Expulsions locatives : quels sont les droits ?

Mercredi 16 mars, c’est la fin de la trêve hibernale. Les propriétaires peuvent à nouveau expulser leurs locataires.
Cette procédures très longue pour les propriétaires et peu agréable pour les locataires est sérieusement encadrée…

Cette trêve débute le 1er novembre et se termine le 15 mars. Chaque année se sont de nombreuses décisions de justice qui sont prises et qui entraîne une expulsion. En 2009, 106 500 décisions et 106 488 expulsions ont été mises en place, c’est environ 1.3% de plus qu’en 2008.

Les associations contre le mal logement ont demandé quelques jours avant la fin de la trêve un moratoire des expulsions locatives, et la construction de logements sociaux.

Le site Internet du gouvernement indique qu’il ne peut pas accepter le moratoire des associations, car celui-ci pourrait avoir des effets négatifs pour la location.  En effet, la France se compose de 2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement (ils représentent environ 90% du parc locatif). Une telle mesure pousserait ces propriétaires à ne plus louer leurs logements, ce qui réduirait encore plus l’offre de logement en France.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat aux logements, assure qu’une politique de « prévention des expulsions » va être mise en place en 2011 avec une taxe pour les propriétaires louant leurs logements à un prix exorbitant, notamment les petites surfaces.

Sur quels motifs peut-on mettre en place une procédure d’expulsion ?

• 2 mois de loyers impayés
• une assurance habitation non payée (malgré une lettre d’huissier précédemment envoyée)
• tapage (le trouble au voisinage doit avoir été signalé plusieurs fois pour faire l’objet d’une procédure d’expulsion)
• l’occupation des lieux par le locataire malgré la résiliation de son bail

Les procédures d’expulsions sont lourdes et compliquées. Néanmoins, avant d’entamer toutes procédures  judiciaires, le bailleur doit tenter de trouver une solution à l’amiable avec son locataire.

Si aucune solution ne peut être trouvée, alors le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance.

A la suite de la procédure, le juge peut estimer que le locataire est dans son droit, notamment lorsque le logement est insalubre ou impropre à la location, ou alors lui accorder un échéancier de paiement.

Lorsque la décision de justice va en direction du bailleur, le locataire doit quitter les lieux dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de l’huissier.  En cas de refus de la part du locataire, le préfet peut faire appel à la force publique.