logements concernés par ce prêt !

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Le problème principal du DPE … son lien étroit avec le nouveau PTZ+, tous les deux sont arrivés en même temps sur le marché, en janvier 2011. Le gouvernement a lié le DPE et le PTZ+ ( nb. son but, inciter les primo-accédants à devenir propriétaires) alors qu’il n’avait que très peu de recul sur la manière dont les diagnostiqueurs  établissaient leurs rapports.  L’Etat s’est arrêté sur le constat alarmant des dépenses énergétiques des logements français, et a donc mis en place le PTZ+ et ses paliers dégressifs en fonction de l’étiquette donnée par le diagnostiqueur.

Aujourd’hui, lesiteimmo fait 2 constats, d’un côté les vendeurs ont intérêt à vendre un logement bien classé, sous peine de devoir baisser leurs prix de vente. De l’autre, les futurs acquéreurs ont intérêt à acheter un logement bien classé pour bénéficier du montant maximum du PTZ+.  Cette dépendance entre le DPE et le PTZ+ est à l’origine des pressions que subissent les diagnostiqueurs.

Cet enchaînement est sournois et attise la montée des prix sur le marché de l’immobilier.   En effet, le vendeur a intérêt à rénover sommairement son bien, pour que celui-ci obtienne une étiquette honorable (entre C et D)pour pouvoir le vendre plus cher et avoir moins de marge de manœuvre lors de la négociation.

Le deuxième problème auquel il va falloir trouver rapidement une solution est le montant du PTZ+. Ses paliers sont très restrictifs dès que l’étiquette du DPE passe la classe D, le montant prêté est divisé par 2. D’où l’intérêt pour le futur acquéreur d’obtenir le meilleur classement énergétique.

Les propositions réalisées par la Fnaim et la Fidi

• Une dégressivité moins forte  du PTZ+
• Une responsabilisation de l’acquéreur en lui retirant les avantages de ce prêt «  en cas de fausse déclaration de la classe énergie » du logement.
• Harmoniser les méthodes de calcul avec les autres méthodes liées à la rénovation énergétique,
• Imposer une formation obligatoire minimale et réglementaire pour les nouveaux diagnostiqueurs avec des formateurs thermiciens du bâtiment.

Petit rappel sur le DPE

Le DPE est l’application directe de la  Directive pour la performance énergétique des bâtiments, votée en
application du protocole de Kyoto par l’Union européenne. Son objectif : informer le locataire ou le futur
acquéreur sur la performance énergétique de son logement, et ainsi l’aider à évaluer sa consommation tout
en le sensibilisant sur les gaz à effet de serre et sa consommation.

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Bien réaliser ses diagnostics immobiliers

Un nouveau venu dans les prêts immobiliers : le PTZ+

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Des conditions très contraignantes

Pour être éligible à l’éco-PTZ, les travaux doivent entrer dans un « bouquet » destinés à améliorer les performances énergétiques d’une maison ou d’un appartement et non la rénovation d’une partie du bien du propriétaire.  Le prêt peut financer le changement d’un système de chauffage, à condition que l’emprunteur fasse en même temps isoler le toit, les murs ou les fenêtres, en changeant 50% des ouvertures au moins et 100% du toit.
La liste des travaux éligibles, les matériaux autorisés, les combinaisons possibles exigent une certaine connaissance technique.

Ce prêt peut être contracté sur 10 ans et est limité à 10 000€ pour des travaux d’assainissement, ouvert jusqu’à 20 000€ lorsque deux postes sont concernés et 30 000€ pour trois (isolation des fenêtres, du toit et des murs par exemple). Aucun frais de dossier ne peut vous être indexé par votre banque, en revanche, elle peut vous proposer une assurance, non obligatoire.

Des banquiers plutôt réticents

Au premier abord la majorité des banques ont accueilli l’éco-PTZ avec enthousiasme. Puis, les premières contraintes sont apparues, malgré les devis types, presque aucun des dossiers qui leur arrivent n’est conforme, et c’est à eux de vérifier cette conformité, car il n’est pas prévu de recours auprès de professionnels. Une sorte d’épée Damoclès au dessus de leurs têtes, car si ils se trompent et accordent un prêt à des travaux inéligibles, les établissements financiers peuvent être amenés à rembourser le coût du crédit que l’Etat prend en charge!

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