Copropriétés : les syndics détournent la loi

Depuis le 1er juillet 2015, un nouveau contrat de syndic régit les relations entre les copropriétaires et les syndics. Néanmoins, après seulement 13 jours de mise en place on constate déjà des dérives des syndics.

Afin d’éviter les accumulations des frais dus aux tâches optionnelles qui sont facturés par les syndics, l’état a mis en place via la loi ALUR une nouvelle règlementation qui précise les droits et le coût de certaines tâches. Aussi seul une vingtaine de services seront facturable en sus du forfait de base qui comprend les frais de gestion courante.

Ces nouveaux contrats seront mis en place de manière progressive au moment des assemblées générales annuelles des copropriétés.

Mais certains syndics montent un peu, beaucoup, leur nouvelle note !

En deux mots..

Premièrement : les gros administrateurs de biens allongent de manière irraisonnée leur forfait de base. « il n’est pas rare de voir des gestionnaires assumer des revalorisations de 40 % à 45 %, voire dans des cas extrêmes de près de 50%. », alerte le responsable du syndic Syneval.

Deuxièmement : les syndics revalorisent à la hausse leurs tarifs des prestations optionnelles. On constate des hausses tarifaires horaires d’honoraires de près de 50 %. Certains services optionnels seraient facturés de plus de 6 fois le tarif moyen.

Alors avant de signer votre nouveau contrat de syndic, soyez vigilant !

Copropriété : Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur aujourd’hui

Le nouveau contrat-type de syndic doit entrer en vigueur aujourd’hui suite à la publication du décret d’application. Un contrat censé simplifier la compréhension de la lecture du contrat liant les copropriétaires et syndics. Un outil qui va permettre de comprendre combien paie les copropriétaires et pourquoi !

Ce jeudi le nouveau contrat qui lie les syndics et les copropriétaires devrait entrer en vigueur. Mesure attendue depuis bientôt plus d’un an, on devrait enfin voir plus clair dans la facture présentée par les syndics.

Comment cela va-t-il se traduire ? Une précision sur les prestations qui souvent sont nommées « forfait » et celles notifiées comme « particulières ».

Si le décret doit bien évidemment s’appliquer à tous les syndics, dans l’immédiat les contrats en cours ne seront pas changés. Les contrats concernés sont ceux qui sont en renouvellement et les nouveaux contrats qui prennent effet d’aujourd’hui.

Ainsi, à termes, l’ensemble des syndics devront appliqués les nouveaux contrats.

Combien paie les copropriétaires et pourquoi ?

Il y a deux types de prestations qui seront facturables par les syndics aux copropriétaires.

Les prestations « forfaitaires » qui regroupent :

• la préparation des assemblées générales
• la mise à disposition des pièces relatives à la gestion du conseil syndical
• la mise à disposition des pièces relatives à la comptabilité du syndicat
• les pièces pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé
• les pièces relatives aux assurances et à la gestion du personnel

Les prestations dites « particulières » :

• Les frais de réunions
• Les frais de visites supplémentaires
• Les frais liés au règlement de copropriété
• Les frais liés à la gestion des sinistres ou aux contentieux

Mais si les ministres du logement et la garde des sceaux se félicitent de la mise en place du décret, les professionnels restent plus sur la défensive et attendent de voir ce que nous réserve l’avenir.

 

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