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protection des consommateurs – Lsi news https://news.lesiteimmo.com Les informations immobilières Fri, 19 Apr 2024 10:23:07 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.8 Projet de révision des clauses du mandat de vente exclusif… https://news.lesiteimmo.com/2011/11/04/projet-de-revision-des-clauses-du-mandat-de-vente-exclusif/ https://news.lesiteimmo.com/2011/11/04/projet-de-revision-des-clauses-du-mandat-de-vente-exclusif/#respond Fri, 04 Nov 2011 07:00:49 +0000 http://news.lesiteimmo.com/?p=1361 Pour la vente d’un bien immobilier le vendeur peut faire appel à un professionnel de l’immobilier et doit dans ce cas signer un mandat.

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Pour la vente d’un bien immobilier le vendeur peut faire appel à un professionnel de l’immobilier et doit dans ce cas signer un mandat.

Au moment de la signature du mandat, l’agent immobilier proposera plusieurs type de mandat à son client :

  • simple
  • co-exclusif
  • semi-exclusif
  • excusif

Dans le cadre du choix d’un mandat exclusif, il faut savoir que l’agence immobilière sera la seule à pouvoir faire de la publicité et s’occuper de la vente de ce bien pendant au minimum 3 mois. Ce mandat pourra être reconduit de façon tacite à la fin des 3 mois initiaux.

 

Un projet de loi est en cours de discussion afin de renforcer la protection des droits des vendeurs.

Ce projet annulerait purement et simplement la clause de tacite reconduction et offrirait la possibilité au vendeur de vendre lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif.

Cependant certains inquiétudes émergent du côté des agences immobilières concernant cette proposition….

A suivre….

Lesiteimmo.com

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