Lettre de demande de régularisation des charges
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Demande de régularisation annuelle des charges locatives
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse], je vous rappelle que la régularisation annuelle des charges locatives n’a pas été effectuée pour l’année [année concernée].
En application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, cette régularisation est obligatoire et doit être accompagnée des justificatifs afférents.
Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un décompte détaillé des charges récupérables, ainsi que les justificatifs de dépenses.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
A savoir...
En tant que locataire, vous versez chaque mois des provisions pour charges, couvrant des dépenses comme l’entretien des parties communes, l’eau ou encore l’enlèvement des ordures ménagères. Mais ces sommes ne sont pas définitives : le bailleur a l’obligation de procéder à une régularisation annuelle sur la base des dépenses réelles engagées.
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, cette régularisation doit intervenir au moins une fois par an, accompagnée d’un détail des charges et de justificatifs consultables sur simple demande. En cas d’oubli, de retard ou d’absence de régularisation, le locataire peut légitimement adresser une demande écrite formelle.
Cette lettre permet :
de rappeler les obligations du bailleur ;
de demander les pièces justificatives (factures, décompte de charges) ;
de préparer une éventuelle contestation en cas de charges anormalement élevées.
Elle constitue un moyen simple et légitime de faire respecter vos droits, notamment si le propriétaire tarde à répondre ou ne respecte pas la transparence exigée.