Lettre de mise en demeure – logement non conforme aux critères de décence
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Mise en demeure – logement non conforme aux critères de décence
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse complète du bien loué], je me permets de vous adresser la présente mise en demeure au sujet de l’état de ce logement, qui ne répond manifestement pas aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
En effet, plusieurs dégradations ou dysfonctionnements affectent gravement la salubrité, la sécurité ou la jouissance normale du logement :
– [Exemples à adapter : infiltrations d’eau, absence de chauffage, humidité excessive, installation électrique défectueuse, sanitaires inutilisables, infestation de nuisibles, etc.]
Ces manquements rendent le logement non conforme à l’obligation légale que vous avez, en tant que bailleur, de fournir un logement décent, conforme à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de :
Procéder sans délai aux travaux nécessaires à la remise en conformité du logement,
Me communiquer un calendrier d’intervention clair,
Et ce, sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut d’action de votre part dans ce délai, je me verrai contraint :
D’alerter les services d’hygiène de la mairie ou de la préfecture,
D’engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour toute visite ou constat utile, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom du locataire]
Pièces à joindre :
Photos ou constats des défauts
Certificat médical (si applicable)
Rapport d’un professionnel ou d’un huissier (le cas échéant)
Copie du bail de location
A savoir...Quand utiliser une mise en demeure pour logement non décent ?
Un locataire a le droit d’occuper un logement décent, c’est-à-dire un bien assurant sa sécurité physique, sa santé, et une jouissance normale des lieux. Ce principe est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Un logement est considéré comme non décent ou insalubre lorsqu’il présente des défauts graves tels que :
Absence de chauffage, d’eau potable, ou d’aération
Infiltrations d’eau ou moisissures importantes
Système électrique dangereux ou installation défectueuse
Présence de nuisibles (rats, cafards…)
Sanitaires inutilisables ou logement trop exigu
En cas d’inaction du propriétaire malgré vos signalements, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document formel constitue une preuve juridique que vous avez alerté le bailleur sur les problèmes constatés.
Notre modèle de lettre vous permet de rappeler vos droits et d’exiger, dans un délai raisonnable, la réalisation des travaux nécessaires. Si aucune réponse n’est donnée, vous pourrez ensuite saisir les services d’hygiène ou même engager une procédure judiciaire.