Lettre de contestation de retenue sur dépôt de garantie
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À l’attention de
[Nom du propriétaire / Agence]
[Adresse du propriétaire / agence]
Objet : Contestation des retenues sur dépôt de garantie
[Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier du 2025 concernant les retenues appliquées sur mon dépôt de garantie pour le logement situé au [adresse].
Je conteste les montants retenus pour les motifs suivants : [expliquer les raisons, exemple : l’état des lieux ne mentionne pas de dégradation / absence de justificatifs / travaux abusifs…].
Je vous demande donc de procéder à la restitution de la somme de [montant] dans un délai de 8 jours. Sans réponse, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission départementale de conciliation ou d’engager une procédure judiciaire.
Cordialement,
Signature
A savoir...
Quand et pourquoi contester une retenue sur le dépôt de garantie ?
Lors de la restitution d’un logement, le propriétaire peut décider de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, notamment pour couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés. Toutefois, ces retenues doivent être justifiées, proportionnées et accompagnées de preuves (factures, devis, état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée).
Si le bailleur retient une somme sans justification claire, ou pour des motifs abusifs (usure normale, travaux déjà amortis, entretien courant), le locataire est en droit de contester cette retenue par courrier recommandé.
La lettre de contestation permet de :
rappeler le cadre légal prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,
exiger les justificatifs légaux en cas de retenue,
demander la restitution des sommes indûment conservées.
Cette démarche écrite constitue une preuve importante si un recours amiable ou judiciaire s’avère nécessaire (Commission de conciliation, protection juridique, tribunal). Elle peut également inciter le propriétaire à revoir sa position pour éviter un litige.