Fraude au DPE : Le gouvernement serre la vis pour restaurer la confiance

Fraude au DPE. Face à la prolifération des « diagnostics de complaisance » liés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard, a dévoilé un plan d’action visant à renforcer l’intégrité de ce dispositif essentiel.

Fraude au DPE : un phénomène préoccupant

Selon une étude menée par la start-up KRNO, environ 1,3 million de logements bénéficieraient de DPE falsifiés, sur un total de 8 millions de diagnostics analysés. Cette pratique consiste à améliorer artificiellement la classification énergétique d’un bien immobilier. Ce qui permet ainsi aux propriétaires d’éviter des travaux de rénovation coûteux. Ou encore de bénéficier d’une meilleure valorisation lors de la vente ou de la location.

Fraude au DPE : les mesures du gouvernement

Pour contrer cette fraude, plusieurs mesures :

QR code obligatoire : chaque diagnostiqueur devra apposer un QR code sur les DPE qu’il réalise. Ce code permet de vérifier l’identité du professionnel, ses coordonnées et son numéro de certification. Ce qui assure ainsi une traçabilité accrue.

Géolocalisation des diagnostiqueurs : une application dédiée enregistrera les coordonnées GPS du lieu où les photos nécessaires au DPE sont prises. Afin de garantir que le diagnostiqueur s’est bien rendu sur place.

Horodatage des interventions : cette fonctionnalité permettra de calculer le temps passé par le diagnostiqueur dans le logement. Sachant qu’un diagnostic fiable nécessite en moyenne une heure de présence.

Quelles sanctions pour contrer la fraude au DPE ?

Les sanctions prévues pour les professionnels et les propriétaires impliqués dans des fraudes au DPE sont sévères :

Pour les diagnostiqueurs : une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Pour les propriétaires : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux. Ainsi que des obligations potentielles de verser des dommages et intérêts, de réduire le loyer ou d’annuler le bail ou la vente du bien.

Quel est l’impact financier de la fraude ?

La falsification des DPE entraîne une surévaluation des biens immobiliers. Selon l’étude de KRNO, le préjudice financier lié à ces pratiques est estimé à 21,4 milliards d’euros. Cette estimation se base sur la différence de prix entre les différentes classes énergétiques et le nombre de logements concernés.

A lire aussi : DPE : les avantages lors de l’achat d’un bien Immobilier

En conclusion, la mise en œuvre de ces mesures vise à restaurer la confiance dans le dispositif du DPE et à assurer une meilleure transparence sur le marché immobilier. En renforçant les contrôles et les sanctions, le gouvernement entend lutter efficacement contre les fraudes qui nuisent aux consommateurs et entravent les efforts de transition énergétique.