Lettre de notification de sous-location (avec autorisation)
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Demande d’autorisation de sous-location
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je sollicite par la présente votre autorisation écrite pour sous-louer le logement situé au [adresse].
La sous-location interviendrait du 2025 au 2025, à [nom et prénom du sous-locataire], pour un loyer mensuel de [montant], sans dépassement du loyer principal.
En l’absence de réponse écrite de votre part sous 15 jours, cette autorisation sera considérée comme refusée.
Je vous remercie de votre retour rapide et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
A savoir...
Pourquoi envoyer une lettre de demande d’autorisation de sous-location ?
La sous-location d’un logement loué est strictement encadrée par la loi. En l’absence d’accord écrit du propriétaire, elle est considérée comme illégale et peut entraîner la résiliation du bail. C’est pourquoi il est essentiel, avant toute démarche, d’obtenir une autorisation formelle du bailleur.
Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est autorisée uniquement si le propriétaire donne son accord exprès et écrit, et à condition que le montant du loyer demandé au sous-locataire ne dépasse pas celui payé par le locataire principal.
Ce courrier permet donc de :
formuler une demande claire et conforme à la loi ;
préciser la durée, les conditions et l’identité du sous-locataire ;
se protéger juridiquement en cas de contrôle ou de litige.
Cette lettre doit être envoyée avant la mise en place de la sous-location, de préférence en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, la sous-location ne peut pas être engagée légalement.