Lettre de demande de décompte des charges
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Demande de décompte des charges locatives – logement situé au [adresse]
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Locataire de votre bien situé au [adresse du logement], je vous contacte au sujet des charges locatives afférentes à ce logement.
Conformément à l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de procéder chaque année à une régularisation des charges, en m’adressant un décompte détaillé des dépenses réellement engagées au titre des charges récupérables.
À ce jour, je n’ai pas reçu ce document pour l’année [année concernée], malgré le fait que vous perceviez mensuellement des provisions à ce titre. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir :
- Le décompte annuel des charges récupérables,
- Le détail poste par poste des dépenses engagées,
- Ainsi que les justificatifs correspondants (consultables sur demande pendant un mois).
Je vous remercie de me transmettre ces éléments dans les meilleurs délais, afin que je puisse vérifier la conformité des sommes perçues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom du locataire]
Pièces à joindre :
- Copie du contrat de bail (facultatif)
- Dernière quittance de loyer (en cas de référence)
A savoir...Quand utiliser cette lettre ?
Chaque année, un propriétaire ou gestionnaire est tenu d’envoyer au locataire un décompte détaillé des charges locatives, afin de comparer les provisions versées avec les dépenses réelles (eau, chauffage, entretien des communs…).
Conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ce décompte doit être :
transmis au moins une fois par an,
accompagné des justificatifs disponibles à la consultation pendant un mois,
suffisamment clair pour permettre au locataire de vérifier les montants réclamés.
En l’absence de régularisation ou si vous n’avez reçu aucun détail, vous êtes en droit de demander par écrit le décompte complet. Cette lettre vous permet de rappeler vos droits et d’engager une démarche formelle, tout en conservant une trace écrite.