Lettre de congé pour vente du logement
Objet : Congé pour vente du logement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de vendre le logement que vous occupez situé à l’adresse suivante :
[Adresse complète du logement].
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce courrier vaut congé pour vente à l’échéance du bail fixée au 2026.
Le présent congé respecte le délai légal de préavis de six mois.
Le prix de vente du logement est fixé à : [montant en euros] € net vendeur.
Les conditions de la vente sont les suivantes : [conditions essentielles].
Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître votre décision d’acquérir le bien.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom du propriétaire
📎 Pièces à joindre
Notice d’information relative aux obligations du bailleur (obligatoire).
Descriptif précis du bien (surface, annexes).
Conditions de vente détaillées.
Diagnostic technique si déjà disponible (facultatif mais recommandé).
Elle permet au propriétaire de mettre fin au bail pour vendre le logement libre de toute occupation.
Dans quelles conditions l’utiliser ?
Bail d’habitation vide uniquement (résidence principale).
À l’échéance du bail.
Préavis obligatoire de 6 mois avant la fin du bail.
La lettre doit indiquer le prix et les conditions de vente.
Elle vaut offre de vente au locataire (droit de préemption).
Attention
Si une mention obligatoire manque (prix, conditions, délai), le congé peut être annulé.
Le locataire a 2 mois pour accepter l’offre.