Lettre de contestation du remboursement de la caution /demande de justificatifs
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Contestation du remboursement du dépôt de garantie et demande de justificatifs – logement situé au [adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Faisant suite à mon départ du logement situé au [adresse], que j’ai occupé du 2025 au 2025, je constate que le montant du dépôt de garantie ne m’a pas été restitué dans sa totalité (ou pas du tout), alors que le délai légal de restitution est désormais expiré.
Je vous rappelle que selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d’un délai d’un mois (ou deux mois si des retenues sont justifiées) à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Je conteste la/les retenue(s) appliquée(s), n’ayant pas reçu les justificatifs détaillés permettant d’en comprendre la légitimité (factures, devis, photos, etc.).
Je vous remercie donc de me faire parvenir dans les meilleurs délais :
le détail des retenues effectuées,
les pièces justificatives correspondantes,
ou, à défaut, le solde du dépôt de garantie.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire compétent.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom du locataire]
Pièces à joindre :
Copie du bail
État des lieux d’entrée et de sortie
Relevé de remise des clés
Courrier de restitution ou preuve du virement partiel (s’il y a lieu)
A savoir... Pourquoi utiliser cette lettre ?
Lorsqu’un locataire quitte un logement, le bailleur dispose d’un délai légal d’un mois (ou deux mois en cas de retenue justifiée) pour restituer le dépôt de garantie, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Cependant, de nombreux locataires se retrouvent confrontés à :
des retenues injustifiées (peintures, vétusté, ménage abusif…),
un remboursement partiel sans explication,
ou un blocage total du dépôt de garantie, sans état des lieux contradictoire.
Cette lettre permet de contester formellement la retenue ou l’absence de remboursement et de demander les justificatifs nécessaires (factures, devis, photos, etc.). Elle constitue une étape préalable indispensable avant de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal.