Notaires : Macron passe en force

La loi Macron, ni les manifestations, ni la grogne des notaires, huissiers et greffiers de France n’ont fait reculer le ministre. Après de nombreux rebondissements la loi est promulguée depuis le 29 février 2016. Plus d’une année de débats et d’échanges pour un texte que la profession récuse. Mais existe t-il  un réel intérêt pour le particulier ?

Une loi qui remue et fait débat

L’état et l’argent des autres…

Le coût lié aux transactions immobilières va baissé. L’état diminue les honoraires des notaires sans modifier les taxes que les collectivités locales et lui même perçoivent.

Après une double révision de la loi, Monsieur Macron a fait passer la loi concernant la révision des émoluments des professions réglementées.

Les différentes baisses d’émoluments:

• Les honoraires des greffiers devraient baisser de près de 5%.
• les huissiers et notaires, une baisse moins importante de 2,5%.

Pour la partie immobilière, les transactions supérieures à 150 000 euros (50% des transactions), permettront à un particulier de bénéficier d’un rabais sur la fraction comprise entre son prix d’achat et 150 000 euros de 10 % de la valeur des frais. Les transactions immobilières de faible montant pour l’acquisition d’un garage, d’un box, d’une parcelle boisée,….le tarif minimum est fixé à 90 euros et les émoluments notariaux plafonneront à 10 % de la valeur de l’acquisition.

Une réforme qui inquiète les professionnels

Sur plusieurs points, les notaires se sont élevés contre cette loi. Tout d’abord la perte potentiel des emplois qu’elle va engendrer. Cependant le gouvernement se défend en expliquant que ce texte est fondé sur une étude très précise et répond à des fondamentaux économiques. Le gouvernement insiste sur la transparence pour les particuliers. Néanmoins, une enquête de services-nego, réseau de la négociation immobilière notariale, révèle qu’au contraire, les professionnels craignent : « une disparité au niveau des études notariales» et surtout « un manque de lisibilité pour les acquéreurs ». Pour 80 %, des professionnels interrogés, une concertation devrait être menée afin d’obtenir une cohérence entre les études.

Une petite économique pour les acquéreurs

D’après les professionnels, les acquéreurs devrait atteindre une économique de 1%. En revanche, les économiques sur les frais de mutation sont nulles. Les acquéreurs seront toujours confrontés à une double grille de tarifs et la seconde qui correspond aux frais liés à l’acquisition semble nettement plus complexe à interpréter.
Par contre, les « frais de notaire » constitués pour près de 6% de taxes versées à l’Etat ou aux collectivités ne bougeront pas.
Alors l’ouverture à la concurrence sur les professions réglementées ne va-t-elle pas engendrer plus de troubles auprès des divers intervenants ?
Affaire à suivre…

Frais de notaire : le rachat de la demi-part pour un divorce aux taux de 2,5%

Un divorce, une dissolution de PACS, le conjoint qui rachète à son « ex » sa demi-part du logement pour garder le domicile sera soumis à une imposition de 2,5 % de la part de l’Etat.

Le couple qui a acheté un bien immobilier, maison ou appartement, s’est acquitté de l’ensemble des taxes (droits de mutation) inhérentes à cet achat. Aussi le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a décidé de na pas réimposer la vente de cette maison ou de cet appartement.

En effet, le code civil prévoit que lors de la vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision et dont le partage n’est matériellement pas possible est une cession soumise à des frais de mutation spécifiques.

Ainsi, cela permet au conjoint qui rachète la demi-part du bien immobilier que le couple a acquis en commun, de bénéficier de frais de notaire réduit à 2,5 %.

Budget 2014 de l’immobilier

Afin de contribuer à la diminution du déficit fiscale, trois mesures principales sont ressorties dans le projet de budget 2014 concernant l’immobilier. En effet, le droit donné aux conseils généraux de rehausser les droits de mutations, l’allègement du régime des plus-values immobilières et la diminution du taux de TVA pour les rénovations.

Les droits de mutation maitrisés par les conseils généraux

Les droits de mutation, communément appelés « frais de notaires », pourront selon le conseil général passer de 3,8 % à près de 4,5 % sur 2014 et 2015. On annonce un retour possible à 3,8 % en 2016 ! Dans le cas d’une hausse commune du taux de droit de mutation on estimerait à près de 930 millions d’euros le gain encaissé par l’état (voir notre article spécifique).

L’allègement des plus-values immobilières

Confirmation de l’abattement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, où l’on passe à une exonération totale au bout de 22 ans de détention pour une résidence secondaire, contre 30 ans actuellement.
Rappel : un abattement exceptionnel de 25 % a été accordé sur ces ventes.

Diminution du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Et oui, la TVA va passer à 5% pour les travaux de construction et la rénovation de logements sociaux.

De plus, elle restera à 5%, pour les travaux concernant l’isolation des logements qui rentrent dans le cadre de la « réduction de 50 % de la consommation d’énergie ».

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