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Il s’agit du traitement des eaux usées qui ne sont pas raccordées sur le réseau public (tout-à-l’égout). Les fosses septiques sont souvent utilisées en milieu rural, dans le cadre des habitations isolées. Si les installations sont défectueuses, elles peuvent engendrer un risque important pour l’environnement et la santé. Elles doivent donc être régulièrement contrôlées par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC).
Dans le but de mieux contrôler et rénover le parc, la nouvelle réglementation scrute 3 points essentiels :
Ceci afin de mieux définir les critères de conformité des installations, et d’établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser. Les contrôles sont plus clairs et transparents, aussi ces réglementations accélèrent la rénovation du parc. Néanmoins, il y a une forte concentration sur les risques avérés pour la santé et l’environnement.
Dans le cadre d’une rénovation, les installations sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et ce à hauteur de 10 000 euros (si le dispositif ne consomme pas d’énergie). Les agences de l’eau vont débloquer des fonds, pour près de 800 millions d’euros, pour financer la rénovation des installations défectueuses. Sachez aussi vous adresser au conseil général, régional ou à l’ANAH qui pourront également dispenser certaines subventions.
L’état publiera prochainement un guide d’aide au choix des filières de traitement, afin que vous puissiez choisir le dispositif de traitement le mieux adapté pour vous.
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Pour 2013, les crédits d’impôts alloués sont restés inchangés, néanmoins est-ce que vous savez que si vous réalisez pour un même logement (achevé depuis plus de 2 ans et au titre de la même année) des dépenses relevant d’au moins 2 catégories (1-2-3-4-5-6, signalées dans le tableau ci-dessous), vous pourrez augmenter le montant de votre crédit de 8 points ?
Travaux réalisés |
Montant du crédit d’impôt |
Catégorie |
Travaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Lorsque ces travaux sont réalisés dans une maison individuelle ce taux s’applique uniquement dans le cas ou d’autres travaux sont effectués concomitamment parmi les catégories 2-3-4-5-6 |
10 % |
1 |
Dans le cadre de l’acquisition et la pose des matériaux d’isolants thermique des murs et l’acquisition de matériaux de calorifugeage. |
15 % |
2 |
Achat ou le changement de chaudière ou d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autre biomasse majoré de 26 % dans le cas du remplacement d’un ancien équipement fonctionnant au bois ou autre biomasse. |
15 % |
3 |
Pour les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire, 32 % pour un chauffe-eau-solaire individuel (plafond de 1000 euros/ m²). |
26 % |
4 |
Pour les chaudières à condensation |
10 % |
5 |
Pour les pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des PAC géothermiques. |
15 % |
6 |
Pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. |
26 % |
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Pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, hors catégorie e (plafond de 1000 euros/m² pour le solaire). |
32 % |
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Pour les chaudières à micro-cogénération gaz (dépenses réalisées entre le 01/01/2012 au 31/12/2015). |
17 % |
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Dans le tableau suivant, le taux des travaux indiqués sont susceptibles d’être majorés lorsqu’ils sont réalisés simultanément à d’autres travaux constituant ainsi un bouquet.
Travaux réalisés |
Montant du crédit d’impôt |
Pour tout équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. |
11 % |
Pour les acquisitions et la pose des matériaux d’isolation thermique des planchers bas ou sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. |
15 % |
Pour tout appareil de régulation de chauffage. |
15 % |
Pour les raccordements à un réseau de chaleur et pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. |
15 % |
Pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (dépenses payées à compter du 1 janvier 2010). |
26 % |
Coût de réalisation du diagnostic de performance énergétique DPE (ne peut être perçu qu’une seule fois pour un même logement, sur une période de 5 ans) |
32 % |
Récupération des eaux pluviales (logement achevé, neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire). |
15 % |
Le plafond des dépenses sur une période de 5 ans consécutifs réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 est de 8 000 euros pour une personne seule, de 16 000 euros pour un couple, ce dans le cadre d’un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecté à son habitation principale. À ces sommes s’ajoutent 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CCI (pour les enfants réputés à charge égale des deux parents cette somme est divisée par deux).
Dans le cadre d’un même logement donné en location, le plafond des dépenses qui permettront d’obtenir un crédit d’impôt pour le bailleur s’élève à 8 000 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Il est a noter que le nombre de logement ouvrant droit à crédit d’impôt est limité à 3 par an.
Ces plafonds s’entendent applicables aux dépenses affectées sur l’ensemble de la période mentionnée et non par année. | |
Pour toute aide de calcul des crédits d’impôts, rapprochez-vous de votre centre des impôts. |
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]]>The post Cécile Duflot, préconise l’encadrement des loyers… appeared first on Lsi news.
]]>« Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages« , nous indique la ministre du Logement dans Libération.
En effet, Cécile Duflot souhaite mettre en place rapidement un point évoqué lors de la campagne de François Hollande.
En s’appuyant sur une loi datant du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elle souhaite encadrer les loyers des logements qui reviennent à la location, dans les zones où l’évolution des loyers semble « anormale ».
Dossier à suivre…
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]]>The post L’accession au logement… pas pour tout le monde appeared first on Lsi news.
]]>En 2010, à l’échelle nationale, la hausse moyenne de la flambée des prix s’élevait à 9,5% et 12,1 en Ile de France. En 10 ans les prix ont pris + 109% tandis que les revenus n’ont progressé que de 45%. De nombreux professionnels et associations telles que la Fondation Abbé Pierre réclament un encadrement ou un plafonnement des loyers. En effet, les français sont de plus en plus inquiets quand à la possibilité d’avoir accès au logement. Le sondage mené par TNS Sofrès pour Nexity le montre bien, sur les 1000 personnes interrogées seules 16% estiment que la situation va s’améliorer.
Un constat indique que l’accession à la propriété progresse lentement en France, et ce, du à la hausse des prix. C’est en général, les classes populaires qui se retrouvent touché par ce problème. Le taux de propriétaires est passé de 46% en 1981 à 33% en 2007 à l’inverse chez les ménages les plus aisés, la tendance évolue dans l’autre sens : de 51% ils sont passés à 70%
Les prix de l’immobilier trop élevé et donc l’accession réduite à la propriété pose de réels problème à la compétitivité économique des pays. En effet, en France, certaines villes trop chères peinent à attirer salariés et fonctionnaires pour faire fonctionner la cité. Les classes moyennes sont chassées des centres villes et sont obligées de se réfugier en périphérie.
Néanmoins, en 2010, le nombre de ventes a presque dépassé le record de 2007 (820 000) en réalisant 760 000 ventes de logements. 2 raisons à ce constat :
On peut donc devenir propriétaire en France, mais au prix d’un endettement massif. En 2010, c’est 77,3% du revenu disponible des ménages qui passe dans le logement contre 53,2% en 2000. Mais que les Français se rassurent, nos voisins anglais s’endettent à plus de 140% pour devenir propriétaires. Cette ouverture des vannes est d’ailleurs à l’origine de la hausse des prix dans l’immobilier.
La Chine, elle-même confrontée à une intense spéculation immobilière a mis en place un certain nombre de règles.
L’objectif qu’elle s’était fixé : 36 millions de logements à des prix abordables dont 10 millions pour 2011.
La France pourrait exiger tout comme la Chine, un apport personnel conséquent, limiter la durée des prêts, augmenter les taux. Ou alors construire plus de logements sociaux à condition de les réservés aux plus démunis.
Jacques Friggit, économiste du Ministère en charge du logement, met à jour depuis quelques année une sériede courbes de Friggit » ou « tunnel de Friggit .
Ces articles peuvent vous intéresser :
Nouvelles courbes de Friggit pour le mois de mars 2011
L’Agence Solidarité Logement : pour lutter contre le mal-logement
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]]>Cette trêve débute le 1er novembre et se termine le 15 mars. Chaque année se sont de nombreuses décisions de justice qui sont prises et qui entraîne une expulsion. En 2009, 106 500 décisions et 106 488 expulsions ont été mises en place, c’est environ 1.3% de plus qu’en 2008.
Les associations contre le mal logement ont demandé quelques jours avant la fin de la trêve un moratoire des expulsions locatives, et la construction de logements sociaux.
Le site Internet du gouvernement indique qu’il ne peut pas accepter le moratoire des associations, car celui-ci pourrait avoir des effets négatifs pour la location. En effet, la France se compose de 2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement (ils représentent environ 90% du parc locatif). Une telle mesure pousserait ces propriétaires à ne plus louer leurs logements, ce qui réduirait encore plus l’offre de logement en France.
Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat aux logements, assure qu’une politique de « prévention des expulsions » va être mise en place en 2011 avec une taxe pour les propriétaires louant leurs logements à un prix exorbitant, notamment les petites surfaces.
Les procédures d’expulsions sont lourdes et compliquées. Néanmoins, avant d’entamer toutes procédures judiciaires, le bailleur doit tenter de trouver une solution à l’amiable avec son locataire.
Si aucune solution ne peut être trouvée, alors le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance.
A la suite de la procédure, le juge peut estimer que le locataire est dans son droit, notamment lorsque le logement est insalubre ou impropre à la location, ou alors lui accorder un échéancier de paiement.
Lorsque la décision de justice va en direction du bailleur, le locataire doit quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de l’huissier. En cas de refus de la part du locataire, le préfet peut faire appel à la force publique.
Dans chaque département, il existe des Fonds de solidarité pour le logement (gérés en général par la CAF ou les associations locales). Ces fonds peuvent être débloqués lorsque le locataire semble de bonne foi.
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