Immobilier professionnel : pour une profession immobilière « mieux » encadrée

Le 25 juillet dernier, le journal officiel publiait le décret concernant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) (DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014).

Ce conseil qui aura pour Président Monsieur Worms s’occupera de l’encadrement de la profession immobilière.

Qu’en pense les syndicats ?

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) approuve la création de ce Conseil en expliquant que celui-ci démontre que la profession est reconnue comme jouant un rôle important dans la politique du logement et sur l’activité économique Nationale. En revanche, elle déplore la nomination de son responsable, qu’elle trouve peu au fait de la profession.

La FNAIM, elle semble approuver totalement la mise en place de ce conseil et la nomination de son Président.

Le projet de loi Duflot ALUR passe au sénat

Aujourd’hui, le projet de loi Duflot concernant l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové rentre en examen au Sénat. Après la validation par l’Assemblée Nationale courant du mois de septembre, le projet de loi de Cécile Duflot doit passer entre les mains des sénateurs. Ce mercredi 9 octobre, ils vont examiner à la loupe les différents articles. Ce projet touche le monde de l’immobilier de plein fouet. Car il traite de la location, de l’encadrement de la profession des agents immobiliers… De nombreux points vont être abordés et débattus par les sénateurs. Affaire à suivre de près car la profession immobilière est spécialement ciblé dans ce projet…

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30 heures de débat sur ALUR : le projet de loi Duflot

Le projet de loi ALUR (l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) proposé par Cécile Duflot, Ministre du logement, est passé au crible à l’Assemblée Nationale. 30 heures prévues pour l’examen des plus de 80 articles du projet et les divers amendements. Zoom sur 2 ou 3 mesures étudiées.

L’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »

Tous les ans le préfet devra établir par arrêté préfectoral, un loyer de référence qui servira  de base pour les loyers. Le principe : pour chaque type de logement et suivant le quartier on prendra en compte : un loyer médian de référence (issu de l’arrêté préfectoral), un loyer médian de référence majoré qui ne pourra pas être supérieur de 20 % au loyer de référence établi par le préfet et un loyer de référence minoré afin d’établir le loyer du logement concerné. Dispositif prévu pour début 2014.

 Une garantie universelle des loyers (GUL)

Départ au 1^er janvier 2016, ce dispositif a pour but de se substituer au dépôt de garantie demandé  par les bailleurs aujourd’hui. Cette garantie sera obligatoire et publique. On sait que la GUL devrait être régie par une administration publique spécifique. Ce dispositif devrait réduire les risques d’impayés et les expulsions locatives.

La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Afin de ne plus voir des familles vivre dans des logements insalubres, le projet de loi prévoit des amendes pour les propriétaires qui refuseraient de faire des travaux dans ces logements. Et une interdiction de près de 5 ans d’achat d’un bien destiné à la location.

Une réforme des professions immobilières

« Améliorer les compétences, les conditions d’exercice de l’activité, définir un cadre et des règles déontologiques pour les professionnels de l’immobilier », voilà de quoi remuer le monde des professionnels de l’immobilier. En gros, une limitation des honoraires de location et des frais d’agences payés par le locataire. Et la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière dont la composition et la mission restent à définir.

Affaire à suivre…

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