Encadrement des loyers à Lyon : ce que dit la loi en 2025

Mis en place à Lyon en novembre 2021, l’encadrement des loyers devait répondre à une situation devenue intenable. Flambée des prix, pénurie de logements accessibles, et tension locative qui dépassent 90 % dans certains arrondissements.

Mais en 2025, quatre ans après l’entrée en vigueur du dispositif, une question se pose : le mécanisme est-il réellement respecté ? Et surtout, les locataires sont-ils correctement protégés ?

À l’heure où les loyers lyonnais continuent de grimper. On vous proposer un petit retour sur ce que dit la loi. Comment elle s’applique concrètement, et ce que cela change — ou pas — pour les locataires et les propriétaires ?

D’où vient l’encadrement des loyers ?

C’est la loi Élan de 2018 qui a autorisé, à titre expérimental, les métropoles en zone tendue à encadrer les loyers, sous certaines conditions.

Lyon, intégré à la métropole de Lyon, a mis en œuvre l’encadrement des loyers officiellement le 1er novembre 2021, pour une durée de 5 ans.

Comment ça fonctionne ?

À Lyon, chaque bail signé ou renouvelé est soumis à un loyer de référence établi par l’État, en fonction :

• de la zone géographique (adresse précise)
• de la typologie du logement (nombre de pièces, location vide ou meublée)
• de l’année de construction
• de l’étage, présence d’ascenseur, etc.

Trois seuils sont définis :

Exemple concret (T2 non meublé à Lyon 3e, construit avant 1946) :

• Loyer de référence : 13,20 €/m²
• Majoré autorisé : 15,84 €/m²
• Si le bail dépasse ce plafond → il est illégal.

Qui contrôle ? Et comment ?

En théorie, tout bail qui dépasse le plafond est non conforme. Les locataires peuvent :

1. Contester le loyer avant signature ou dans les 3 mois suivant la signature du bail.
2. Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC).
3. Aller jusqu’au tribunal en cas de litige non résolu.

Mais en pratique, les contrôles sont rares et les locataires souvent mal informés. Beaucoup n’osent pas contester de peur de perdre le logement convoité.

En 2025 : une mesure peu respectée ?

Selon les associations de défense des locataires (CLCV, ADELC), près d’un quart des annonces à Lyon ne respecteraient pas l’encadrement. Les écarts peuvent aller jusqu’à +25 à +35 % au-dessus du plafond légal, notamment dans les quartiers très demandés comme la Croix-Rousse, le 6e ou Confluence.

Autre phénomène : les baux meublés de courte durée ou le bail mobilité, souvent exclus du dispositif, sont utilisés pour contourner la réglementation.

“L’encadrement est un outil utile, mais sans contrôles ni sanctions réelles, il reste symbolique”, souligne une représentante de la CLCV Rhône.

Ce que risquent les propriétaires

La préfecture peut exiger le remboursement du trop-perçu au locataire et infliger une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) en cas de manquement.

Mais en 2025, les sanctions restent rares, faute de signalement ou de suivi suffisant.

Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?

1. Vérifiez le loyer de référence sur loyer-reference.fr
2. Comparez avec le montant inscrit sur votre bail
3. En cas de dépassement :
   • Contactez le propriétaire ou l’agence
   • Saisissez la Commission départementale de conciliation
   • Ou demandez un réajustement via le tribunal judiciaire

Conclusion

L’encadrement des loyers à Lyon est une mesure essentielle sur le papier, mais encore très imparfaitement appliquée. En 2025, trop de locataires paient plus que ce que la loi autorise, par méconnaissance ou par contrainte.

Face à un marché sous tension, le dispositif a besoin de plus de transparence, de pédagogie et de contrôles concrets. En attendant, chaque locataire peut — et doit — vérifier la légalité de son loyer pour éviter les abus.

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