Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
À la suite de mon départ du logement situé au [adresse] le 2025, et de la réalisation de l’état des lieux de sortie, je vous rappelle que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour restituer le dépôt de garantie.
Ce délai étant expiré, je vous demande par la présente de procéder au remboursement du montant de [montant du dépôt], sans retard supplémentaire, sous peine de majoration légale (10% du loyer mensuel par mois de retard).
Dans l’attente de votre réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
A savoir...
À la fin d’un bail, le locataire est en droit de récupérer le dépôt de garantie versé à la signature du contrat. Ce remboursement doit être effectué dans un délai légal d’un mois à compter de la restitution des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Ce délai peut être étendu à deux mois uniquement si des dégradations ont été constatées et justifient une retenue. Le propriétaire est alors tenu de fournir un détail des sommes retenues et les justificatifs correspondants (factures, devis, etc.).
Si ce remboursement tarde ou si aucune justification n’est donnée, il est essentiel d’adresser une lettre formelle de demande de restitution, envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche constitue une étape préalable indispensable avant toute action en justice, et peut suffire à débloquer la situation.
Le non-respect des délais entraîne une majoration automatique de 10 % du dépôt par mois de retard, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.