Nouvelle loi logement : ce qui change dès maintenant

Promulguée en juillet 2025, la nouvelle loi logement réorganise en profondeur plusieurs piliers du marché immobilier. Objectifs affichés : lutter contre les passoires thermiques, encourager l’offre locative abordable. Mais également fluidifier la construction neuve et répondre aux défis du logement des jeunes. Pour les professionnels comme pour les particuliers, ces changements ont des impacts concrets, immédiats et durables. Voici ce qu’il faut retenir, dès maintenant.

1. Fini les passoires thermiques louées : l’interdiction s’étend

Dès le 1er juillet 2025, les logements classés G au DPE deviennent interdits à la location. Ceci y compris en cas de renouvellement de bail. Ce seuil est également pour les logements F au 1er janvier 2028. Mais le gouvernement renforce déjà les contrôles.

Un propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des sanctions. Comme des amendes administratives, suspension des aides type MaPrimeRénov’, voire poursuites en cas de non-respect répété.

2. Un statut unique pour les locations de courte durée

Les locations type Airbnb ou Booking doivent maintenant s’enregistrer sous un statut fiscal unique simplifié. Ce nouveau régime supprime l’abattement préférentiel de 71 %. Ainsi, l’abattement passe à 50 % maximum. Sauf si le logement est classé meublé de tourisme.

Objectif : limiter les effets de bord sur le marché locatif classique. Et encourager les loueurs à revenir vers la location longue durée. Les communes touristiques obtiennent plus de pouvoir pour restreindre l’usage saisonnier abusif.

3. Encadrement des loyers renforcé dans 120 communes

La nouvelle loi étend l’encadrement des loyers à 120 nouvelles zones tendues, dont Dijon, Tours, Le Havre et Clermont-Ferrand. Dans ces zones, le loyer de référence majoré devient juridiquement opposable, même en cas de relocation.

Les agents immobiliers doivent s’assurer de la conformité du loyer dès la mise en annonce. Les bailleurs qui ne respectent pas le plafond. Ils encourent jusqu’à 5 000 € d’amende (15 000 € pour une personne morale).

4. Délais de permis de construire raccourcis

Pour accélérer la construction, la loi introduit un délai maximal de 6 mois pour instruire un permis de construire. Y compris dans les zones en forte tension foncière. En cas de dépassement, On considérera le permis comme accordé tacitement.

Les mairies reçoivent en contrepartie des moyens renforcés pour numériser les démarches. Et des outils de déblocage foncier pour construire plus vite sur les friches.

5. Aide logement jeunes : un nouveau dispositif

Les jeunes actifs de moins de 30 ans peuvent désormais bénéficier d’une aide logement jusqu’à 250 €/mois pendant 24 mois. Ceci sous conditions de ressources et de mobilité professionnelle. Cette aide est cumulable avec les APL. Elle vise à faciliter l’installation dans les zones où l’emploi est disponible mais le logement rare.

Un portail unique qui regroupe logement, transport et emploi est mis en ligne. Il facilite les démarches des jeunes salariés en début de carrière.

Pour conclure

La nouvelle loi logement 2025 marque un tournant législatif fort. Elle impose des règles claires sur la performance énergétique, le marché locatif et les pratiques des bailleurs. Pour les professionnels de l’immobilier, elle suppose une adaptation immédiate des pratiques et une veille accrue sur les obligations locales. C’est aussi l’occasion pour les investisseurs responsables de se positionner. Ils devront faire avec un marché en mutation, plus encadré mais aussi plus lisible.