Bruxelles rappelle aussi le dispositif Scellier.

Il y a quelques semaines, nous vous parlions du rappel à l’ordre de Bruxelles concernant les quatre  dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs dans le neuf. Ces dispositifs étaient  non conformes aux lois européennes. Aujourd’hui, la Commission européenne se penche sur un autre produit de défiscalisation immobilière, la loi Scellier.

La Commission Européenne ne lâche rien, cette fois, sa requête va en direction du dispositif  Scellier. Il y a quelques semaines, Bruxelles demandait à Bercy de revoir sa copie concernant les dispositifs fiscaux proposés dans le cadre d’investissements locatifs dans le neuf. Elle pointait alors du doigt les mesures fiscales Périssol, Robien, Besson et Borloo, qui ne sont plus proposées aux investisseurs, les jugeant « discriminatoires » et « contraires à la libre circulation des capitaux au sein de l’Europe », un Français ne pouvant bénéficier de cet allègement fiscal pour l’achat d’un logement hors de France. La Commission exigeait donc une modification de ces mesures de défiscalisation, à défaut de quoi elle saisirait la Cour de Justice européenne.

Le gouvernement français a tenu bon en rassurant les contribuables ayant déjà pris part à l’un de ces dispositifs : « On ne vous demandera pas de rembourser les réductions d’impôt dont vous avez bénéficié ».

Le Scellier en étude…

La loi Scellier,  qui permet une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif, est cette fois pointée du doigts par la Commission qui en étudie la conformité avec la législation de l’UE.  Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, via une interview accordée au quotidien Les Echos,  vient d’expliquer que la Commission examine actuellement de près le dispositif Scellier, précisant que si son examen « démontre qu’il viole aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu’ouvrir une procédure à son encontre ».

La perspective d’une nouvelle injonction de Bruxelles vis à vis du Scellier a de quoi inquiéter promoteurs et investisseurs. On ne peut en effet minorer l’impact sur les ventes de ce dispositif qui représentait 63% des ventes de logements neufs en 2010, et sa modification serait sans aucun doute un frein à ce type d’investissement.

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En Scellier classique, la réduction d’impôt s’établit désormais à 22 % du prix d’acquisition pour un logement BBC (bâtiment basse consommation), plafonné à 300.000 euros, soit 66.000 euros étalé sur neuf ans. L’investisseur peut donc déduire jusqu’à 7.333 euros de son impôt sur le revenu tous les ans. Hors BBC, la réduction est ramenée à 13 %, soit 39.000 euros, étalé sur neuf ans.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très alléchante, l’investisseur doit aussi louer le logement pendant au moins neuf ans à titre de résidence principale d’un locataire et se conformer à des plafonds de loyer selon la zone géographique dont dépend le logement. Pour le gouvernement, il s’agissait d’adapter ces zones à la réalité du marché locatif et d’éviter ainsi les erreurs qui s’étaient produites avec le dispositif Robien. De fait, à partir de janvier 2011, les loyers ont été revus à la baisse de 14 % en zone B1 et B2 et de 26 % en zone A. Une zone supplémentaire a même été créée, la zone A bis (arrêté du 10 décembre 2010) pour mieux coller au marché de la région parisienne. Le loyer plafond ne peut plus, désormais, dépasser 21,70 euros le mètre carré par mois en zone A bis, 16,10 euros en zone A, 13 euros en zone B1 et 10,60 en zone B2 (voir tableau).

A côté du dispositif Scellier classique, il existe le Scellier intermédiaire dont la connotation sociale fait souvent hésiter les investisseurs. A tort. Car si les plafonds de loyer fixés pour cette déclinaison du dispositif sont inférieurs à ceux du Scellier classique, ils restent assez proches de la réalité du terrain, s’établissant à 17,30 le mètre carré par mois en zone A bis, 12,90 euros en zone A, 9,90 euros en zone B1 et 8,5 euros en zone B2.

En contrepartie de cette modération des loyers, l’avantage fiscal concédé est plus important. L’économie d’impôt peut atteindre 32 % de l’investissement, soit 96.000 euros de réduction sur quinze ans ! Mais, dans le cas du Scellier intermédiaire, l’investisseur doit, outre les plafonds de loyer, respecter des limites en matière de revenus des locataires. Des plafonds qui ne sont toutefois pas assez faibles pour constituer un obstacle à la location.

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Ce qui s’est dit en mars…

Agence immobilière

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Spécialiste de la multidiffusion d’annonces depuis 10 ans, Ubiflow,  lance un nouveau service. La solution Cockpit,  à destination des groupes et réseaux professionnels de l’immobilier.  Cet outil permet de centraliser, gérer et piloter les annonces, les réseaux immobiliers peuvent ainsi augmenter leur performance et leur retour sur investissement. Lire la suite

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Locataire, vous ne devez pas tout payer.
Certains administrateurs de biens, malgré la sonnette d’alarme tirée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) en 2006, n’hésitent pas à facturer aux locataires des prestations normalement gratuites. Locataires, ne vous faites plus avoir !

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Le niveau des loyers en France
L’observatoire Clameur, qui regroupe les chiffres de la plupart des professionnels français dans le neuf et dans l’ancien, risque de faire du bruit. Après avoir subi un sérieux coup de frein en 2009 (0%), les loyers sont repartis à la hausse en France en 2010 de 2,5% (voir par régions et par villes). 

Chauffage

Une prime à la casse…pour ma chaudière !
Suite au lancement de l’Observatoire de la précarité énergétique, Nathalie Kosciusko-Morizet indiquait que « 6,5 millions de Français avaient souffert du froid en janvier car ils étaient mal chauffés « . De son côté Eric Besson annonce que le prix du gaz augmentera de 5% au 1er avril 2011…Une bien mauvaise nouvelle pour grand nombre de consommateurs ! 

Quelle énergie pour chauffer mon logement ?
On en revient toujours aux mêmes questions : mon mode de chauffage est -il le plus économique, le plus respectueux de l’environnement ? Lesiteimmo, vous propose un récapitulatif des avantages et inconvénients des différentes énergies, pour y voir plus clair…

Financement

Le marché commence à se bloquer
La hausse des taux immobiliers, des prix qui augmentent…tout est en place pour bloquer le marché immobilier!Selon le Crédit Foncier et son étude publiée mercredi, le nombre de transactions de logements anciens en France devrait baisser en 2011 à cause de la hausse des taux d’intérêts des prêts immobiliers. 

L’avantage du Prêt à Taux Zéro +, ne compensera pas la remontée des taux.
Le prêt à taux zéro plus (PTZ +) ne suffira pas à amortir l’effet de la remontée des taux d’intérêt sur la moindre solvabilité des candidats à l’achat d’un logement.

Ajouter des m² en plus : la solution…
Meilleurs taux et le quotidien la Tribune ont établi la liste des 3 leviers qui permettent aux futurs acquéreurs d’augmenter leur nombre de m².

 

Courbes de Friggit pour le mois de mars
Jacques Friggit vient de mettre à jour ces nouvelles courbes concernant les prix de l’immobilier et les revenus des français.

Une hausse des taux possible en avril selon la BCE…
Comme attendu, la BCE n’a pas modifié ses taux directeurs ce jeudi. Une hausse des taux est « possible » en avril, selon Jean-Claude Trichet. La BCE a revu en nette hausse ses prévisions d’inflation pour 2011 mais prévoit que la hausse des prix reviendra sous son objectif de moyen terme de 2% en 2012.

Achat

DPE et PTZ+, des effets sournois!
Depuis sa mise en place en janvier, le DPE fait parler de lui. Après le questionnement sur l’intérêt de cette étiquette sur les annonces de vente et de location immobilières. UFC Que Choisir, dénonce le caractère aléatoire et le manque de fiabilité de ce type de diagnostic. Aujourd’hui, c’est au tour des professionnels du diagnostic immobilier de se faire entendre et de dénoncer les pressions qu’ils subissent de la part des vendeurs et des futurs acquéreurs pour bénéficier du montant maximal du PTZ+. 

Les prix ont continué de grimper en février…
Le contraire eût été étonnant : De Particulier à Particulier, qui publie ce lundi son indice pour le mois de février, assure que les prix s’affichent toujours en hausse (+0,33% pour les appartements, et + 0,52% pour les maisons). Les délais moyens de transaction restent, eux, stables : les propriétaires d’un bien immobilier doivent toujours compter en moyenne cinq semaines pour vendre leur appartement et deux de plus pour vendre leur maison. 

Constat de l’étendue du DPE sur lesiteimmo.com
Trois mois après l’obligation de mentionner le DPE sur toutes les annonces immobilières lors d’une vente ou d’une location, Lesiteimmo réalise un constat sur l’étendue de la consommation énergétique des logements français. 

Où trouver les logements les plus économes en énergie ?
Chaque annonce de logement que vous regardez est accompagnée à chaque fois de la performance énergétique du bien et quelque fois de ses émissions de gaz à effet de serre. Lesiteimmo, vous propose une étude menée sur 44 500 annonces mentionnant un diagnostic DPE et GES  présentes sur le portail, afin de déterminer où se trouve les logements les plus économes et comment s’établissent les dépenses énergétiques des ménages français. 

Politique

Un bureau vide = un logement.
Des locaux professionnels revus en habitation, une solution pour lutter contre la crise du logement !