Les plus-values imposable

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier, vous serez soumis à l’imposition des plus-values que vous pourrez réaliser pour les opérations suivantes :

• La vente d’un bien immobilier maison, appartement, terrain,
• la vente des droits attachés à un bien immobilier (servitude de terrain par exemple),
• la vente par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) non soumise à l’IS (Impôt des Sociétés) ou d’un Fonds de Placement Immobilier (FPI),
• l’échange ou le partage de biens en société.

Le calcul du montant de la plus-value

Lors de la vente d’un bien immobilier, il vous faudra calculer le montant de la plus-value déterminant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Cette plus-value sera diminuée d’un abattement en fonction du temps de détention du bien immobilier. Le taux et la cadence d’abattement sont différents afin de déterminer l’assiette d’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Les plus-values immobilière exonérées d’imposition sont celles détenues depuis plus de 22 ans de détention pour les biens immobiliers et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Quels sont les taux et date d’imposition ?

Une plus-value immobilière est imposé sur le revenu à un taux de 19 %. Elle est taxée à la date de l’acte notariale de la vente du bien immobilier. Une taxation supplémentaire dans le cadre d’une plus-value dépassant les 50000 euros. Cette taxe varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value. En revanche, la plus-value concernant les ventes de terrains à bâtir devrait être soumise au x prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Les exonérations possible de vos plus-values

Les exonérations possibles sur les plus-values sont liées à la nature du bien immobilier cédé et à la qualité du vendeur. Elles interviennent sous certaines conditions.

Les exonérations liées à la nature du bien :

• vente de la résidence principale et dépendances,
• première vente d’un logement autre que résidence principale,
• vente d’un droit de surélévation,
• bien exproprié,
• bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement,
• bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros,
• bien vendu au profit d’un organisme en charge de logements sociaux,
• bien détenu depuis plus de 30 ans.

Les exonérations liées à la qualité du vendeur :

• personne titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité,
• personne résidant dans un établissement médico-social ou social d’accueil de personne âgées ou soufrant d’un handicap.
• personne non résidente en France.

Les abattements de 25 % exceptionnelles sur les plus-values

Une plus-value peut être soumise à un abattement exceptionnel de 25 % dans les cas suivants :

• la vente ne peut être faite à la personne avec qui vous vivez,
• la vente ne peut être faite à un ascendant ou un descendant,
• la vente ne doit pas concerner un terrain à bâtir,

l’abattement est appliqué après l’abattement de détention.

Attention, l’abattement supplémentaire de 25 % n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2016 sur les biens immobilier situé dans une commune où l’on applique la taxe sur les logements vacants.

Mesures exceptionnelles supplémentaires concernant les terrains :

• Pour une plus-value sur un terrain détenu depuis plus de 22 ans : exonération totale
• un abattement de 30 % sur les plus-value terrain si la vente intervient avant le 31 décembre 2015

Qui calcule la plus value ?

La plus-value est calculée et déclarée lors de la vente par le notaire. Celui-ci effectue le calcul et les démarches auprès de l’administration fiscale.

La plus-value doit être déclarée sur votre revenu d’imposition.

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La règle dictée par la loi

Suivant l’article 150 U II 1 bis du CGI (Code Général des Impôts), une exonération de la plus-value résultant de la 1ère vente d’un bien immobilier, autre que votre résidence principale, peut être exonérée de toute taxation sous condition de remploi de la plus-value.

Ainsi, si vous rachetez ou faites construire un bien immobilier à usage d’habitation principale, dans un délai de 24 mois à compter de la date de cession de votre bien, avec le produit de votre cession, vous pourrez être exonéré de la taxation sur la plus-value de votre cession.

Depuis quand et sous quelles conditions ?

Cette exonération est valable et applicable depuis le 1er février 2012.

Elle n’est possible qu’aux conditions suivantes :

• Si le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale au moment de la cession.
• Que le cédant n’ait pas été propriétaire d’une résidence principale au cours des 4 années précédentes.

Exonération totale ou partielle ?

Le Ministère de l’économie a précisé que : « cette exonération pourrait être totale dans le cas ou le vendeur achète un nouveau logement dont le prix d’acquisition est au moins égal au prix de cession du logement vendu. Peu importe que le prix de vente soit effectivement affecté à ce nouvel achat ou au remboursement de l’emprunt du logement vendu » .

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Les notaires ont travaillé sur le sujet en sortant une nouvelle calculatrice pour la plus-value immobilière.

Cet outil vous permettra, en fonction de certains critères (tel que les dates et prix d’acquisition et de vente de votre bien immobilier, les frais et taxes liés que vous aurez acquitté,montant de vos travaux) de connaître le montant de votre plus-value, en tenant compte de la dernière réforme fiscale.

(source : lesnotaires)

Rendez-vous sur le site national et bon calcul !

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Les droits de mutation maitrisés par les conseils généraux

Les droits de mutation, communément appelés « frais de notaires », pourront selon le conseil général passer de 3,8 % à près de 4,5 % sur 2014 et 2015. On annonce un retour possible à 3,8 % en 2016 ! Dans le cas d’une hausse commune du taux de droit de mutation on estimerait à près de 930 millions d’euros le gain encaissé par l’état (voir notre article spécifique).

L’allègement des plus-values immobilières

Confirmation de l’abattement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, où l’on passe à une exonération totale au bout de 22 ans de détention pour une résidence secondaire, contre 30 ans actuellement.
Rappel : un abattement exceptionnel de 25 % a été accordé sur ces ventes.

Diminution du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Et oui, la TVA va passer à 5% pour les travaux de construction et la rénovation de logements sociaux.

De plus, elle restera à 5%, pour les travaux concernant l’isolation des logements qui rentrent dans le cadre de la « réduction de 50 % de la consommation d’énergie ».

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