Lettre de contestation du loyer initial
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Contestation du loyer initial – logement situé au [adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la signature du bail de location en date du 2025, pour le logement situé au [adresse complète du bien], pour un loyer mensuel de [montant] € hors charges.
Après vérification, je constate que ce loyer dépasse le loyer de référence majoré applicable à ce type de logement, conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi ELAN (n°2018-1021) et à l’encadrement des loyers en vigueur dans votre commune.
Je vous demande donc de :
- Me justifier par écrit ce dépassement (loyer complémentaire, caractéristiques exceptionnelles, justificatifs),
- Ou de réviser le montant du loyer en le ramenant au niveau légal, soit [montant du loyer de référence majoré] € maximum mensuel (selon les données de l’Observatoire des loyers).
Sans retour ou réajustement de votre part dans un délai de 8 jours, je me réserve le droit de saisir la Commission départementale de conciliation ou d’introduire un recours auprès du tribunal judiciaire compétent, comme prévu par la réglementation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom du locataire]
Pièces à joindre :
- Copie du bail signé
- Impression du loyer de référence majoré (source officielle : site de l’encadrement des loyers)
- Preuves des caractéristiques du logement (surface, étage, état…)
A savoir... Quand et pourquoi contester un loyer initial ?
Depuis la loi ELAN et la mise en place de l’encadrement des loyers, certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Lille ou Bordeaux imposent aux bailleurs de respecter un loyer de référence (loyer de base, loyer médian majoré).
Lors de la signature du bail, le loyer proposé ne doit pas dépasser ce plafond, sauf justification spécifique (vue exceptionnelle, prestations rares, localisation).
Si vous constatez que le loyer de votre bail dépasse le plafond autorisé, vous êtes en droit d’envoyer une contestation du loyer initial dans un délai de 3 mois après la signature.
Cette lettre formelle permet de :
Demander des justificatifs du montant fixé,
Obtenir un ajustement amiable du loyer,
Ou préparer une procédure devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Elle est fortement recommandée avant toute action légale et constitue une preuve écrite de votre bonne foi.