La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme précise : « Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.  »

Le logement social est ainsi devenu une matérialisation de cette notion de droit au logement. Aussi la question concernant la saisie d’un tribunal pour le droit au logement est posée. Alors qu’est-ce que  DALO et pourquoi Cécile Duflot désire transformer DALO en « devoir collectif ».

Qu’est-ce que DALO ?

Le DALO ou le Droit Au Logement Opposable  fut mise au vote lors de la promulgation de la loi n° 2007-290 de mars 2007 qui instituait le droit au logement opposable et diverses mesures pour la cohésion sociale.

Cette loi permettrait à toutes personnes défavorisées d’accéder à un « logement convenable ». Aussi, au 1^er  janvier 2008, le projet de loi de 2007, publiée au JO le 6 mars 2007, concernant les personnes en situations difficiles tel que les sans domicile fixe, les travailleurs pauvres, les femmes isolées avec enfants et les personnes en logement indigne et insalubre prend effet. En janvier 2012, il s’étendra à toutes personnes qui pourraient être éligible aux logements sociaux.

Pour pouvoir invoquer cette loi, il y a certaines conditions :

–          Etre de Nationalité Française ou résider en France de manière régulière et conforme à la loi du code de la construction et de l’habitat,

–          Ne pas pouvoir accéder de par ses propres moyens à un logement décent,

–          Avoir déposé une demande de logement social et être en possession d’une attestation d’enregistrement départementale de ladite demande.

Aussi, les personnes qui ont tenté d’obtenir un logement  sans succès, peuvent avoir recours à une commission de médiation de la manière suivante.

Déposer une demande au Secrétaire de la commission de médiation du droit au logement de son département.

• -Pour un logement, la commission devra répondre dans un délai de 3 mois maximum.
• -Pour un hébergement, la commission devra statuer dans un délai de 6 semaines.

Soit la commission déboute le demandeur et doit en indiquer le ou les motifs.

Soit la commission désigne le demandeur comme prioritaire. Ce qui oblige le préfet à trouver un logement ou un hébergement à l’issue de la réponse.

Si le Préfet ne trouve pas ce logement ou cet hébergement le demandeur aura la possibilité d’engager une procédure de recours en contentieux devant un tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Pourquoi Cécile Duflot désire transformer la loi DALO en « devoir collectif » ?

Lors de la réunion du 28 novembre dernier, des parlementaires et La ministre du logement se sont penchés sur DALO et sa cohésion avec son projet de loi ALUR.

Cécile Duflot envisage cette cohésion via une augmentation de l’offre des logements sociaux et la mobilisation du foncier public. Cécile Duflot entend porter à 25 % le taux des Habitations à Loyers Modérées (HLM) dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, elle espère atteindre l’objectif  de 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017.

Aussi, ALUR comprend certains points qui vont améliorer la loi DALO :

• Favoriser le statut de sous-locataire pour les personnes qui ne peuvent assumer les obligations d’un bail.
• Faciliter la procédure d’hébergement des personnes ayant un statut prioritaire, par la reclassification des demandes d’hébergement par des demandes de logements.

Ainsi, DALO deviendrait « un devoir collectif » poussé à l’unisson par Cécile Duflot et Jean-Marc Aurault qui plébiscite le plan d’urgence contre la pauvreté en « permettant de capter les logements disponibles sur le marché ».

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L’encadrement des loyers, la GUL (Garantie Universelle des Loyers), l’encadrement des professions immobilières validés par l’Assemblée Nationale.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a été voté par les députés. L’article a été adopté en première lecture. Ainsi dès lors « qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement », les loyers seront « capés » à un maximum de 20 % d’un loyer médian de référence. Ce loyer médian est définit par le préfet sur la base des données collectées par les observatoires des loyers. Exception cependant pour certains logements qui le justifieront. Un complément de loyer exceptionnel pourra être appliqué par le propriétaire. Ce loyer sera révisable annuellement  dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL).

La garantie universelle des loyers

Validation par les députés, pour la garantie universelle des loyers. Ce dispositif qui vise à éviter à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, les risques d’impayés. Cette loi a pour but également de favoriser l’accès au logement. Le Ministre du logement s’applique à demander le partage du coût de cette garantie de manière équitable entre propriétaires et  locataires. Cette garantie universelle des loyers serait donc financée par une cotisation équivalent à environ 2 % du montant de chaque loyer.

L’encadrement des professions immobilières

Les députés ont également votés le projet de loi concernant l’encadrement des professions immobilières. Ce projet vise à donner un cadre précis aux professionnels de l’immobilier en travaillant sur leurs obligations et leurs compétences. Il permettra également de gérer les modalités de contrôle des professionnels en s’appuyant sur la loi Hoguet. La mise en place d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière sera le garant de ce projet de loi.

Il reste encore de nombreux points de ce projet à mettre au vote. De plus, le sénat devra également passer au crible le projet ALUR avant toute mise en vigueur.

On vous tiendra au courant….

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L’idée : « est d’avoir un dispositif le plus équilibré possible et qui soit utile pour les propriétaires et les locataires. Nous réfléchissions de manière très ouverte aux scénarios qui permettront de mettre en place cette garantie universelle » a-t-elle expliqué.

Qu’en est il du financement ?

Différentes pistes sont évoquées d’après Madame Duflot, et celle-ci souhaite que les garanties ne soient pas intégralement réglées par les bailleurs. Elle voudrait responsabiliser les futurs locataires. « C’est une garantie de loyer, que paye le propriétaire, mais ça ne dit absolument pas que le locataire ne soit pas redevable à l’égard de cette garantie. Au contraire », affirme la ministre, insistant sur le fait qu’il fallait protéger « les propriétaires responsables contre certains locataires qui ne le sont pas ».

Dossier à suivre…

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Discrètement contemporaine

Situé dans le secteur du Bas Montmorency, ce nouveau programme immobilier COGEDIM propose aux résidents une architecture de qualité, discrètement contemporaine pour s’insérer avec élégance dans ce nouveau quartier de l’Europe.
Utilisant l’alternance de pleins et de vide pour rythmer les façades, cette architecture joue également sur l’association de beaux matériaux complémentaires comme l’enduit blanc, des parements de briques couleur taupe, la pierre grise et le bois naturel pour animer les 5 petits bâtiments. »

Ce programme propose un grand choix d’appartements du studio au 5 pièces. A 300 mètres de la gare d’Enghein-les-Bains (Paris Gare du Nord en 12 minutes grâce au Transilien), profitez d’une vraie qualité de vie dans le cadre verdoyant d’une ville calme et résidentielle du Val d’Oise.

Programme éligible à « la loi duflot », pour vous primo-accédant ou bien vous investisseurs, n’hésitez pas à visiter le programme ici.

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Montmartre, là où se mêle art de la vie et art de vivre et où se sont produit les plus grands. Histoire, culture, sport lieu mythique où cogedim décide d’ériger un programme charismatique ou vous pourrez trouver de belles opportunités.

Le Factory à la pointe des nouvelles normes :

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