Lettre de réclamation pour troubles de jouissance
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Réclamation pour troubles de jouissance
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je vous contacte en votre qualité de bailleur (ou mandataire du bailleur) concernant la location du logement que j’occupe depuis le 2025, situé au [adresse complète du logement].
Depuis plusieurs semaines/mois, je subis des troubles anormaux de jouissance qui nuisent gravement à l’usage paisible de mon logement. Ces troubles prennent la forme de :
– [Exemples à adapter : nuisances sonores répétées du voisinage, travaux excessivement bruyants, infiltrations d’eau non réparées, ascenseur en panne de manière prolongée, chauffage collectif défaillant, etc.]
Ces désagréments portent atteinte à mes conditions normales d’occupation du logement et sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.
Je vous demande donc d’intervenir dans les plus brefs délais afin de mettre un terme à ces troubles ou d’engager les mesures nécessaires auprès des tiers concernés (voisins, copropriété, prestataires…).
Sans amélioration sous un délai raisonnable (15 jours), je me réserve le droit :
– De saisir les autorités compétentes (syndic, médiateur, mairie, voire tribunal),
– D’engager une procédure pour demander une réduction de loyer ou une indemnisation.
Je reste à votre disposition pour tout échange ou constat, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom du locataire]
Pièces à joindre :
Copie du bail
Photos, constats ou attestations (voisins, huissier…)
Courriers ou échanges précédents (le cas échéant)
A savoir...Quand utiliser cette lettre ?
Un trouble de jouissance désigne tout ce qui empêche un locataire de profiter normalement de son logement. Cela peut inclure :
Des nuisances sonores répétées (voisins, travaux)
Des pannes ou dysfonctionnements (chauffage, ascenseur)
Des dégâts non réparés (infiltrations, humidité)
Des troubles causés par des tiers (copropriété, immeuble voisin)
La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. Si les désagréments perdurent, le locataire est en droit d’adresser une réclamation formelle à son bailleur.
Cette lettre type permet de signaler la situation, de rappeler les obligations légales du propriétaire, et de lui demander d’agir dans un délai raisonnable, sous peine de recours. Elle constitue une preuve écrite en cas de médiation ou d’action judiciaire.