En effet, l’annonce de la prolongation jusqu’au 31 mars 2013 du dispositif d’investissement locatif de la loi Scellier incite certains promoteurs à ralentir le lancement de nouveaux programmes.

Si le nouveau dispositif proposé par le ministre du logement Cécile Duflot est plus intéressant fiscalement, puisqu’il permet une réduction d’impôt de 18 % au lieu de 13 % pour Scellier, celui-ci demande cependant un respect de conditions plus strictes.
Le nouveau dispositif loi Duflot sera-t-il un moteur pour relancer les constructions ?

Un recul des mises en chantier

Les mises en chantier affichent une baisse de l’ordre de 21 % par rapport au même trimestre de l’année dernière.

Paradoxalement, le nombre de permis de construire accordés, lui, nous présente une hausse de 1,6 % sur les 12 derniers mois. Cependant ce chiffre reste à modérer, au vu des 3 derniers mois sur lesquels le nombre de permis serait en régression d’environ 6,9 % (par rapport à la même période de l’année antérieure).

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Elle révèle également que les intentions d’achat sont plus élevées dans l’ancien (14%) que dans le neuf (10 %).

*L’étude a été réalisée sur Internet auprès de 1021 français âgés de 18 ans et plus.

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Crédit à taux fixe :
Un crédit immobilier à taux fixe, désigne un prêt pour lequel un emprunteur a signé un contrat de crédit avec un taux qui restera constant tout au long de la durée du crédit. L’emprunt à taux fixe est souvent plus élevé au début du prêt mais il ne subit pas les variations du marché financier.  Ce type de crédit est plus avantageux pour les investissements dit « à long terme ».
Crédit à taux variable :
Il existe 2 types de crédit à taux variable :
•    Taux variable non capé à la hausse : ce taux de crédit est souvent le moins élevé. Il s’agit souvent d’un « taux d’appel » dont la promotion n’est valable que quelques mois. Ce type de crédit est donc révisable même si les marchés financiers sont fixes.  Les mensualités ou la durée de l’emprunt risquent d’être modifiées en fonction  par votre banque.
•    Taux variable capé à la hausse : en général il est moins haut que le taux fixe et il bénéficie des baisses du marché financier tout en étant limité à la hausse de celui-ci.
De nombreux contrats permettent de garantir une durée fixe et une mensualité maximale en fonction du taux plafond.
Ces taux variables sont indexés sur l’Euribor, indicateur financier de référence pour l’indexation des taux variables.

Taux fixe
Les points forts:

• Il ne varie pas quel que soit l’évolution de l’Euribor
• Gestion de votre budget plus facile

Les points faibles :

• Vous ne bénéficiez pas des baisses de l’Euribo
• Paiement d’intérêts plus élevés en fonction du marché

Taux Variable

Les points forts :

• Taux de départ plus faible que le taux fixe
• Possibilité d’indexé à la baisse le taux de l’emprunt en fonction de la baisse de l’Euribor
• Remboursement de l’emprunt par anticipation sans pénalités
• Possibilité de transformation en taux fixe (soumis à conditions)

Les points faibles :

• Les mensualités peuvent augmenter ou diminuer en fonction de l’Euribor (sauf en cas de crédit contracté sur une courte durée).

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Depuis 2010, la loi Lagarde donne le libre choix à l’emprunteur concernant l’organisme auquel il va souscrire son assurance-crédit lors de son achat immobilier.
Si les banques perdent « le monopole », elles ont la possibilité de refuser l’assurance souscrite par l’emprunteur, ce par un courrier avec l’obligation de préciser les raisons de ce refus.

Récapitulatif des obligations imposées aux banques par la loi Lagarde

• Remettre une notice d’information concernant les assurances liées au crédit
• Une banque ne pourra refuser un contrat d’assurance d’un autre établissement que par écrit en notifiant les causes de ce refus
• La banque ne pourra pas modifier le taux de crédit du prêt en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance du groupe de celle-ci

L’égalité des contrats est donc de mise en ce qui concerne l’assurance du prêt.

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En effet, le plan de rigueur annoncé par Monsieur le Président de la République va apporter des changements notables dans l’immobilier.

La disparition de Scellier :

La disparition du dispositif fiscal Scellier, à compter du 1^er janvier 2013.

La taxe sur les loyers abusifs :

Afin d’éviter les loyers abusifs, une taxe variable sera appliquée aux logements de moins de 13 m² ayant un loyer supérieur à 40 € / m².

Le crédit d’impôt pour le développement durable sanctionné :

En effet, le crédit d’impôt destiné à favoriser l’amélioration de l’habitat en préservant l’environnement (grenelle) va voir son taux de réduction fortement diminuer.

Le PTZ+ , nouvelle version :

Le PTZ+ sera revisité et ne sera plus octroyé pour la subvention d’un logement ancien. Il favorisera désormais l’achat dans le neuf sous certaines conditions.

Revalorisation de l’aide au logement :

L’aide au logement sera indexée sur la croissance, et non plus sur l’inflation. (Taux de croissance prévu par le gouvernement 1%)

Une taxe ménagère :

Une taxe sur les ordures ménagères va être instaurée afin de diminuer les déchets des ménages.

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Au moment de la signature du mandat, l’agent immobilier proposera plusieurs type de mandat à son client :

• simple
• co-exclusif
• semi-exclusif
• excusif

Dans le cadre du choix d’un mandat exclusif, il faut savoir que l’agence immobilière sera la seule à pouvoir faire de la publicité et s’occuper de la vente de ce bien pendant au minimum 3 mois. Ce mandat pourra être reconduit de façon tacite à la fin des 3 mois initiaux.

Un projet de loi est en cours de discussion afin de renforcer la protection des droits des vendeurs.

Ce projet annulerait purement et simplement la clause de tacite reconduction et offrirait la possibilité au vendeur de vendre lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif.

Cependant certains inquiétudes émergent du côté des agences immobilières concernant cette proposition….

A suivre….

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Commençons par un petit rappel, le rôle principal du Diagnostic de Performance Énergétique est de définir un classement énergétique des logements.

Il es catégorisé par lettres, commençant à A pour un logement très économe pour finir à G pour un logement très énergivore.

Le DPE a été rendu obligatoire pour les transactions de types « vente » à partir de 2006 et pour les locations en 2007.

Les agences immobilières sont tenues d’informer leurs clients par affichage sur tous supports, de la catégorie dans laquelle est classée chacun de leurs biens.

En Janvier 2011, le gouvernement met en place le PTZ+ qui permet aux primo-accédants d’emprunter à taux zéro, sur un montant dépendant du DPE du bien.

Le DPE devient donc un acteur supplémentaire lors de la présentation des dossiers des futurs acquéreurs. En effet, grâce à une bonne notation du logement (entre A et D), le PTZ+ peut bénéficier d’une majoration lors de l’octroi du prêt.

Sécurisation du DPE

Pour sécuriser et valoriser ce diagnostic, le gouvernement a décidé de renforcer les différents paramètres de contrôle des diagnostiqueurs. Et prévoit donc une réforme qui pourrait prendre effet au 1^er janvier 2012.

Ci-après les détails de cette réforme :

1. l’obligation de faire un relevé détaillé au client;
2. l’amélioration des calculs avec désormais 60 données à compléter au lieu des 30 actuelles;
3. l’obligation d’utiliser l’un des 11 logiciels validés par le ministère et l’ADEME;
4. la constitution d’une base de données au niveau national;
5. la montée en compétences des diagnostiqueurs qui devront désormais justifier d’un diplôme bac + 2 pour le diagnostic des logements et bac + 3 pour le tertiaire;
6. la mise en place d’un contrôle systématique, dès le 1^er janvier 2013, des bâtiments analysés.

Si la réforme impose des améliorations, il faut bien comprendre qu’elles vont engendrer des coûts supplémentaires. Les professionnels estiment devoir subir un surcoût compris entre 10 € et 15 €.

Si les pouvoirs publics prennent ces mesures pour fiabiliser le DPE, certains professionnels estiment cette réforme prématurée, et surtout craignent les surcoûts qu’elle va engendrer.

Rendez-vous en janvier 2012…

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couple in front of one-family house in modern residential area

Le gouvernement a décidé en mai dernier de pousser ce prêt auprès des ménages et a octroyé une enveloppe de 300 M€ pour 2011 contre 210M € pour 2010. De 2004 à 2010, plus de 10000 prêts déjà consentis.

 Mais qu’est ce que le PSLA ?

Né en 2004, le PSLA est destiné à aider les ménages aux revenus modestes à accéder à la propriété en deux phases –1ère phase locative – 2^ème phase acquisitive.

Il  présente des avantages fiscaux non négligeable (exonération de taxe foncière, TVA à 5,5%,…) et des garanties intéressantes (le rachat ou le relogement).

Le fonctionnement du PSLA :

Ce prêt est consenti à des personnes morales (organismes HLM – SEM- Autres bailleurs privés) dans le cadre d’opérations de construction de logements neufs, qui doivent être agrées par l’Etat par le biais de l’obtention d’un agrément préfectoral (ou la collectivité délégataire) et la signature d’une convention.

L’organisme détenteur de l’agrément pourra ensuite proposer les dits logements à des acquéreurs. Le prix de vente devant respecter des plafonds spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt Social Location Accession ?

Pour pouvoir bénéficier du PSLA (Prêt Social Location Accession), les ménages ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources et acheter un logement neuf issue d’une opération agréée par l’Etat au titre d’une résidence principale.

 Plafond de ressources annuelles de l’accédant

Si le contrat est signé avant le 1^er juin, les personnes qui occuperont le foyer devront fournir leurs avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2.

Si le contrat est signé après le 1^er juin ils devront aussi fournir les avis d’imposition de N-1.

A compter du 1^er juin 2011, les règles de prise en compte des revenus évoluent et sont alignées sur ceux du PTZ+.

Il devra comparer son revenu fiscal de référence au 1/10^ème de la valeur de l’opération qu’il souhaite financer. Le chiffre le plus élevé des deux sera le plafond de référence pour s’assurer du respect du plafond de ressources.

A noter : les futurs acquéreurs devront occupés pendant au moins huit mois le logement par an.

Comment fonctionne le Prêt Social Location Accession ?

Le PSLA s’organise en deux temps :

1^ère phase dite « locative» :

Le logement reste pendant cette première phase propriété de l’opérateur.

Une « redevance » sera versée par le locataire-accédant pendant la période d’occupation de l’appartement.

Cette redevance comprend une indemnité d’occupation, des charges et une part assimilable à de l’épargne qui sera déduite de la valeur d’achat du bien.

NB : Pendant cette phase le ménage pourra bénéficier de l’APL (conformément à la législation)

L’indemnité peut être révisée à chaque date anniversaire  du contrat de location-accession. Cette augmentation sera réglée sur la variation de la moyenne des 4 trimestres de l’IRL à compter du dernier indice publié à la date de signature du contrat.

Au terme de cette phase, le locataire accédant optera pour deux options :

• Se porter acquéreur de son logement en levant l’option
• Ne pas se porter acquéreur de son logement

 2^ème phase dite d’« accession » ou levée d’option :

La levée d’option peut être entreprise par le locataire dès lors il entre dans une phase de  remboursement d’emprunt.

NB : Possibilité de financement avec des prêts complémentaires (PSA, PTZ+, PEL,….)

NB : Pendant cette phase le ménage pourra bénéficier de l’APL (conformément à la législation)

 Le prix de vente est plafonné par un mètre carré de surface utile (voir tableau section:Le fonctionnement du PSLA).

Le prix est non révisable est sera minoré chaque année à la date anniversaire de l’entrée dans les lieux suivant un taux.

Le calcul du prix de vente du logement financé par le Prêt Social Location Accession.

Dans le cas ou le locataire lèverait l’option d’achat il ne pourra rester dans le logement (sauf accord avec l’organisme), et il percevra le remboursement de la fraction acquisitive de la redevance qui aura été versée au cours de la 1^ère phase. (Partie Epargne)

Quelles sont les garanties du Prêt Social Location Accession ?

Garantie de rachat :

Elle doit être demander par l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la levée de l’option.

Cette demande devra intervenir dans un délai maximum de un an dans les cas suivants :

• décès,
• décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• mobilité professionnelle de + de 70 km,
• chômage de + d’un an,
• invalidité reconnue,
• divorce,
• dissolution d’un PACS.

Dans ce cadre là le vendeur s’engage au rachat du logement à certaines conditions.

Garantie de relogement :

Le vendeur devra proposer par lettre recommandée avec avis de réception dans les six mois à compter de la date de levée d’option 3 offres de relogement.

Ces offres devront correspondre aux besoins et aux possibilités de financement de l’occupant.

L’occupant devra répondre dans un délai de 1 mois. A défaut, il sera déchu de son droit d’occupation.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Dans le cadre du rachat du logement pas l’occupant, il bénéficiera d’avantages non négligeable :

• Cumul du PSLA avec d’autres prêts,
• Accès à APL (Aide personnalisé au Logement)
• TVA à  5,5 %
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.

Renseignez vous auprès des Mairies pour connaître les possibilités d’accession à des logements concernés par ce prêt !

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« un pas-de-porte »

Un « pas-de-porte » est une somme d’argent qu’un commerçant remet à son futur

bailleur lorsqu’il s’apprête à prendre en location un local à usage commercial. Le pas de porte est généralement considéré comme un supplément de loyer. (3°Chambre civile 26 mai 2009, pourvoi n°08-15730, Legifrance)

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, qui comporte une cession de bail, le pas de porte peut apparaître comme une indemnité correspondant à des éléments de natures diverses, notamment à des avantages commerciaux sans rapport avec le loyer. Certains praticiens le dénomme alors un  » droit au bail ».

« le droit au bail »

Le droit au bail est une conséquence de la signature d’un bail commercial. Il caractérise notamment le fait que le locataire signataire bénéficie d’un droit de renouvellement du bail à l’échéance des 9 ans réglementaires.

Le droit au bail est cessible, le locataire peut donc céder son droit au bail avec le fond de commerce dont il fait le plus souvent partie intégrante.

Le terme de droit au bail désigne également souvent la valeur monétaire convenue pour la cession de ce droit.

Un droit au bail est d’autant plus élevé que le montant du loyer est faible par rapport à la qualité de l’emplacement géographique du local commercial.

En résumé :

Un droit au bail se négocie généralement directement avec le propriétaire des murs (lors de la première mise en location ou lors d’une remise en location). Il fixe le montant des loyers, la durée et les natures des commerces que l’on peut exercer.

Un pas de porte se négocie avec le locataire sortant qui monnaie « la qualité de sa négociation lors de la rédaction de son bail ». Faible loyer, augmentation du trafic et de la zone de chalandise…

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Pour le point, « Comment profiter de la nouvelle donne. »

Pour le nouvel Obs, «  Faut-il vendre ? Faut-il acheter ? »

•  Le point :

Pour Laurence Allard, fini l’emballement ! Après une année 2010 euphorique, les prix marquent le pas, chiffres à l’appui…Mais cette baisse ne concerne pas le cœurs des villes ou l’emplacement reste encore déterminant.

Entre juin 2010 et juin 2011 le nombre de transaction a baissé de 7,1 % dont –13% en Ile de France (selon century 21).

Le marché est très sensible aux baisses de prix et le nombre de transactions remonte quand les prix baisse (exemple : en Alsace et en Aquitaine)

A Paris, pour acheter un 55 m² il faut désormais avoir un apport personnel de 150 000 € et gagner 8 000 € net à deux (il faut deux fois plus d’apport personnel qu’il y a dix ans).

La mise en place du PTZ+ atténue la dégradation du marché sans toutefois l’annuler. Ainsi 15% des acquéreurs ont été exclus du marché selon Empruntis.

•  Le nouvel Observateur :

Immobilier, un coup de frein annoncé. Hausse des taux, prix élevés, le marché ralentit et devient sélectif, excluant les moins fortunés.

Il reste néanmoins soutenu par le PTZ+, des taux encore bas et face à la crise, la valeur refuge de la pierre…

Avec une mensualité de 1 000 € / mois sur 20 ans, on peut acheter 21 m² à Paris contre 69 m² à Toulouse ou Strasbourg.

Coup de frein au 1^er semestre 2011.

-3% pour la province et  – 4% en Ile de France par rapport au 4^e trimestre 2010 selon les notaires, avec une accentuation au 2^e trimestre.

En cause, le niveau élevé des prix, la remonté des taux de crédit immobilier qui ont fini d’exclure du marché les jeunes ménages les plus modestes et les primo-accédants. Le marché du neuf a également ralentit de –19% en un an. Le nombre des ventes (189 400) de maisons individuelles neuves a baissé de –11% lors des 12 derniers mois selon UMF.

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