Travaux : quel taux de TVA pour vos travaux en 2014 ?

Depuis le 1^er janvier 2012, l’article 13 de la loi de finance rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28/12/2011, précise que certains travaux réalisés dans un logement peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 7 %. Pour les locaux de plus de 2 ans, la loi prévoit une TVA à 5,5 % si le client rempli et remet une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ce taux réduit.

Depuis le 1^er janvier 2014, le taux de 7 % passe à 10 %, cependant les travaux engagés avant cette date pourront bénéficier de l’ancien taux.

Alors quels locaux et quels travaux sont concernés ? Comment bénéficier de ce taux ?

Quels locaux sont éligibles au taux réduit de TVA?

La TVA à taux réduit peut être applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour les logements d’habitation que ce soit la résidence principale ou secondaire. Vous pouvez bénéficier de ce taux en tant que propriétaire, locataire ou occupant de ce bien dès lors que celui-ci est achevé depuis plus de 2 ans.

Quels travaux peuvent être imposés au taux réduit ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, il faut que les travaux soient réalisés et facturés par une entreprise.

Sachez que vous pouvez acheter le matériel pour le faire installer. Néanmoins, le taux appliqué sera de 20 % pour les fournitures et on appliquera le taux réduit sur la pose, si celle-ci est effectuée par un professionnel.

Attention : le taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui par leur nature ou leur ampleur conduisent à la production d’un immeuble neuf.

Quels sont-ils ?

La surélévation ou addition de construction,
La rénovation de plus de la moitié du gros œuvre d’une habitation, c’est-à-dire, les fondations et autres éléments qui constituent la rigidité et/ou résistance du bâtiment (charpentes, murs, façades).

NB : le ravalement des façades n’est pas concerné

La remise à l’état neuf de + de 2/3 du second œuvre de votre habitation : planchers, huisseries extérieures, cloisons, électricité, chauffage, sanitaires.
Une augmentation de + de 10 % de la surface plancher des locaux.

Quelles sont les obligations pour obtenir ce taux réduit ?

Pour obtenir une facturation au taux réduit, le client est en obligation de fournir une attestation qui confirme le respect des conditions d’application (habitation construite depuis plus de 2 ans).

Pour une facturation à taux réduit, l’attestation doit impérativement être remise avant la facturation. Cette attestation sera conservée par l’entrepreneur, pour justificatif. De plus, vous devrez en garder une copie jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant les travaux pour justificatif auprès des services fiscaux.

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