UNPI demande un fichier des mauvais payeur

L’Union National des Propriétaires Immobilier souhaite sécuriser, voir anticiper les incidents de paiements que subissent les propriétaires. Pour ce faire, elle propose la mise en place d’un fichier commun.  Ce fichier regrouperait les noms des locataires qui ont subi un jugement d’expulsion. Ce fichier serait consultable par l’ensemble des propriétaires. L’objectif est de supprimer le frein à la mise en location des biens immobiliers. D’après l’ANIL (Agence Nationale pour l’information sur le Logement), le montant de l’impayé moyen s’élève à 3 000 €.

Toutefois, si la CNIL ne semble pas s’opposer à cette liste elle émet certaines conditions. La suppression du nom de la personne inscrite sur la liste dès sa régularisation de situation et la conservation des informations ne pouvant pas dépasser un délai de 5 ans.

Du changement pour les propriétaires

Passer à 2 mois pour les locataires le montant du dépôt de garantie et mettre en place des pénalités de retard quant au paiement en retard des loyers. De plus, la liberté de mettre en place des baux avec des accords particuliers serait un point important pour l’UNPI. En termes de mesures fiscales, l’UNPI demande la diminution du délai d’exonération de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 22 ans à 8 ans. Mais l’UNPI ne s’arrête pas là. L’organisation demande également la suppression de l’ISF et de l’encadrement des loyers, l’abaissement des droits de mutation la fin de l’augmentation de la taxe foncière.

Cette dernière faisant échos à la déclaration de Jean-François Buet « Avec une augmentation de 58 % en dix ans des impôts fonciers, le poids de la fiscalité locale devient insupportable ». (interview des échos)

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Le projet entend régir les rapports propriétaires / locataires, travailler sur l’encadrement des loyers, organiser une Garantie universelle des loyers (GUL), gérer les copropriétés en difficulté, et enfin travailler à l’encadrement des professions immobilières.

Alors où en sont les débats sur ce projet de loi, lié étroitement au monde de l’immobilier ?

Cécile Duflot a présenté hier au Sénat son projet de loi : ALUR. En préambule de toute discussion, Madame le Ministre défendait ardemment son projet en le déclarant « nécessaire, équilibré et collectif ».

Au terme de cette première journée de débat les sénateurs ont retenu les éléments suivants :

• La mise en place de modèles types de baux et d’état des lieux afin de simplifier et clarifier les obligations des deux parties concernées.
• Deux diagnostics supplémentaires seront à présenter aux locataires : diagnostic électrique et amiante.
• En cas d’erreur de surface sur le bail, le locataire pourra faire sanctionner le propriétaire par une baisse du loyer.
• Les sénateurs ont adopté l’amendement qui interdit la pratique de facturation supplémentaires pour frais de location d’équipements aux résidences étudiantes.

Si certains points du projet ALUR semblent ne pas trop poser de problème aux sénateurs, le Conseil économique attaché à Matignon retoque Cécile Duflot sur l’encadrement des loyers.

Le Conseil économique à rendu un avis plutôt défavorable à l’encontre du projet de Cécile Duflot concernant l’encadrement des loyers. La commission juge le projet « inopérant et pas très efficace » notamment lorsque l’on parle de loyer médian. Néanmoins, le Conseil préconise de mettre en place des zones pilotes pour pouvoir tester le projet.

Lesiteimmo.com

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